Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... Considérant , en droit , que la » Vandevelde , és noms susdits , et sous ladite so- loi abandonne aux tribunaux , en matière com- » lidarité et sous peine que de droit que les mê- merciale , le pouvoir d'admettre ou de refuser >> mes ...
... Considérant , en droit , que la » Vandevelde , és noms susdits , et sous ladite so- loi abandonne aux tribunaux , en matière com- » lidarité et sous peine que de droit que les mê- merciale , le pouvoir d'admettre ou de refuser >> mes ...
Page 33
... Considérant qu'à la vérité Baillet offre de prêter ce serment s'il en est requis , mais que d'après les faits de la cause il convient d'exa- miner s'il peut y être admis ; Considérant que Baillet ne se borne pas à dire qu'il n'est pas ...
... Considérant qu'à la vérité Baillet offre de prêter ce serment s'il en est requis , mais que d'après les faits de la cause il convient d'exa- miner s'il peut y être admis ; Considérant que Baillet ne se borne pas à dire qu'il n'est pas ...
Page 47
... Considérant qu'aux termes de l'art . 1291 , C. civ . , la compensation entre deux dettes ne peut s'opérer qu'autant qu'elles sont l'une et l'autre liquides et exigibles ; qu'il est , à la vérité , permis au juge de s'écarter de la ...
... Considérant qu'aux termes de l'art . 1291 , C. civ . , la compensation entre deux dettes ne peut s'opérer qu'autant qu'elles sont l'une et l'autre liquides et exigibles ; qu'il est , à la vérité , permis au juge de s'écarter de la ...
Page 51
... Considérant que le consigna- taire privilégié exerce son droit sur les mar- chandises qui sont à sa disposition ; que ce droit , indépendant du sort de la faillite , se règle né- cessairement devant le juge du domicile du consignataire ...
... Considérant que le consigna- taire privilégié exerce son droit sur les mar- chandises qui sont à sa disposition ; que ce droit , indépendant du sort de la faillite , se règle né- cessairement devant le juge du domicile du consignataire ...
Page 65
... Considérant que l'art . 673 , C. procéd . , exige , à peine de nullité , que le commandement qui précède la saisie im- ( 1 ) V. Merlin , Saisie immobilière , § 2 ; Delvin- court . Instit . de droit comm .. p . 255 , note ; Fa- vard ...
... Considérant que l'art . 673 , C. procéd . , exige , à peine de nullité , que le commandement qui précède la saisie im- ( 1 ) V. Merlin , Saisie immobilière , § 2 ; Delvin- court . Instit . de droit comm .. p . 255 , note ; Fa- vard ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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