- Minutes. Fausses quittances de droit d'en- Délit. Peine de la destitution ou de la suspension.-Règle Non bis in idem- p. 499. Bien qu'acquitté par le jury, il peut être ul- - Est passible de dommages-intérêts envers l'héritier institué, lorsque le testament est annulé à raison d'une surcharge p. 443. Honoraires. Chambre de discipline. -Ventes exclusivement réservées aux notaires et non aux commissaires priseurs. — Acha- landage. Droit à un brevet d'invention.- NOVATION. Čas où elle peut avoir lieu dans le sens de l'art. 879, C. civ. — p. 794. - Il n'y a pas novation d'une dette commer- ciale en une dette civile, par cela que cette -Ne peut se prévaloir des bulletins de l'ad- ministration des contributions indirectes. · OFFICIERS MINISTÉRIELS. — L'obligation qui leur est imposée par l'art. 9, déer. 16 fév. 1807, n'est pas prescrite à peine de nullite de OFFRES RÉELLES. Ne sont pas nulles en ce qu'elles n'auraient pas été suivies de consi- - Elies ne peuvent être déclarés nulles, lorsque le débiteur a réparé une omission par des of - Débiteur. Saisie immobilière. — Frais de poursuite.-Adjudication définitive-p. 187. ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS.- Le juge de première finstance qui y a concouru peut- il siéger en cour d'assises?- p. 872. ORDONNANCE DU ROI. — Les infractions aux ordonnances n'entraînent point l'application des peines de simple police - p. 108. Adjudicataire. Collocation RÉGLEMENT DE COMPTE.—L'arrêté de compte RÉGLEMENT DE JUGES. — Conflit négatif en- - Quand peut-il avoir lieu devant la cour de - C'est en cassation et non par voie d'appel Il y a lieu à réglement, si le tribunal correc- REQUÊTE EN PÉREMPTION. A peine de nul- - - (V. Bail.) - Ċelui quí, postérieurement å - Les frais de protêt ne concourent pas à for- -Est sujet à l'appel, le jugement qui prononce - C'est la demande réduite qui fixe le ressort -Les dommages-intérêts réclamés pour l'inexé- - N'est pas en dernier ressort, le jugement du |