Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... 15 avr . 1812 ; Emendant , Décharge l'appelante des con- damnations contre elle prononcées ; - Ordonne que le testament de Jean Lafoy , du 6 mars 1806 , sera exécuté suivant sa forme et teneur ; en conséquence , que la partie de Marnas ...
... 15 avr . 1812 ; Emendant , Décharge l'appelante des con- damnations contre elle prononcées ; - Ordonne que le testament de Jean Lafoy , du 6 mars 1806 , sera exécuté suivant sa forme et teneur ; en conséquence , que la partie de Marnas ...
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... mars 1822 , et la note ; Poi- tiers , 14 nov . 1822 ; Nimes , 18 fév . 1823 ; Limoges , 26 avr . 1823 ; Toulouse , 7 mai - 15 juin 1824 ; Greno- ble , 2 juill . 1824 ; Cass . , 20 juill . 1824 ; Agen , 20 nov . 1824 , et Metz , 11 mars ...
... mars 1822 , et la note ; Poi- tiers , 14 nov . 1822 ; Nimes , 18 fév . 1823 ; Limoges , 26 avr . 1823 ; Toulouse , 7 mai - 15 juin 1824 ; Greno- ble , 2 juill . 1824 ; Cass . , 20 juill . 1824 ; Agen , 20 nov . 1824 , et Metz , 11 mars ...
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... mars 1831 , les conseils de discipline des bataillons de la garde nalio ... 15 juil . 1814 , les conseils de discipline des bataillons de la garde ... 15 janv . 1826 ; mais elle n'a été promulguée que le 19 . C'est donc à partir de cette ...
... mars 1831 , les conseils de discipline des bataillons de la garde nalio ... 15 juil . 1814 , les conseils de discipline des bataillons de la garde ... 15 janv . 1826 ; mais elle n'a été promulguée que le 19 . C'est donc à partir de cette ...
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... 15 fr . » Ce considéré , il plaise à la cour casser et annuler , dans l ... mars 1822 , pour qu'une cour royale fúl valablement constituée en cham- bres ... mars 1807 , et des art . 63 , 40 et 7 , L. 20 avr . 1810 , Attendu , en fait ...
... 15 fr . » Ce considéré , il plaise à la cour casser et annuler , dans l ... mars 1822 , pour qu'une cour royale fúl valablement constituée en cham- bres ... mars 1807 , et des art . 63 , 40 et 7 , L. 20 avr . 1810 , Attendu , en fait ...
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... 15 déc . 1813 . Les tribunaux ne peuvent leur en allribuer de plus forts , même lorsqu'ils y seraient au- torisés ... mars 1830 ; Paris , 11 mars 1816 , et la note , et Metz , 30 mars 1816 . exécution et les poursuites en saisie ...
... 15 déc . 1813 . Les tribunaux ne peuvent leur en allribuer de plus forts , même lorsqu'ils y seraient au- torisés ... mars 1830 ; Paris , 11 mars 1816 , et la note , et Metz , 30 mars 1816 . exécution et les poursuites en saisie ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
15 mars 1er mars 20 janv 24 août acte août appel appelans arrêt Attendu Bordeaux Bucheron Caen cause Code Colmar Concl condamnation conf conséquence Considérant contestation correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit domicile donation enfans femme fév fin de non-recevoir fond formellement héritiers immeubles inst intérêts janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale mars ment Meulson ministère public motifs non-recevable notaire nullité Ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription preuve procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes question rapp résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer stipulé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendém vendeur vente veuve violation de l'art