Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 20Au Bureau du Journal Du Palais, 1840 |
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... tribunal de commerce qui accueille ce système . Appel par les syndics . DU 10 JANV . 1826 , arr . cour royale Lyon , 4 ch .; MM . Nugues , prés .; Rieussec , av . gén .; Vincent et Duplan , av . « LA COUR , - Attendu , en droit , que la ...
... tribunal de commerce qui accueille ce système . Appel par les syndics . DU 10 JANV . 1826 , arr . cour royale Lyon , 4 ch .; MM . Nugues , prés .; Rieussec , av . gén .; Vincent et Duplan , av . « LA COUR , - Attendu , en droit , que la ...
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... tribunal de première instance et par la cour d'appel ; - Attendu que , d ... commerce de Paris , en paiement de 57,000 fr . , pour solde de son compte ... tribunal de commerce , par lequel , « Attendu que la créance réclamée n'est pas ...
... tribunal de première instance et par la cour d'appel ; - Attendu que , d ... commerce de Paris , en paiement de 57,000 fr . , pour solde de son compte ... tribunal de commerce , par lequel , « Attendu que la créance réclamée n'est pas ...
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... tribunal de commerce de Paris . Il s'était alors écoulé deux ans depuis la date du protêt ; et dans cet inter- valle de temps , Piquet avait été déclaré en état de faillite . Il avait concordé , à l'insu du sieur Martin , qu'il n'avait ...
... tribunal de commerce de Paris . Il s'était alors écoulé deux ans depuis la date du protêt ; et dans cet inter- valle de temps , Piquet avait été déclaré en état de faillite . Il avait concordé , à l'insu du sieur Martin , qu'il n'avait ...
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... tribunal qui a rendu ale jugement infirmé , quoique ce tribunal ne 5 soit ... commerce de la Seine avait ordonné qu'il serait sursis au juge- ment du fond ... tribunal de commerce de la Seine qui avait accordé le sursis , et renvoie les ...
... tribunal qui a rendu ale jugement infirmé , quoique ce tribunal ne 5 soit ... commerce de la Seine avait ordonné qu'il serait sursis au juge- ment du fond ... tribunal de commerce de la Seine qui avait accordé le sursis , et renvoie les ...
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... tribunal de commerce doit en con- naître ; mais qu'il ne pent prononcer la contrainte par corps contre les individus non négocians , à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce , trafic , change , ban- que ...
... tribunal de commerce doit en con- naître ; mais qu'il ne pent prononcer la contrainte par corps contre les individus non négocians , à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce , trafic , change , ban- que ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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