Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... notaire a donné sa démission au profil d'un individu , à la charge par ce dernier de se démettre lui - même de ses fonc- tions , après un certain nombre d'années , en faveur d'un tiers ( 3 ) , le terme n'est pas tellement de rigueur que ...
... notaire a donné sa démission au profil d'un individu , à la charge par ce dernier de se démettre lui - même de ses fonc- tions , après un certain nombre d'années , en faveur d'un tiers ( 3 ) , le terme n'est pas tellement de rigueur que ...
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... notaire , aux lieu et place du sieur Laurent , contre lequel il réclamait aussi 15,000 fr . de dommages et intérêts . Le 29 juin 1825 , jugement du tribunal civil de Saverne , ainsi conçu : - « Considérant que les conventions légalement ...
... notaire , aux lieu et place du sieur Laurent , contre lequel il réclamait aussi 15,000 fr . de dommages et intérêts . Le 29 juin 1825 , jugement du tribunal civil de Saverne , ainsi conçu : - « Considérant que les conventions légalement ...
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... notaires , en présence de deux té- » moins , ou par un notaire , en présence de qua- » tre témoins ; >> » Attendu que l'art . 980 , même Code , porte que les témoins appelés pour être présens aux testamens doivent être måles , majeurs ...
... notaires , en présence de deux té- » moins , ou par un notaire , en présence de qua- » tre témoins ; >> » Attendu que l'art . 980 , même Code , porte que les témoins appelés pour être présens aux testamens doivent être måles , majeurs ...
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... notaire Vanderlinden , dans lequel se trouve ce qui suit : « Garantissant ladite Jeanne - Thérèse « LA COUR , - Considérant , en droit , que la » Vandevelde , és noms susdits , et sous ladite so- loi abandonne aux tribunaux , en matière ...
... notaire Vanderlinden , dans lequel se trouve ce qui suit : « Garantissant ladite Jeanne - Thérèse « LA COUR , - Considérant , en droit , que la » Vandevelde , és noms susdits , et sous ladite so- loi abandonne aux tribunaux , en matière ...
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... notaire Dumas , la cour ne peut autoriser dans son ressort l'exécution de ce jugement , DECLARE qu'il n'y a lieu à accorder l'exécution demandée , etc. » COUR ROYALE DE NANCY . ( 9 janvier . ) La loi des 16-24 aoûl 1790 ayant fixé à ...
... notaire Dumas , la cour ne peut autoriser dans son ressort l'exécution de ce jugement , DECLARE qu'il n'y a lieu à accorder l'exécution demandée , etc. » COUR ROYALE DE NANCY . ( 9 janvier . ) La loi des 16-24 aoûl 1790 ayant fixé à ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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