Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... procédé à une saisie immobilière ne peut être proposée sur l'appel du jugement d'adjudi- cation , lorsqu'elle ne l'a pas été en première ins- tance . V. Nimes , 11-22 juin 1808 ; Rouen , 28 fév . 1810 ; Cass . , 2 juill . 1816 , 19 ...
... procédé à une saisie immobilière ne peut être proposée sur l'appel du jugement d'adjudi- cation , lorsqu'elle ne l'a pas été en première ins- tance . V. Nimes , 11-22 juin 1808 ; Rouen , 28 fév . 1810 ; Cass . , 2 juill . 1816 , 19 ...
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... procédé à la liquidation des successions dont il s'agit et au partage , et commit un juge pour en diriger les opérations , lequel renvoya les par- ties devant un notaire , le 23 juin suivant , pour y être procédé devant lui aux comptes ...
... procédé à la liquidation des successions dont il s'agit et au partage , et commit un juge pour en diriger les opérations , lequel renvoya les par- ties devant un notaire , le 23 juin suivant , pour y être procédé devant lui aux comptes ...
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... procédé à sa vérification par les syndics de la faillite , et devant le tribunal saisi de la- dite faillite , » Le ... procéder a la vente , pour les deniers être versés à la caisse des consignations , sous la réserve du privilége de la ...
... procédé à sa vérification par les syndics de la faillite , et devant le tribunal saisi de la- dite faillite , » Le ... procéder a la vente , pour les deniers être versés à la caisse des consignations , sous la réserve du privilége de la ...
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... procédé au partage du terrain pour lui en attribuer les deux cinquiè- mes , pour être ensuite statué ce qu'il appar ... procéder au partage . Dans cet état de choses , jugement contradic- toire du 24 juill . 1823 , qui , sans donner de ...
... procédé au partage du terrain pour lui en attribuer les deux cinquiè- mes , pour être ensuite statué ce qu'il appar ... procéder au partage . Dans cet état de choses , jugement contradic- toire du 24 juill . 1823 , qui , sans donner de ...
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... procédé à l'amiable , s'il est possible , sinon devant le tribunal civil de Clamecy , au partage du terrain indivis entre les parties , à l'effet d'attribuer à chacune d'el- les les parts qui leur appartiennent , aux termes de l'acte du ...
... procédé à l'amiable , s'il est possible , sinon devant le tribunal civil de Clamecy , au partage du terrain indivis entre les parties , à l'effet d'attribuer à chacune d'el- les les parts qui leur appartiennent , aux termes de l'acte du ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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