tre à des dommages-intérêts inférieurs à

50 fr. p. 168.

En matière de distribution de prix, c'est la totalité de la somme à distribuer, et non le montant de la créance adjugée qui fixe le ressort - p. 207.

Est en dernier ressort, le jugement sur plusieurs demandes réunies, si chacune est moindre de 1,000 fr. — p. 250.

Ainsi que le jugement qui statue sur l'opposition formée par un tiers à une saisie, si la créance s'élève à moins de 1,000 fr. —p. 323. - La compétence en dernier ressort, sur la demande principale, existe de même sur l'exception. Revendication de récoltes. Saisie-brandon p. 308 et 360.

Ne peut être jugée en dernier ressort, l'action réelle en délaissement d'un immeuble, dont la valeur n'est pas déterminée par un acte p. 308.

- Le dernier ressort s'établit sur le taux de la demande principale, et non sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts p. 369.

Dommages-intérêts reconventionnels excédant le taux du dernier ressort. — Jugement. Appel- p. 387.

-Est en dernier ressort, le jugement qui statue sur une demande en nullité d'une séparation de biens provoquée par un créancier d'une somme de 500 fr. p. 451. -Jugement de justice de paix.

terminée. Dernier ressort

- Valeur indé- p. 552.

- Jugement de juge de paix. - Tribunal de première instance. Dernier ressort p. 555.

En matière d'ordre, c'est le montant de la somme à distribuer qui en règle le taux p. 582.

-Jugement repoussant une compensation tirée d'une obligation excédant 1,000 fr., n'est pas en dernier ressort - p. 852. Donation. Action en paiement. indéterminée - p. 801.

Valeur

Demande inférieure à 1,000 fr. — Contrainte par corps. Dernier ressort

Contrat de vente. Nullité de notification.

p. 743.

Billet à ordre. - Frais de protêt. échus. Accessoire du principal

- Le jugement qui statue sur une opposition à une taxe, est en dernier ressort -Réglement de compte. - Reliquat. mier ressort

p. 929.

de droits. Appel interjeté par le cessionnaire p. 982. SUBSTITUTION. Cas où elle est prohibée. — Lois abolitives des substitutions. - Leur application p. 14.

-

Peut être déféré contre le contenu en un acte authentique. Mode de procéder - p. 404.

SERMENT SUPPLÉTOIRE. Ne peut être déféré à un héritier sur un fait personnel à celui qu'il représente · SERVITUDE.

p. 36.

La loi du 14 nov. 1792 n'a point été abrogée par la loi du 3 vendém. an IV — p. 320. -La clause par laquelle il est dit que le survivant de deux co-légataires doit recueillir la totalité du legs, est une substitution—p. 290. Cas où l'héritier est réputé propriétaire.-Aliénation.→Validité - p. 374. Décès d'un mineur. Tuteur. Co-héritiers. Partage. -Compte de tutelle-p. 95. - Dans quels cas les créanciers de celui qui y a renoncé, peuvent-ils être autorisés à l'accepter à son lieu et place? - p. 161.

- Cout. Bruxelles. — Enfant du premier lit. — - Rapport — p. 326.

chelle p. 671.

Tour d'é

Un héritage aboutissant à un fonds grevé ne peut être considéré comme enclavé. p. 323.

Vente de maison. Cout. Paris. Jours de souffrance p. 401.

- Destination du père de famille. -Preuve par p. 199.

titre SERVITUDE DE PASSAGE. Enclave sur le fonds voisin.- La possession trentenaire acquiert la servitude de passage p. 132. SERVITUDE D'USAGE. Elle ne pouvait se prescrire autrefois, lorsqu'il y avait eu contradiction dans l'exercice de ce droit p. 246. SIMPLES RECONNAISSANCES. Sous seingprivé, souscrites par un commerçant, sont censées faites pour son commerce, quand une autre cause n'y est pas énoncée p. 343. SIMULATION. Le mari ne peut arguer de simulation la reconnaissance de dot, contenue dans son contrat de mariage p. 430. SIMULATION D'ACTES. Les parties ayant contracté volontairement ne sont pas recevables à la prouver par témoins - p. 996. SOCIÉTÉ. Le dépôt au greffe de la cour des papiers qui y sont relatifs peut être demandé par l'un des associés p. 360. SOCIÉTÉ ANONYME. ils force de loi ? - p. 172.

