Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... COLMAR . ( 3 janvier . ) Lorsqu'un notaire a donné sa démission au profil d'un individu , à la charge par ce dernier de se démettre lui - même de ses fonc- tions , après un certain nombre d'années , en faveur d'un tiers ( 3 ) , le terme ...
... COLMAR . ( 3 janvier . ) Lorsqu'un notaire a donné sa démission au profil d'un individu , à la charge par ce dernier de se démettre lui - même de ses fonc- tions , après un certain nombre d'années , en faveur d'un tiers ( 3 ) , le terme ...
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... Colmar ; MM . Millet de Chevers , 1er prés .; Raspieler et Antonin , av . - « LA COUR , — Considérant , sur l'appel in- cident , que l'événement auquel était subor- donnée l'indemnité de 15,000 fr . prévue par le traité du 27 oct . 1821 ...
... Colmar ; MM . Millet de Chevers , 1er prés .; Raspieler et Antonin , av . - « LA COUR , — Considérant , sur l'appel in- cident , que l'événement auquel était subor- donnée l'indemnité de 15,000 fr . prévue par le traité du 27 oct . 1821 ...
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... Colmar , 1er fév . 1812 ; Nan- cy , 1er déc . 1817 ; Toullier , t . 5 , no 397 ; Merlin , Rép . , vo Témoin instrumentaire ; Favard , vo Tes- tament , sect . 1re , $ 3 , art . 3 , no 10 , et Rolland de Villargues , Rép . du Not . , vo ...
... Colmar , 1er fév . 1812 ; Nan- cy , 1er déc . 1817 ; Toullier , t . 5 , no 397 ; Merlin , Rép . , vo Témoin instrumentaire ; Favard , vo Tes- tament , sect . 1re , $ 3 , art . 3 , no 10 , et Rolland de Villargues , Rép . du Not . , vo ...
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... Colmar , 14 janv . 1812 ; Rouen , 24 nov . 1812 ; Paris , 19 avr . 1817 , et Metz , 18 juin 1818.-V. aussi Cass . , 6 janv . 1808 ; - Du- ranton , t . 2 , no 437 , et Vazeille , Traité du mar . , t . 2 , p . 25 . Cet auteur s'exprime en ...
... Colmar , 14 janv . 1812 ; Rouen , 24 nov . 1812 ; Paris , 19 avr . 1817 , et Metz , 18 juin 1818.-V. aussi Cass . , 6 janv . 1808 ; - Du- ranton , t . 2 , no 437 , et Vazeille , Traité du mar . , t . 2 , p . 25 . Cet auteur s'exprime en ...
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... Colmar , 21 mai 1813 ; Liége , 3 juin 1823 , et Cass . , 30 avr . 1828 . principale demandée les frais de protêt et acces- soires , qui n'ont toujours été regardés que comme les frais de procédure et d'instruction , ne devant point ...
... Colmar , 21 mai 1813 ; Liége , 3 juin 1823 , et Cass . , 30 avr . 1828 . principale demandée les frais de protêt et acces- soires , qui n'ont toujours été regardés que comme les frais de procédure et d'instruction , ne devant point ...
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Expressions et termes fréquents
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