Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 15
... DECLARE résolue la vente du 20 sept . 1822 ; Condamne Belluard à dé- laisser l'immeuble , si mieux il n'aime payer à Marrel la somme de 600 fr . , ce qu'il sera tenu de faire dans le délai d'un mois ; à défaut de quoi , il en est déclaré ...
... DECLARE résolue la vente du 20 sept . 1822 ; Condamne Belluard à dé- laisser l'immeuble , si mieux il n'aime payer à Marrel la somme de 600 fr . , ce qu'il sera tenu de faire dans le délai d'un mois ; à défaut de quoi , il en est déclaré ...
Page 19
... déclaré coupable d'avoir falsifié un billet de loterie , doit être condamné aux peines du faux , quoique le jury ait ajouté que le coupable n'a pas créé une obligation à la charge du gouvernement ( 1 ) . C. pén . , art . 147 . WEYLAND C ...
... déclaré coupable d'avoir falsifié un billet de loterie , doit être condamné aux peines du faux , quoique le jury ait ajouté que le coupable n'a pas créé une obligation à la charge du gouvernement ( 1 ) . C. pén . , art . 147 . WEYLAND C ...
Page 20
... déclaré incompétent , elle renvoie la cause devant un autre conseil de guerre maritime , pour être statue au fond ( 2 ) . ( 1 ) V. conf . Cass . , 30 avr . 1825 , aff . Vuillemot , et 15 sept . 1825 , aff . Mazas . ( 2 ) V. conf . les ...
... déclaré incompétent , elle renvoie la cause devant un autre conseil de guerre maritime , pour être statue au fond ( 2 ) . ( 1 ) V. conf . Cass . , 30 avr . 1825 , aff . Vuillemot , et 15 sept . 1825 , aff . Mazas . ( 2 ) V. conf . les ...
Page 49
... déclaré les premiers juges en prononçant sa condamnation ; -Que le conseil d'appel devait done , aux fails par lui déclarés constans , appliquer la peine portée dans la loi contre ceux qui ont pris une part quelconque à la traite des ...
... déclaré les premiers juges en prononçant sa condamnation ; -Que le conseil d'appel devait done , aux fails par lui déclarés constans , appliquer la peine portée dans la loi contre ceux qui ont pris une part quelconque à la traite des ...
Page 51
... déclarée ( 1 ) . PARROT C. R ..... rot de la somme de 2,000 fr . , montant de la- dite assurance , etc. » Appel de ... déclaré , par ledit acte , s'obliger , au nom de son fils , payer le prix convenu ; nation ; » Qu'une donation ne se ...
... déclarée ( 1 ) . PARROT C. R ..... rot de la somme de 2,000 fr . , montant de la- dite assurance , etc. » Appel de ... déclaré , par ledit acte , s'obliger , au nom de son fils , payer le prix convenu ; nation ; » Qu'une donation ne se ...
Table des matières
29 | |
42 | |
45 | |
47 | |
50 | |
80 | |
92 | |
106 | |
115 | |
130 | |
147 | |
161 | |
187 | |
205 | |
248 | |
260 | |
270 | |
276 | |
277 | |
315 | |
327 | |
363 | |
376 | |
404 | |
416 | |
435 | |
437 | |
456 | |
513 | |
533 | |
547 | |
719 | |
779 | |
815 | |
858 | |
862 | |
929 | |
933 | |
983 | |
1010 | |
1018 | |
1030 | |
1040 | |
1063 | |
1064 | |
1089 | |
1090 | |
1091 | |
1098 | |
1100 | |
1101 | |
1103 | |
1105 | |
1106 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
15 mars 1er mars 20 janv 24 août acte août appel appelans arrêt Attendu Bordeaux Bucheron Caen cause Code Colmar Concl condamnation conf conséquence Considérant contestation correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit domicile donation enfans femme fév fin de non-recevoir fond formellement héritiers immeubles inst intérêts janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale mars ment Meulson ministère public motifs non-recevable notaire nullité Ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription preuve procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes question rapp résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer stipulé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendém vendeur vente veuve violation de l'art