Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... rapp .; Joubert , av . gén .; Delagrange , av . « LA COUR , - Attendu qu'il est de principe que toutes les fois qu'une loi est claire , que ses termes ne présentent ni obscurité ni équivoque , et qu'on ne peut lui opposer que des ...
... rapp .; Joubert , av . gén .; Delagrange , av . « LA COUR , - Attendu qu'il est de principe que toutes les fois qu'une loi est claire , que ses termes ne présentent ni obscurité ni équivoque , et qu'on ne peut lui opposer que des ...
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... rapp .; Laplagne- -CASSE et annulle la disposition du jugement Barris , av . gén .; Rozet , av . du tribunal correctionnel de Charleville du 29 nov . dernier , confirmant celle du jugement du tribunal correctionnel de Rhetel du 8 juin ...
... rapp .; Laplagne- -CASSE et annulle la disposition du jugement Barris , av . gén .; Rozet , av . du tribunal correctionnel de Charleville du 29 nov . dernier , confirmant celle du jugement du tribunal correctionnel de Rhetel du 8 juin ...
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... rapp .; de Vati- mesnil , av . gén .; Isambert , av . - « LA COUR , Attendu que l'art . 331 , C. pén . , distingue le viol de l'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; que ce der- nier attentat résulte du fait même ...
... rapp .; de Vati- mesnil , av . gén .; Isambert , av . - « LA COUR , Attendu que l'art . 331 , C. pén . , distingue le viol de l'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; que ce der- nier attentat résulte du fait même ...
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... rapp .; Laplagne- Barris , av . gén . -- « LA COUR , Vu les art . 386 , § 1er , et 390 , C. pén .; Considérant qu'il résulte des dispo- sitions de ce dernier article que tout terrain clos , attenant à une habitation et renfermé ainsi ...
... rapp .; Laplagne- Barris , av . gén . -- « LA COUR , Vu les art . 386 , § 1er , et 390 , C. pén .; Considérant qu'il résulte des dispo- sitions de ce dernier article que tout terrain clos , attenant à une habitation et renfermé ainsi ...
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... rapp .; Cahier , av . gén . ( Concl . conf . ) Nicod , Scribe et Com- pans , av . --- ◅ LA COUR ( après délibéré en la chambre du conseil ) , Vu l'art . 1382 , C. civ .; Attendu que les défendeurs , par des actes antérieurs à la vente ...
... rapp .; Cahier , av . gén . ( Concl . conf . ) Nicod , Scribe et Com- pans , av . --- ◅ LA COUR ( après délibéré en la chambre du conseil ) , Vu l'art . 1382 , C. civ .; Attendu que les défendeurs , par des actes antérieurs à la vente ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
15 mars 1er mars 20 janv 24 août acte août appel appelans arrêt Attendu Bordeaux Bucheron Caen cause Code Colmar Concl condamnation conf conséquence Considérant contestation correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit domicile donation enfans femme fév fin de non-recevoir fond formellement héritiers immeubles inst intérêts janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale mars ment Meulson ministère public motifs non-recevable notaire nullité Ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription preuve procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes question rapp résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer stipulé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendém vendeur vente veuve violation de l'art