Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... termes ne présentent ni obscurité ni équivoque , et qu'on ne peut lui opposer que des considé- rations , quelque graves que soient ces consi- dérations , le juge doit l'appliquer telle qu'elle est écrite , et que le droit de la réformer ...
... termes ne présentent ni obscurité ni équivoque , et qu'on ne peut lui opposer que des considé- rations , quelque graves que soient ces consi- dérations , le juge doit l'appliquer telle qu'elle est écrite , et que le droit de la réformer ...
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... termes de l'art . 123 , qui veut que l'envoi en possession provisoire étant obtenu , tous ceux qui ont des droits sur les biens de l'absent donnent caution , et l'art . 126 , qui charge nommé- ment l'époux de faire inventaire et emploi ...
... termes de l'art . 123 , qui veut que l'envoi en possession provisoire étant obtenu , tous ceux qui ont des droits sur les biens de l'absent donnent caution , et l'art . 126 , qui charge nommé- ment l'époux de faire inventaire et emploi ...
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... termes : « Pourquoi n'en serait - il pas ainsi quand , au lieu d'être défendeur à une ac- tion civile , l'époux est défendeur à une action crimi- nelle ? Pourquoi , dans ce dernier cas , la même ex- ception perdrait - elle le caractère ...
... termes : « Pourquoi n'en serait - il pas ainsi quand , au lieu d'être défendeur à une ac- tion civile , l'époux est défendeur à une action crimi- nelle ? Pourquoi , dans ce dernier cas , la même ex- ception perdrait - elle le caractère ...
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... termes de l'art . 528 , C. comm . , les syndics définitifs ont le droit de poursuivre la vente des immeubles , en vertu du contrat d'union , cette disposition doit être restreinte au cas pour le- quel elle est faite ; qu'avant le ...
... termes de l'art . 528 , C. comm . , les syndics définitifs ont le droit de poursuivre la vente des immeubles , en vertu du contrat d'union , cette disposition doit être restreinte au cas pour le- quel elle est faite ; qu'avant le ...
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... termes de l'art . 57 , réglem . 15 juil . 1814 , les conseils de discipline des bataillons de la garde nationale peuvent juger au nombre de quatre juges , non compris le président ; que ce réglement a été maintenu par les ordonnan- ces ...
... termes de l'art . 57 , réglem . 15 juil . 1814 , les conseils de discipline des bataillons de la garde nationale peuvent juger au nombre de quatre juges , non compris le président ; que ce réglement a été maintenu par les ordonnan- ces ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
15 mars 1er mars 20 janv 24 août acte août appel appelans arrêt Attendu Bordeaux Bucheron Caen cause Code Colmar Concl condamnation conf conséquence Considérant contestation correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit domicile donation enfans femme fév fin de non-recevoir fond formellement héritiers immeubles inst intérêts janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale mars ment Meulson ministère public motifs non-recevable notaire nullité Ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription preuve procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes question rapp résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer stipulé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendém vendeur vente veuve violation de l'art