Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... prescription qui est invoquée contre la commune est aussi sans application : ear on répondrait qu'en sup- posant cette objection fondée à l'égard de ces derniers , on devrait toujours tenir pour cer- tain , à l'égard des premiers , que ...
... prescription qui est invoquée contre la commune est aussi sans application : ear on répondrait qu'en sup- posant cette objection fondée à l'égard de ces derniers , on devrait toujours tenir pour cer- tain , à l'égard des premiers , que ...
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... prescription invoqué par Baillet , -Considé- rant que la prescription de cinq ans admise par l'art . 189 , C. comm . , contre les actions relatives aux lettres de change et billets à ordre sous- erits par des négocians , marchands ou ...
... prescription invoqué par Baillet , -Considé- rant que la prescription de cinq ans admise par l'art . 189 , C. comm . , contre les actions relatives aux lettres de change et billets à ordre sous- erits par des négocians , marchands ou ...
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... prescription de dix ans , en in- voquant sa bonne foi , si , d'après les énon- ciations de l'acte , il lui a été possible de re- connaitre la nature de l'immeuble vendu ( 2 ) . « LA COUR , Attendu que , si l'art . 1353 , C. civ . , n ...
... prescription de dix ans , en in- voquant sa bonne foi , si , d'après les énon- ciations de l'acte , il lui a été possible de re- connaitre la nature de l'immeuble vendu ( 2 ) . « LA COUR , Attendu que , si l'art . 1353 , C. civ . , n ...
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... prescription : Sans avoir égard aux moyens de prescription , — MET le jugement dont est appel au néant , etc. » COUR ROYALE DE LYON . ( 10 janvier . ) Une lettre de voiture peut être valablement transmise par la voie de l'endossement ...
... prescription : Sans avoir égard aux moyens de prescription , — MET le jugement dont est appel au néant , etc. » COUR ROYALE DE LYON . ( 10 janvier . ) Une lettre de voiture peut être valablement transmise par la voie de l'endossement ...
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... prescription acquise , la reconnaissance d'un fait destructif de cette prescription , et le mineur , représenté par son tuleur dans l'acle qui contient cette reconnaissance pèut demander à être restitué contre elle ( 1 ) . DE LANGLE C ...
... prescription acquise , la reconnaissance d'un fait destructif de cette prescription , et le mineur , représenté par son tuleur dans l'acle qui contient cette reconnaissance pèut demander à être restitué contre elle ( 1 ) . DE LANGLE C ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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