Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... héritiers , condition qui non sculement ne se retrouve pas dans le contrat , mais qui même était physiquement impossible , puisque la chose donnée devait rester au pou voir du donateur pendant son vivant , et n'était délivrable que deux ...
... héritiers , condition qui non sculement ne se retrouve pas dans le contrat , mais qui même était physiquement impossible , puisque la chose donnée devait rester au pou voir du donateur pendant son vivant , et n'était délivrable que deux ...
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... héritiers for- mèrent contre son mari , survivant , une de- mande en remboursement des diverses sommes principales qu'elle avait employées au paiement d'une partie de ses dettes . La liquidation en fut faite à la somme totale de 13,192 ...
... héritiers for- mèrent contre son mari , survivant , une de- mande en remboursement des diverses sommes principales qu'elle avait employées au paiement d'une partie de ses dettes . La liquidation en fut faite à la somme totale de 13,192 ...
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... héritiers , le 31 du même mois , un acte par lequel elle protestait de nullité contre ce procès - verbal . Néanmoins l'homologation en fut poursuivie , et elle fut prononcée par défaut tant contre la dame Borelly que contre son mari ...
... héritiers , le 31 du même mois , un acte par lequel elle protestait de nullité contre ce procès - verbal . Néanmoins l'homologation en fut poursuivie , et elle fut prononcée par défaut tant contre la dame Borelly que contre son mari ...
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... héritiers des époux Jegat devant le tribunul de Ploërmel , 1 ° pour les faire condamner à lui payer solidairement la somme de 480 fr . , pour six années d'arrérages de la rente constituée le 20 oct . 1777 , échues le 1er oct . 1821 , et ...
... héritiers des époux Jegat devant le tribunul de Ploërmel , 1 ° pour les faire condamner à lui payer solidairement la somme de 480 fr . , pour six années d'arrérages de la rente constituée le 20 oct . 1777 , échues le 1er oct . 1821 , et ...
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... HÉRITIERS PELLEPORT . Le sieur Laforgue décéda , laissant deux filles , Françoise et Louise . Celle - ci , instituée héritière de ses père et mère , épousa en 1785 le sieur Pelleport , et se constitua en dot tous les biens qu'elle ...
... HÉRITIERS PELLEPORT . Le sieur Laforgue décéda , laissant deux filles , Françoise et Louise . Celle - ci , instituée héritière de ses père et mère , épousa en 1785 le sieur Pelleport , et se constitua en dot tous les biens qu'elle ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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