Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... général , s'applique aux testamens faits par actes publics , qui sont aussi des actes notariés , et que tou- tes les formalités prescrites par la loi du 25 vent . doivent être observées pour les testa- mens authentiques , à moins que le ...
... général , s'applique aux testamens faits par actes publics , qui sont aussi des actes notariés , et que tou- tes les formalités prescrites par la loi du 25 vent . doivent être observées pour les testa- mens authentiques , à moins que le ...
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... général en la cour de requérir la cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1825 , par le 1er conseil de guerre permanent du 5e arron- dissement maritime séant à Toulon , et ce , con- formément à l'art . 441 précité , comme aussi de ...
... général en la cour de requérir la cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1825 , par le 1er conseil de guerre permanent du 5e arron- dissement maritime séant à Toulon , et ce , con- formément à l'art . 441 précité , comme aussi de ...
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... général , M. de Marchangy , avocat général , qui portait la parole dans cette affaire , combattit les pré- tentions de la ville de Nantes . « C'est une erreur , disait ce magistrat , de soutenir qu'il n'y a lieu ȧ indemnité que lorsqu ...
... général , M. de Marchangy , avocat général , qui portait la parole dans cette affaire , combattit les pré- tentions de la ville de Nantes . « C'est une erreur , disait ce magistrat , de soutenir qu'il n'y a lieu ȧ indemnité que lorsqu ...
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... général et constatés par les pièces y jointes , qu'un grand nombre de marchands de la ville du Puy ont été poursuivis devant le tribunal de la même ville , pour avoir eu dans leurs bouti- ques et lieux de débit des poids ou des mesures ...
... général et constatés par les pièces y jointes , qu'un grand nombre de marchands de la ville du Puy ont été poursuivis devant le tribunal de la même ville , pour avoir eu dans leurs bouti- ques et lieux de débit des poids ou des mesures ...
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... général expose qu'il est chargé par le garde des sccaux , ministre de la justice , de requérir , dans l'intérêt de la loi , l'annula- tion d'un arrêt rendu par la cour d'assises du département du Var , le 8 août dernier , dans l'affaire ...
... général expose qu'il est chargé par le garde des sccaux , ministre de la justice , de requérir , dans l'intérêt de la loi , l'annula- tion d'un arrêt rendu par la cour d'assises du département du Var , le 8 août dernier , dans l'affaire ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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