Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... tribunal de première instance et par la cour d'appel ; - Attendu que , d'après l'art . 225 , C. pén . , l'outrage ... tribunal de commerce , par lequel , « Attendu que la créance réclamée n'est pas liquidée , et qu'il doit être procédé à ...
... tribunal de première instance et par la cour d'appel ; - Attendu que , d'après l'art . 225 , C. pén . , l'outrage ... tribunal de commerce , par lequel , « Attendu que la créance réclamée n'est pas liquidée , et qu'il doit être procédé à ...
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... tribunal d'Auch qui infirme celui du tribunal de Condom , et décharge Me Sourbé de l'amende prononcée contre lui , par le motif suivant : « Considérant que , d'après l'art . 378 , C. pén . , et d'après les principes qui ont toujours ...
... tribunal d'Auch qui infirme celui du tribunal de Condom , et décharge Me Sourbé de l'amende prononcée contre lui , par le motif suivant : « Considérant que , d'après l'art . 378 , C. pén . , et d'après les principes qui ont toujours ...
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... tribunal correctionnel le 30 mai , n'a été terminée , par un jugement de dé- faut rendu d'autorité de ce tribunal , que le 26 juill . suivant , et que Laprotte a eu , par suite , tous les moyens possibles de connaître parfai- tement ...
... tribunal correctionnel le 30 mai , n'a été terminée , par un jugement de dé- faut rendu d'autorité de ce tribunal , que le 26 juill . suivant , et que Laprotte a eu , par suite , tous les moyens possibles de connaître parfai- tement ...
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... tribunal correctionnel de Sarrebourg , pour se voir faire l'application de l'art . 24 , tit . 2 , L. 28 sept . - 6 oct . 1791 . Par jugement du 1er oct . 1825 , le tribunal se déclare incompétent , sur le motif que la quo- tité de l ...
... tribunal correctionnel de Sarrebourg , pour se voir faire l'application de l'art . 24 , tit . 2 , L. 28 sept . - 6 oct . 1791 . Par jugement du 1er oct . 1825 , le tribunal se déclare incompétent , sur le motif que la quo- tité de l ...
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... tribunal qui a rendu ale jugement infirmé , quoique ce tribunal ne 5 soit pas situé dans son ressort ( 1 ) . Nonobstant l'art . 472 , C. procéd ,, d'après le- quel la cour qui infirme un jugement , et ne statue pas sur le fond , doit ...
... tribunal qui a rendu ale jugement infirmé , quoique ce tribunal ne 5 soit pas situé dans son ressort ( 1 ) . Nonobstant l'art . 472 , C. procéd ,, d'après le- quel la cour qui infirme un jugement , et ne statue pas sur le fond , doit ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
15 mars 1er mars 20 janv 24 août acte août appel appelans arrêt Attendu Bordeaux Bucheron Caen cause Code Colmar Concl condamnation conf conséquence Considérant contestation correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit domicile donation enfans femme fév fin de non-recevoir fond formellement héritiers immeubles inst intérêts janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale mars ment Meulson ministère public motifs non-recevable notaire nullité Ordonne paiement pén police Pourvoi première instance premiers juges prescription preuve procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes question rapp résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer stipulé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendém vendeur vente veuve violation de l'art