Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... donation entre vifs , suffit pour faire révoquer celle - ci ( 2 ) . C. civ . , art . 953 . LA COUR , - Attendu qu'Ageron , qui avait présenté au tribunal de Saint - Marcellin la re- quête en interrogatoire sur faits et articles , ne ...
... donation entre vifs , suffit pour faire révoquer celle - ci ( 2 ) . C. civ . , art . 953 . LA COUR , - Attendu qu'Ageron , qui avait présenté au tribunal de Saint - Marcellin la re- quête en interrogatoire sur faits et articles , ne ...
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... donation de 1811 au greffe , il présenta une requête tendant à obtenir la dis - pliquant ainsi , l'article précité comprend dans traction des immeubles saisis qui provenaient de son chef . les tribunaux ont la faculté d'accorder un ...
... donation de 1811 au greffe , il présenta une requête tendant à obtenir la dis - pliquant ainsi , l'article précité comprend dans traction des immeubles saisis qui provenaient de son chef . les tribunaux ont la faculté d'accorder un ...
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... donation du 24 oct . 1811 , soit le service pour l'avenir de la même rente ou pension , pour la part étant à la charge de Ga- briel Valleton , soit enfin la garantie de la por- | tion de laquelle ce dernier serait tenu des det- tes dont ...
... donation du 24 oct . 1811 , soit le service pour l'avenir de la même rente ou pension , pour la part étant à la charge de Ga- briel Valleton , soit enfin la garantie de la por- | tion de laquelle ce dernier serait tenu des det- tes dont ...
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... donation dont- s'agit : or , cet égard , s'il était vrai , comme les premiers juges l'ont décidé , que cette clause affectât la chose donnée du droit de retour , ce droit étant essentiellement personnel au donateur , il fau drait que ...
... donation dont- s'agit : or , cet égard , s'il était vrai , comme les premiers juges l'ont décidé , que cette clause affectât la chose donnée du droit de retour , ce droit étant essentiellement personnel au donateur , il fau drait que ...
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... donation elle - même ; et , dans fespèée , la donation de 10,000 liv . ayant été irrévocablement acquise à Rose Ba- gueres du jour de son contrat de mariage , l'é- poque du décès du donateur ne peut apporter aucun changement à cette ...
... donation elle - même ; et , dans fespèée , la donation de 10,000 liv . ayant été irrévocablement acquise à Rose Ba- gueres du jour de son contrat de mariage , l'é- poque du décès du donateur ne peut apporter aucun changement à cette ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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