Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... contrat de mariage entre le sieur Teulat et la demoiselle Rose Bagnères , par lequel le sieur Jacques Bagnères , oncle de la future , lui fait donation d'une somme de 10,000 liv . , payable deux ans après son décès , « lesquelles 10,000 ...
... contrat de mariage entre le sieur Teulat et la demoiselle Rose Bagnères , par lequel le sieur Jacques Bagnères , oncle de la future , lui fait donation d'une somme de 10,000 liv . , payable deux ans après son décès , « lesquelles 10,000 ...
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... contrat et de ré- péter la somme qu'il avait payée ( V. Pothier , Traité du contrat de rente , no 229 ; Merlin , Rép . , vo Rente viagère , t . 11 , p . 509 , édit . 4 , et Delvincourt , Cours de Code civil , t . 2 , p . 722 , note 3o ) ...
... contrat et de ré- péter la somme qu'il avait payée ( V. Pothier , Traité du contrat de rente , no 229 ; Merlin , Rép . , vo Rente viagère , t . 11 , p . 509 , édit . 4 , et Delvincourt , Cours de Code civil , t . 2 , p . 722 , note 3o ) ...
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... contrat de mariage ; et qu'indépendamment de la question de savoir si la femme séparée pouvait aliéner sa dot mobilière , il résultait dudit contrat qu'elle avait le droit d'en disposer , puisqu'elle s'était réservé même la faculté d ...
... contrat de mariage ; et qu'indépendamment de la question de savoir si la femme séparée pouvait aliéner sa dot mobilière , il résultait dudit contrat qu'elle avait le droit d'en disposer , puisqu'elle s'était réservé même la faculté d ...
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... contrat de mariage ( V. Cass . , 23 juill . 1828 ) ; mais qu'un contrat de mariage sous seing - privé est nul , même en ce qui concerte la constitution de dot qu'il renferme de la part des père et mére du futur , encore que depuis le ...
... contrat de mariage ( V. Cass . , 23 juill . 1828 ) ; mais qu'un contrat de mariage sous seing - privé est nul , même en ce qui concerte la constitution de dot qu'il renferme de la part des père et mére du futur , encore que depuis le ...
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... contrat d'union , cette disposition doit être restreinte au cas pour le- quel elle est faite ; qu'avant le contrat d'union , le sort du failli n'est point encore fixé , et que ce n'est qu'après ce contrat qu'on peut le regar- der comme ...
... contrat d'union , cette disposition doit être restreinte au cas pour le- quel elle est faite ; qu'avant le contrat d'union , le sort du failli n'est point encore fixé , et que ce n'est qu'après ce contrat qu'on peut le regar- der comme ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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