signification, ainsi que le prescrit l'art. 35, C. procéd.

DU 17 JUILL. 1826, arr. cour royale Lyon, 4 ch.; MM. Nugue, prés. Guillibert, av. gén.; Péricaut et Sauzet, av.

At

« LA COUR, —Attendu que Me Claret ne s'est point conformé à l'art. 9, décr. 16 fév. 1807, qui veut qu'en tête des assignations il soit donné copie du mémoire des frais réclamés; d'où il suit que sa demande était irrégulière; tendu que cette írrégularité a été couverte par la signification postérieure qu'il a faite de l'exécutoire qui avait été délivré au nom de son client, Mathieu Charézieux; Attendu que Mathieu Charézieux n'a fait aucune offre ; que mème en cette audience, tout en reconnaissant sa dette, il demande un délai pour payer; Attendu que le décr. du 16 fév. ne prononce pas en ce cas la C. nullité de la demande, et que l'art. 65, procéd., dispose que s'il n'est pas donné copie des pièces sur lesquelles la demande est fondée, la copie de ces pièces que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance, n'entrera point en taxe; Attendu, dès-lors, que, dans l'état de la cause, il y a lieu de condamner Mathieu Charézieux en tous les dépens, à l'exception toutefois de ceux relatifs au bail de copie des pièces que Me Claret a lui-même reconnu devoir être à sa charge, par l'acte signifié le 19 juin, — DEBOUTE Mathieu Charézieux de l'opposition qu'il avait formée à l'arrêt du 29 mai dernier; En conséquence, - Ordonne que ledit arrêt sera exécuté suivant sa forme et teneur; Ordonne qu'il est sursis à l'exécution des condamnations prononcées contre Mathieu Charézieux, pendant trois mois, et le condamne aux dépens en ce qui le concerne, etc. »

» Rouen. »

Le sieur L'Aumond n'ayant pu s'entendre avec les héritiers Doguet, sur la fixation du

(1) Décidé par le tribunal de première instance seulement.

prix du greffe, le tribunal le régla d'office, et le porta à 80,000 fr.

Cette décision rendue, le sieur L'Aumond fut admis à la prestation de serment devant la cour de Rouen, le 14 déc. 1825; mais lorsqu'il voulut se faire installer au tribunal de commerce, les héritiers Doguet s'opposerent à cette installation, jusqu'à ce que le sieur L'Aumond eût payé le prix de l'office, tel qu'il avait été réglé par le tribunal de commerce. Par ce motif, le tribunal ajourna l'installation jusqu'au 19 du même mois.

Le sieur L'Aumond prit alors le parti de se pourvoir devant le garde des sceaux, à l'effet d'obtenir un délai plus long pour payer aux héritiers Doguet le prix de l'office, tel qu'il avait été fixé par le tribunal. Le garde des sceaux lui accorda un terme de six mois.

Muni de celle décision, le sieur L'Aumond allait se faire installer: nais nouvelle opposition de la part des héritiers Doguet, qui prétendent que la décision du garde des sceaux n'avait pu déroger à l'ordonnance du roi ; que le nouveau greffier ne pouvait se mettre en possession de son office, avant d'en avoir acquitté le prix; que, si l'on passait outre à son installation, avant ce paiement, il ne leur resterait plus aucun moyen d'y parvenir. Dans toutes les conventions de cette nature, disaient-ils, le gouvernement, avant de nommer à un office, exige qu'on rapporte la preuve que l'officier démissionnaire, ou les héritiers de l'officier défunt, ont été désintéressés, qu'ils ont reçu le prix de sa charge.

Le 11 avr. 1826, jugement qui, accueillant ces moyens d'opposition, ajourne de nouveau l'installation du sieur L'Aumond, jusqu'à ce qu'il eût payé aux héritiers Doguet la somme de 80,000 fr.

Le sieur L'Aumond se pourvoit par requele devant la cour de Rouen contre les deux décisions du tribunal.

DU 17 JUILL. 1826, arr. cour royale Rouen. « LA COUR, — Attendu que les deux décisions avaient été prises en forme arbitrale, en exécution de l'ordonnance royale, dans sa partie relative au réglement de l'indemnité exclusivement attribuée au tribunal de commerce de Rouen; et que M. le garde des sceaux a déjà élé saisi, comme autorité supérieure, des difficultés relatives à ce réglement, Se DECLARE incompétente, etc. »

le partage des successions de leurs père et mère.

