Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... a réservé à la commune ses droits contre le juge- ment de 1789. Mais , dans ce cas , elle aurait violé l'art . 9 , L. 28 août 1792. On objecterait en vain qu'à l'égard des tiers détenteurs qui possédaient antérieurement à la révolution ...
... a réservé à la commune ses droits contre le juge- ment de 1789. Mais , dans ce cas , elle aurait violé l'art . 9 , L. 28 août 1792. On objecterait en vain qu'à l'égard des tiers détenteurs qui possédaient antérieurement à la révolution ...
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... aurait contracté l'engagement personnel de remplir , envers la partie de Godemel , les charges et conditions auxquelles son débiteur était tenu , et qu'il lui aurait fourni , à cet effet , toutes les sûretés convenables , par une obliga ...
... aurait contracté l'engagement personnel de remplir , envers la partie de Godemel , les charges et conditions auxquelles son débiteur était tenu , et qu'il lui aurait fourni , à cet effet , toutes les sûretés convenables , par une obliga ...
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... a soutenu , en second lieu , que le délai de l'appel n'ayant pu courir contre elle qu'au- tant que le jugement lui aurait été régulière - elle le délai de l'appel , puisqu'il est certain , en ment notifié , aux termes de l'art . 443 , C ...
... a soutenu , en second lieu , que le délai de l'appel n'ayant pu courir contre elle qu'au- tant que le jugement lui aurait été régulière - elle le délai de l'appel , puisqu'il est certain , en ment notifié , aux termes de l'art . 443 , C ...
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... aurait été retenu pour intérêts jusqu'à l'échéance fixée , et com- pris dans l'obligation . N'ayant pu rembourser le capital au terme convenu , elle aurait payé pareille somme de 120 fr . pour chaque année subséquente : d'où la ...
... aurait été retenu pour intérêts jusqu'à l'échéance fixée , et com- pris dans l'obligation . N'ayant pu rembourser le capital au terme convenu , elle aurait payé pareille somme de 120 fr . pour chaque année subséquente : d'où la ...
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... a mani- festé l'intention d'y renoncer et de faire confir- mer purement et simplement le jugement ; Que dans leur ... aurait pas duré un temps suffisant pour opérer la prescription en sa faveur . » Appel par la commune , qui articule ...
... a mani- festé l'intention d'y renoncer et de faire confir- mer purement et simplement le jugement ; Que dans leur ... aurait pas duré un temps suffisant pour opérer la prescription en sa faveur . » Appel par la commune , qui articule ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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