pudeur avec violence, et conclut à ce que le tribunal se déclarât incompétent.

Jugement qui rejette l'exception par les motifs suivans: ་་ Considérant que les faits imputés aux prévenues, tels qu'ils ont été établis en la plainte de la femme Arnault, n'ont point le caractère de gravité, ni l'intensité voulue par les dispositions de l'art. 331, C. pén., pour constituer le crime d'attentat à la pudeur, puisqu'ils sont dégagés de toutes ces circonstances graves que la loi exige pour que la pudeur et la chasteté de celle qui est attaquée soient en danger; que le législateur enfin n'a eu en vue d'atteindre, par la disposition de cet article, que les violences accompagnées d'intentions et de faits qui annoncent la lubricité ou l'impudicité;

»>Considérant qué l'on ne peut voir dans ceux reprochés aux femmes Philippeau et Annereau aucun de ces caractères graves; que seulement on y rencontre des violences de la nature de celles prévues par l'art. 311, C. pén., portant peine correctionnelle. »

Par un second jugement, le tribunal condamna les prévenues à trois mois d'emprisonnement, 50 fr. d'amende et aux dépens.

Appel. Le 19 nov. 1825, jugement du tribunal correctionnel de Bourbon-Vendée qui confirme.

Le ministère public s'est pourvu en cassation pour cause d'incompétence, violation de l'art. 331, C. pén., et fausse application de l'art. 311,

même Code.

Les femmes Philippeau et Annereau, intervenantes, ont soutenu que les faits qui leur étaient imputés ne pouvaient être considérés que comme un outrage à la pudeur de la femme Arnault, outrage qu'il ne fallait pas confondre avec l'attentat prévu par la loi, et qui, à défaut de publicité, échappait à l'application de la loi pénale.

DU 14 JANV. 1826, arr. cour cass., sect. crim.; MM. Portalis, prés.; Ollivier, rapp.; de Vatimesnil, av. gén.; Isambert, av.

« LA COUR, Attendu que l'art. 331, C. pén., distingue le viol de l'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; que ce dernier attentat résulte du fait même, quelle que puisse être d'ailleurs l'intention de celui qui le commet; qu'en distinguant où la loi ne distingue pas, le jugement attaqué a violé expressément cette disposition de la loi et les règles de la compétence: Par ces motifs, CASSE et annulle le jugement du tribunal correctionnel de Bourbon-Vendée du 19 nov. dernier, qui, sans s'arrêter à l'incompétence proposée par le ministère public, a condamné Charlotte Besly, Ceuve Philippeau, et Marie Macoin, femme Anereau, chacune à trois mois d'emprisonnement 1 à 50 fr. d'amende; Et pour être de noueau statué sur le réglement de la compétence, in conformité de l'art. 331, C. inst. crim., sur a prévention d'attentat à la pudeur avec vioence, Renvoie les parties et les pièces de la procédure devant la cour royale de Poitiers, chambre d'accusation, etc.»

COUR DE CASSATION. (14 janvier.) Un bon pour suivi d'une signature constitue un blanc-seing dans le sens de l'art. 407, C. pén., qui en punit l'abus (1).

(1) Cette proposition ne peut pas faire question.

MINISTÈRE PUBLIC C. PHILIPPE BALLET.

DU 14 JANV. 1826, arr. cour cass., seet. crim.; MM. Portalis, prés.; Ollivier, rapp.; de Vatimesnil, av. gén.

« LA COUR, - Attendu que l'arrêt attaqué a jugé que des billets revêtus d'un bon pour et d'une signature ne sont pas des blanc-seings dans le sens de l'art. 407, E. pén.; que cette décision est en opposition avec la disposition de cet article, qui définit le blanc-seing une signature au dessus de laquelle on peut écrire frauduleusement une obligation, une décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire; que celle définition ne pourrait exclure le bon pour, puisque le bon pour, dans certaines circonstances, peut seul rendre la signature obligatoire; que dès-lors l'abus d'un bon pour, joint à la signature, aggrave encore le préjudice porté au signataire; que cette circonstance aggravante ne saurait faire disparaître le délit, et qu'en distinguant, lorsque la loi ne distingue pas, pour éluder sa disposition positive, la cour royale de Douai a expressément violé l'art. 407, C. pén. :