Les arbitres procédèrent à leur mandat; mais lorsque Cluzel aîné voulut exécuter leur sentence, son frère se pourvut par opposition à l'ordonnance d'exequatur, et demanda la nullité du jugement arbitral. Il invoquait plusieurs moyens le principal était pris de ce que le notaire rédacteur du compromis n'avait point qualité pour recevoir un acte qui le nommait arbitre.

Jugement du tribunal civil de Moissac qui rejette la demande en nullité. — Appel.

LA COUR,

-

DU 17 JUILL. 1826, arr. cour royale Toulouse; MM. d'Ayguesvives, prés.; de Vaillac, conseiller auditeur, faisant fonctions subst. Attendu que le premier moyen de nullité et d'opposition est mal fondé, parce que les incapacités ne se suppléent pas; qu'aucune loi ne défend au notaire de retenir un compromis où il est nommé arbitre; qu'un tel mandat ne lui est point favorable au point qu'on puisse appliquer ici les dispositions de l'art. 3, L. 25 vent. an XI: - Par ces motifs, disant définitivement droit aux parties, sans avoir égard aux conclusions de la partie de Tournamille, et l'en démettant, LA DÉMET pareillement de son appel, etc. »

COUR DE CASSATION. (18 juillet.) Les greffiers de justice de paix et les huissiers n'ont pas le droit de procéder, concurremment avec les nolaires, aux ventes publiques de grains non coupés, d'arbres non aballus el de fruils non détachés, Ces objels sont immeubles de leur nature, et le droit de les vendre publiquement appartient exclusivement aux notaires (1). L. 2126 juill. 1790, 17 sept. 1793, 22 pluv. an VII, 27 vent. an XI, 28 avr. 1816; ordonnance 26 juin 1816; C. civ., art. 520 et 521; C. procéd., art. 626.

BRICOT ET MAISNIERES C. NOTAIRES
D'ABBEVILLE.

DU 18 JUILL. 1826, arr. cour cass., ch. req.; MM. Henrion de Pensey, prés.; Mousnier-Buisson, rapp.; Joubert, av. gén.; Marchand-Dubreuil, av.

(1) V. conf. Cass., 1er juin 1822; Amiens, 21 nov. 1823; Cass., 5 déc. 1827, 10 déc. 1828, 8 avr. 1829, 8 juin 1831; Paris, 3 avr. 1832; Cass., 4 juin 1834; Douai, 25 août 1834; Cass., 11 mai 1837 (t. 1er 1837, p. 417); - Merlin, Rép., vo Vente, § 8, art. 4, no 6, et Rolland de Villargues, Rép. du not., vo Vente de récoltes, no 5.-V. contr. Cass., 8 mars 1820; Rouen, 18 fév. 1826; París, 16 mai 1829, 29 fév. 1832; Orléans, 6 mars 1833; Cass., 6 août 1835; -Renou, Manuel des commissaires priseurs, t. 1or, p. 156.

