Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... l'art . 953 à la cause ; il ne s'agissait point 1821 , Valleton père se pourvut au tribunal de première instance , en révocation de l'acte de 1811 , pour cause d'inexécution . En cet état de choses , Valleton père assigna de nouveau ses ...
... l'art . 953 à la cause ; il ne s'agissait point 1821 , Valleton père se pourvut au tribunal de première instance , en révocation de l'acte de 1811 , pour cause d'inexécution . En cet état de choses , Valleton père assigna de nouveau ses ...
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... l'art . 9 , L. 25 vent . an XI , exige que les témoins , dont les notaires sont as- sistés pour la réception de leurs actes soient au nombre de deux ; qu'ils soient citoyens fran- çais , c'est - à - dire males , majeurs , sujets du roi ...
... l'art . 9 , L. 25 vent . an XI , exige que les témoins , dont les notaires sont as- sistés pour la réception de leurs actes soient au nombre de deux ; qu'ils soient citoyens fran- çais , c'est - à - dire males , majeurs , sujets du roi ...
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... l'acte d'appel du jugement du 31 juill . 1821 prouve que la dame Borelly a connu ce jugement , pour faire courir contre droit , que l'obligation de signifier le jugement conserve son effet , alors même que la partie au- rait été présente à ...
... l'acte d'appel du jugement du 31 juill . 1821 prouve que la dame Borelly a connu ce jugement , pour faire courir contre droit , que l'obligation de signifier le jugement conserve son effet , alors même que la partie au- rait été présente à ...
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... l'adversaire ten- drait à prouver par témoins des faits en oppo- sition avec ceux contenus en un acte au- thentique , dont la foi est irrécusable jusqu'à l'inscription de faux . Le 4 juill . 1825 , jugement du tribunal civil de ...
... l'adversaire ten- drait à prouver par témoins des faits en oppo- sition avec ceux contenus en un acte au- thentique , dont la foi est irrécusable jusqu'à l'inscription de faux . Le 4 juill . 1825 , jugement du tribunal civil de ...
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... l'acte de 1777 , parce qu'il s'agit dans ces deux actes d'une somme due sur la métairie du Colpo , et que rien n ... l'époque des paiemens référés en l'acte du 12 juill . 1811 , la propriété des deux contrats de constitut dus par Louis ...
... l'acte de 1777 , parce qu'il s'agit dans ces deux actes d'une somme due sur la métairie du Colpo , et que rien n ... l'époque des paiemens référés en l'acte du 12 juill . 1811 , la propriété des deux contrats de constitut dus par Louis ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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