-

Par ces motifs, CASSE et annulle l'arrêt de la cour royale de Douai, chambre de police correctionnelle, du 14 oct. dernier, dans la disposition qui confirme celle du tribunal correctionnel de Lille du 11 juin précédent, renvoyant Pierre-Philippe Ballet de la prévention d'abus de blanc-seing; Et pour être de nouveau statué sur l'appel de la partie du jugement du tribunal correctionnel de Lille relative à la disposition ci-dessus annulée seulement, les autres dispositions de l'arrêt attaqué restant maintenues, Renvoie, etc.≫

COUR DE CASSATION. (14 janvier.) Le délit de traite des noirs ne consiste pas uniquement dans le négoce qui se réalise sur la côte d'Afrique, mais dans la part à ce négoce résultant des actes préparatoires, tels que la construction particulière, le genre d'armement et d'approvisionnement, l'encastillage, l'arrimage d'un navire destiné pour la traile, la réunion à bord des objels propres à celle destination, la direction du navire vers les lieux où se fait la traile, et les divers moyens employés pour consommer ce trafic frauduleux (1). L. 15 avr. 1818, art. 1or.

En conséquence, celui qui a armé et fait voile pour la côte d'Afrique avec les dispositions nécessaires pour se livrer à la traile, el qui n'en a été empêché que par des circonstances indépendantes de sa volonté, ne peut pas être acquitté sous le prétexte qu'il n'y a pas pris part.

et prétexte que ce soit, et par des individus étrangers, dans des pays soumis à la domina»tion française, au trafic connu sous le nom de » la traite des noirs, sera puni parla confiscation » du navire et de la cargaison, et par l'interdic» tion du capitaine, s'il est français ; » -Attendu qu'aux termes de cette loi, c'est le trafic dit la traite des noirs qui est incriminé, et qu'un trafic ne consiste pas seulement dans le fait de l'achat et de la revente d'une marchandise, mais dans l'entreprise commerciale qui a pour but cet achat et cette revente; que la traite des noirs ne consiste donc pas exclusivement dans un achat ou une revente de noirs esclaves, mais dans toute espèce de participation à des entreprises ayant ces odieusés transactions pour objet;-Que le délit prévu par la loi du 15 avr. 1818 ne consiste pas uniquement dans le négoce qui se réalise sur la côte d'Afrique, mais dans la part à ce négoce résultant de la série des actes préparatoires qui le constituent, l'organisent et en facilitent le succès, et que, par sa nature, il peut être consommé sans qu'il y ait consommation entière de la traite elle-même;-Qu'ainsi, la construction particulière, le genre d'armement et d'approvisionnement, l'encastillage, l'arrimage et les autres dispositions intérieures d'un navire destiné pour la traite, la réunion à bord des objets propres à cette destination, la direction du navire vers les lieux où se fait la traite, et les divers moyens employés pour consommer ce trafic frauduleux, sont évidemment une part qui y a été prise, et conséquemment forment, par leur seul concours et indépendamment du résultat éventuel de l'entreprise, un délit auquel s'appliquent les peines prononcées par la loi; Et attendu, en fait, que le conseil d'appel établi à Saint-Louis, chef-lieu du Sénégal, a, dans l'arrêt attaqué, reconnu et déclaré Jui-même qu'il est constaté au procès que le capitaine Jean Blais avait armé et fait voile pour la côte d'Afrique, avec les dispositions nécessaires pour s'y livrer, conformément aux intentions par lui manifestées, au trafic connu sous le nom de la traite des noirs; qu'il n'en a été empêché que par des circonstances indépendantes de sa volonté, et que, sous ce rapport, il est constant qu'il a pris part à ce trafic autant qu'il était en lui, ainsi que l'avaient déclaré les premiers juges en prononçant sa condamnation; -Que le conseil d'appel devait done, aux fails par lui déclarés constans, appliquer la peine portée dans la loi contre ceux qui ont pris une part quelconque à la traite des noirs; Que cependant ce tribunal supérieur, tout en reconnaissant que le capitaine Blais avait pris au trafie prohibé par la loi du 15 avr. 1818 toute la part que les circonstances lui avaient permis d'y prendre, et conséquemment une part quelconque, a, sur le seul motif de la non consommation du trafic, déclaré que ce capitaine n'avait pas contrevenu aux lois prohibitives de la traite des noirs, et, en réformant le jugement dont l'appel lui est déféré a donné main-levée du navire l'Hippolyte et de sa cargaison; en quoi ledit conseil a violé, l'art. 1er, L. 15 avr. 1818, dont il avait à faire l'application - Par ces motifs, CASSE et annulle, etc. »

à sa brigade, doit être considéré el puni comme fait à un commandant de la force publique (1). C. pén., art. 225.