que les prisées des meubles et les ventes publiques aux enchères des effets mobiliers; - Que l'ordonnance royale du 26 juin 1816, qui établit des commissaires priscurs dans plusieurs autres villes du royaume, ne donna à ces nouveaux commissaires, d'après l'art. 89, L. 28 avr. 1816, que les mêmes attributions qui avaient été conférées à ceux établis à Paris par la loi du 27 vent. an IX, c'est-à-dire, le droit de faire les prisées des meubles et les ventes publiques aux enchères d'objets mobiliers; - Attendu que, les notaires, greffiers et huissiers n'étant appelés, par les lois organiques des commissaires priseurs, qu'à une simple concurrence, et seulement pour les opérations qui se font hors du chef-lieu de l'établissement des commissaires priscurs, c'est d'après ces mêmes lois que les droits des officiers ministériels admis à la concurrence, doivent être déterminés pour tout ce qui a trait aux prisées de meubles et aux ventes aux enchères d'effets mobiliers; - Que, les notaires étant investis, par la nature de leurs fonctions, du droit de vendre les objets immobiliers, à l'exclusion de tous officiers ministériels, la question de la cause actuelle, en ce qui touchait le greffier et l'huissier du canton de Rue, se réduisit à décider, en droit, si des ventes de bois, fruits et récoltes sur pied étaient des choses mobilières, dont la vente fût attribuée aux commissaires priseurs par les lois et ordonnances de 1801 et 1816, et en concurrence avec lesdits commissaires priseurs hors du chef-lieu de l'établissement de ceux-ci, aux greffiers et aux huissiers; -Attendu qu'en décidant, en droit, que des ventes de bois, fruits et récoltes sur pied, n'étaient pas des ventes de meubles dans le sens de ces lois et ordonnances, puisque les bois, fruits et récoltes sur pied sont déclarés immeubles par les art. 520 et 521, C. civ., et en tirant de ces deux articles la conséquen ce que le greffier de la justice de paix de Rue et un huissier du même canton, qui n'avaient qu'un droit de concurrence avec le commissaire priseur de leur arrondissement, ne pouvaient pas procéder à ces sortes de ventes, la cour d'Amiens a fait une application d'autant plus juste de ces articles du Code civ. que le droit qu'il s'agissait de fixer avait pris sa source dans la loi du 28 avr. et dans l'ordonnance du 26 juin 1816, et que cette loi et cette ordonnance, en déterminant quels seraient les officiers ministériels qui feraient les prisées et ventes aux enchères de meubles et de tous effets mobiliers, n'ont ni changé ni modifié les définitions qui sont données par la loi générale sur les diverses natures de biens; que l'arrêt dénoncé a interpreté et appliqué ce principe ainsi et de la même manière que l'avait fait l'arrêt solennel de la cour, du 1er juin 1822; tendu que ces motifs, tirés du principe général applicable à la matière, répondent suffisamment aux deux moyens de cassation, l'un principal et l'autre subsidiaire, employés par les demandeurs à l'appui de leur pourvoi, -REJETTE, clc. »

At

COUR DE CASSATION. (18 juillet.) Le conseil de famille auquel la loi impose le

avait été déférée, et le voir admettre à prêter serment en cette qualité, pour se voir faire défense de continuer la gestion des affaires de

dre compte de celle qu'il avait exercée jusques alors.

Le sieur Moreau de Saint-Rémy résista à cette demande ; il prétendit, au contraire, qu'il devait être maintenu dans les fonctions de la tutelle, et il soutint qu'attendu le conflit qui existait entre le juge de paix du 7e arrondissement de Paris et le tribunal de la Basse-Terre, ce tribunal devait se déclarer incompétent, et délaisser les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseraient pour le faire vider. Ces prétentions furent accueillies par jugement du 27 sept. 1823, dont le sieur Henry appela devant la cour royale de la Guadeloupe; et, le 15 jauv. 1824, il y intervint un arrêt qui le confirma.

Le sieur Henry s'est pourvu en cassation de cet arrêt, et subsidiairement il en a demandé la réformation par voie de réglement de juges. La requête en pourvoi a été admise purement et simplement, par arrêt de la section des requêtes, en date du 10 fév. 1825, sans avoir égard à la demande subsidiaire.

même, la cour royale légalement saisie de l'appel ne pouvait pas s'autoriser de ce motif pour se refuser de connaître de la demande en nul

voqué.

La fausse application de l'art. 504, C. procéd., continuait le demandeur, n'est pas moins manifeste. Cet article ne dispose que pour le cas où il y a contrariété de jugemens entre les mêmes parties, et sur les mêmes moyens, en différens tribunaux. Ici, il s'agit non de jugemens rendus par des tribunaux, mais de délibérations prises par des conseils de famille, qui n'ont point ce caractère, comme nous l'avons déjà dit, de délibérations auxquelles n'ont point concouru les mêmes parens, et contenant nomination de tuteurs différens. Ainsi, quel que soit le rapport sous lequel ces actions soient considérés, le renvoi à se pourvoir, prononcé par l'arrêt, l'aurait été hors le cas prévu par cet article.