― Acceptation bénéficiaire. Hypothèques.Séparation de patrimoines. Affranchissement

p. 358.

– L'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire ne peut plus y renoncer- p. 340. -Partage. Immeuble. Quart par préciput. Subdivision impraticable. — Licitation - p. 469.

Quid, relativement au mari donataire, s'il n'existe dans la communauté que des immeubles impartageables? — p. 468.

Biens réunis au domaine. Décret de gratification. Revendication par des tiers. Compétence des tribunaux ordinaires-p. 501. - Indivision. Fruits perçus. — Masse partageable p. 679.

Biens. disponible

Avancement d'hoirie.

P. 667.

Portion

Héritier bénéficiaire. — Inventaire négligé.

- Acceptation tacite p. 575.

SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. Rentes dues par des particuliers. p. 840.

- Vente. Notaire

Héritier bénéficiaire. Exception opposée à un créancier

p. 741.

Entrée en possession. - Bonne foi - p. 733. Héritier. Droit d'acceptation. - Prescrip→ tion p. 730.

Acceptation.

Bénéfice d'inventaire.

Séparation des patrimoines - p. 998.

TESTAMENT OLOGRAPHE.

Devient-il nul,

si, revêtu des formalités du testament mystique, l'acte de suscription se trouve annulé par un vice de forme? - p. 104. -L'expression je donne peut être employée dans une disposition testamentaire. - Tentative de suicide n'est pas une preuve de démence p. 138.

TIERCE-OPPOSITION.- Est recevable à la former la partie dont la cause a été disjointe. -Chose jugée-p. 84.

- Cas où elle ne peut être formée- p. 119. TITRE DE CRÉANCE.- Créancier.- Grosse.Délivrance.-Remise volontaire-p. 510. TITRE EXÉCUTOIRE.— Héritiers du débiteur. -Signification.-Délai-p. C05.

TRAITE DES NOIRS.- Armement d'un navire.
-Dispositions nécessaires pour se livrer à la
traite sont punissables-p. 48.
TRANSPORT DE CRÉANCE.

Action en juge

ment.-Créance sur l'état.-Garantie.-Restitution- p. 41.

TRANSPORTS MILITAIRES.- Entrepreneur.Préposé.-Réglement de compte.-ContestaQuel tribunal doit en connaitre?

tions.

p. 276.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL.-Propriété réclamée.-Réparation d'un délit-p. 861.

- Etranger.- Vagabondage.

voirs-p. 866.

Excès de pou

- Concierge d'une prison.-Négligence.-Evasion d'un condamné- p. 869.

-Appel.-Preuve testimoniale offerte- p. 886. Recommandation à la clémence royale. Excés de pouvoirs-p. 880.

-Chemin public.-Usurpation.-Renvoi à fins civiles-p. 871.

--Jugement.-Renvoi à fins civiles.- Question préjudicielle-p. 959.

-Délit de presse.

Art. 17, L. 25 mars 1822. -Art. 11, L. 26 mai 1819-p. 484. -Amende.-Evaluation du ministère public.Expertise.-Compétence- p. 364.

TRIBUNAL DE COMMERCE.

Est compétent pour connaître d'une demande en paiement du prix d'effets perdus par une diligence · p. 1079. -Agréés ou hommes d'affaires.- Paiement de frais et honoraires.-Compétence-p. 762. Compétence.-Engagemens particuliers entre associés-p. 805.

Ouvriers.-Salaires.-Incompétence-p.559. - Incompétence.-A raison d'un billet de commerçant exprimant une cause purement civile-p. 578.

Agréé.-Pouvoir spécial.-Jugement par défaut.-Procès-verbal de carence-p. 640.