MINISTÈRE PUBLIC C. BERNARD ARMENTIER ET AUTRES.

Le 14 juill. 1825, le brigadier de la gendarmerie et un gendarme à la résidence de Boulogne, revenant du village de Lunas, et arrivés à Boulogne, furent outragés par paroles et menaces, par les sieurs Armentier, Dinat et Cassas-solles, qui faisaient partie d'un attroupement.

Le 20 août 1825, jugement du tribunal correctionnel de Saint-Gaudens, qui condamne les prévénus à 25 fr. d'amende et aux dépens.

Appel par le procureur général près la cour royale de Toulouse, qui conclut au maintien de l'amende prononcée par les premiers juges, mais requiert la condamnation de chacun des prévenus à un mois d'emprisonnement, conformément à l'art. 225, C. pén.

Le 24 nov. 1825, arrêt par lequel cette cour, sans avoir égard à ses réquisitions, et attendu qu'il n'est pas reconnu qu'un brigadier de gendarmerie assisté d'un autre gendarme puisse être considéré comme le commandant de la force publique dont il est question dans l'art. 225, C. pén., ordonne l'exécution du jugement attaqué.

Pourvoi en cassation.

DU 14 JANV. 1826, arr. cour cass., sect. crim.; Vatimesnil, av. gén. MM. Portalis, prés.; de Cardonnel, rapp.; de

« LA COUR,-Vu les art. 224 et 225, C. pén.,

(1) Chauveau et Hélie (Théorie du Code pénal, t. 4, p. 373) font remarquer que la disposition de Part. 225, C. pên., n'existait pas dans le projet de ce Code, et ils soutiennent, après avoir analyse les discussions préparatoires, qu'elle n'y a été introduite qu'en faveur des officiers de gendarmerie; ils invoquent enfin l'art. 234, même Code, qui énumère distinctement les commandans, les officiers, et les sous-officiers de la force publique. Nous ne partade loi indiquent bien que la disposition additionnelle geons point cette opinion; les discussions du projet avait principalement pour objet les officiers de gendarmerie, mais elles ne prouvent point que le légis-" lateur ait eu l'intention d'exclure les brigadiers ou autres sous-officiers commandant des détachemens. La cour de cassation a donc pu appliquer dans toute leur étendue les mots commandant de la force publique employés dans l'art. 225. Elle y était d'autant plus fondée que l'ordonnance royale qui définit toutes les attributions de la gendarmerie donne dans une foule d'articles le titre de commandant à ceux que la cour de cassation a considérés comme tels. L'art. 234, C. pén., confirme pleinement notre système; il prononce des peines contre tout commandant soit officier, soit sous-officier, qui aura refusé d'agir sur une réquisition légale. Le mot commandant ne désigne pas un grade spécial, distinct de celui d'officier ou de sous-officier. C'est une expression générique qui les embrasse l'un et l'autre. D'ailleurs, de deux choses l'une: ou les sous-officiers sont des commandans de la force publique, dans le sens de cet article, ou les officiers n'en sont point. Aussi, forcés de le reconnaitre, et cependant, reculant devant les conséquences de leur propre système, Hélie et Chauveau finissent par se retrancher dans la discussion du projet de loi pour faire jouir les officiers du bénéfice de l'art. 225, C. pén., preuve évidente que l'argument qu'ils prétendent tirer de l'art. 234, même Code, manque de fondement. V. conf. Coffinières, Traité de la liberté individuelle, t. 2, p. 406, no 18, et Chassan, Traité des délits de la parole, t. 1er, p. 399.~

COUR ROYALE DE PARIS. (14 janvier.) En cas de faillite de l'expéditeur, c'est le tribunal du domicile du consignataire, et non celui de la faillite, qui doit connaitre de la demande à fin de vente des marchandises consignées et de paiement par privilege des sommes avancées sur ces marchandises. C. civ., art. 2102; C. comm., art. 93, 94, 620 535, 536 et 537.

BEDEL C. SYNDIC HORNE.

Le sieur Horne, fabricant de papier à SaintOmer, faisait des expéditions en consignation au sieur Bedel, marchand de papier à Paris. Celui-ci étant décédé, sa veuve continua les mêmes relations avec Horne.