Le tribunal de la Basse-Terre, a dit le sieur Moreau de Saint-Rémy, se trouvait lié par son jugement, qui homologue la délibération du conseil de famille qui me nomme tuteur de la mineure de Bosredon, et par l'ordonnance rendue le 10 juill. 1823, qui rejette la demande portée en la requête du sieur Henry; il ne pouvait s'occuper de la demande formée ultérieurement par ce dernier, sans s'exposer à se réformer lui-même ; il se trouvait dans la néces

royale de la Guadeloupe a reconnu, avec beau

mis l'existence d'un conflit qui n'existait réellement pas, et qui ne pouvait exister à ses yeux.

Les conseils de famille ne sont pas des tribunaux ; ils n'exercent pas une juridiction contentieuse; leurs délibérations ne sont pas des jugemens. Le tribunal de la Basse-Terre, et après lui la cour d'appel, n'avaient qu'une seule question à examiner, celle de savoir si la délibération du conseil de famille tenu à la BasseTerre, avait été régulièrement prise, si ce conseil avait été légalement convoqué, et l'affirmative ne saurait étre raisonnablement soutenue. Aux termes de l'art. 406, C. civ., la nomination du tuteur doit être faite devant le juge de paix du lieu du domicile du mineur. Or, le domicile de ce dernier est, d'après l'art. 108, même Code, celui de ses père et mère; celui de la mineure de Bosredon était, sans contredit, à Paris, où sa mère avait fixé le sien, et où elle est morte; dès-lors, et bien que cette dernière possédât toute sa fortune à la Guadeloupe, c'était évidemment à Paris, et non à la Basse-Terre, que le conseil de famille devait être convoqué pour nommer un tuteur à sa fille. Il y avait donc lieu de prononcer la nullité de la délibération prise pour le même objet par le conseil de famille tenu à la Basse-Terre. Le jugement qui avait homologué cette délibération, n'y formait point obstacle; ce jugement n'en était que l'accessoire; il croulait naturellement avec elle. Le tribunal de la Basse-Terre étant celui du domicile du sieur Moreau de Saint-Rémy, prétendu tuteur nommé par ladite délibération, c'était nécessairement devant lui que la demande en annulation devait être formée. Ce tribunal s'est done mal à propos déclaré incompétent; l'arrêt qui le confirme a donc aussi violé les règles de la compétence; et, en supposant qu'on dût admettre que le tribunal eût pu se déclarer tel pour ne pas se réformer lui

rant son incompétence. Cette cour ne pouvait elle-même réformer cette décision, sans lever l'obstacle qu'y apportait le jugement d'homologation de la délibération, dont il ne lui était pas permis de connaître, non seulement parce qu'il n'en était pas appelé, mais encore parce qu'il avait acquis l'autorité de la chose jugée, n'ayant pas été attaqué dans les délais fixés par la loi. Les règles de la compétence n'ont donc pas été violées.

Quant à la fausse application de l'art. 504, reprochée à l'arrêt, le défendeur soutenait que ce moyen n'était pas fondé. En effet, disait-il, si, abondant dans le sens du demandeur, on doit admettre qu'il n'y avait pas contrariété de jugemens dans l'espèce, il faudra tenir pour certain aussi qu'on ne peut considérer comme un jugement à proprement parler la disposition par laquelle les parties sont renvoyées à se pourvoir. Ce n'est ici qu'un délaissement aux parties de faire ce qu'elles trouvaient bon, disposition qui ne contient rien d'obligatoire, qui ne porte aucun profit à l'une ou l'autre des parties, et qui n'a aucun des caractères qui constituent le jugement. Les parties n'avaient, sans contredit, pas besoin, pour conserver la faculté de se pourvoir, que cela fût exprimé. Cette disposition est extrinsèque à l'arrêt qui avait déjà évacué entièrement l'appel, en confirmant le jugement avec amende et dépens. Ce moyen ne saurait donc être un motif de justifier le pourvoi, et de déterminer la cassation de l'arrêt.

DU 18 JUILL. 1826, arr. cour cass., ch. civ. ; MM. Brisson, prés.; Ruperou, rapp. ; de Vatimesnil, av. gén.; Beguin et Jousselin, av.

« LA COUR, -Vu l'art. 59, C. procéd., §1er, ainsi conçu: «En matière personnelle, le dé» fendeur sera assigné devant le tribunal de » son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant » celui de sa résidence...; " Vu l'art. 504,