En 1824, Horne fait faillite.

La dame Bedel règle sa situation avec lui, et assigne le syndic de sa faillite devant le tribunal de commerce de Paris, en paiement de 57,000 fr., pour solde de son compte courant, et pour voir dire qu'elle sera autorisée à faire vendre les marchandises consignées chez elle, et sera payée par privilége sur le prix.

Le syndic propose un déclinatoire.

Le 15 avr. 1825, jugement du tribunal de commerce, par lequel, « Attendu que la créance réclamée n'est pas liquidée, et qu'il doit être procédé à sa vérification par les syndics de la faillite, et devant le tribunal saisi de ladite faillite,

» Le tribunal renvoie la cause et les parties devant le tribunal du lieu de la faillite, et cependant autorise la veuve Bedel à faire procéder a la vente, pour les deniers être versés à la caisse des consignations, sous la réserve du privilége de la veuve Bedel.

Appel par la veuve Bedel. Il ne faut pas

confondre, dit-elle, le consignataire, avec un créancier ordinaire. C'est aux marchandises consignées que le consignataire fait ses avances; elles sont, en quelque sorte, le gage de ces avances, et la loi accorde un privilège sur les marchandises consignées. C'est ce qui résulte nettement de l'art. 93, C. comm., qui lui refuse même ce privilége, si les avances ont été faites avant que les marchandises aient été mises à sa disposition, etc.; de l'art. 520, qui l'écarte du concordat; des art. 535, 536 et 557, qui ne permettent de l'inscrire au passif que pour mémoire, et pour ce qui lui serait du au-delà du prix des marchandises. 98

Il ne saurait donc être rangé parmi les créanciers ordinaires du failli, ni soumis aux règles spéciales qui les concernent, quant à la vérification de sa créance. L'obliger à aller discuter cette créance devant le tribunal de l'ouverture de la faillite, c'était lui en rendre le recouvrement impossible: car c'était l'obliger à se dessaisir de ses livres, et à les envoyer dans tous lieux où s'ouvriraient des faillites dans lesquelles il pourrait se trouver intéressé, ce qui était impraticable. La loi avait voulu obvier à d'aussi graves inconvéniens, en créant le privilége dont il s'agit.

On s'efforce d'introduire des distinctions, disait l'intimé, qui ne sont pas dans la loi. Le privilége dont on parle ne serait, dans le sens de l'adversaire, qu'un moyen d'éluder les sages précautions qu'elle a prises pour s'assurer de la sincérité de toutes les créances, sans distinction. En matière de faillite, il n'y a qu'une classe de créanciers, sauf la qualité des créances et les préférences qui en résultent, comme il n'y a qu'un intérêt aux yeux de la loi. On parle des inconvéniens pour le consignataire de se dessaisir de ses registres pour les envoyer au lieu de l'ouverture de la faillite; mais ces inconvé niens sont les mêmes pour tous les créanciers. D'alleurs, seraient-ils moindres dans le cas contraire? Vaudrait-il mieux envoyer des commissions rogatoires dans les divers domiciles des consignataires, pour y faire procéder à la vérification de leurs créances? Obliger tous les créanciers de la faillite à s'y transporter euxmêmes pour être présens aux vérifications? Envoyer dans tous ces domiciles les livres et les registres du failli, pour les confronter avec ceux des consignataires ? De pareilles mesures ne seraient pas seulement impraticables, elles seraient absurdes, et il est impossible d'admettre qu'elles soient réellement entrées dans l'esprit du législateur.

Le consignataire est mis sur la ligne de tous les créanciers quant à la vérification de ses créances. Il peut se transporter lui-même au lieu de l'ouverture de la faillite, ou, s'il l'aime mieux, se faire représenter par un fondé de pouvoir. Voilà le véritable, l'unique vœu de la loi.

Le ministère public faisait résulter du privilége établi en faveur du consignataire la nécessité qu'il fût affranchi des obligations imposées aux autres créanciers, quant aux vérifications. A ses yeux, le consignataire était un gagiste, qui devait être payé de ses avances sur les marchandises remises en consignation; elles en étaient comme le gage. Il faisait particulièrement résulter ce principe de cette disposition de la loi que le consignataire n'est tenu de remettre les marchandises à la faillite qu'après s'être payé de ce qui lui est dû. Il était évident, d'après cela, que le consignataire ne pouvait