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Article 664. Lorsque les différens étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit :

Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient,

Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche;

Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit ; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui; et ainsi de

suite.

Orléans, art. 257; Montargis, chap. 10, art. 13; Berry, tit. 11, art. 15 et 16; Bourbonnais, art. 117 et 118, chap. 51. Arrêtés de LAMOIGNON, tit. 20, art. 32.

Article 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

Leg. 4, §. 29, ff. de usurpationibus et usucapionibus.

Article 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Berry, tit. 11, art. 14.

- Article 667. Il y a marque de non - mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la ierre se trouve d'un côté seulement du fossé.

Berry, tit. 11, art. 14; Orléans, art. 252.

Article 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

Berry, tit. 11, art. 14; Orléans, art. 252; Rheims, art. 368,

Article 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs.

Article 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins

qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre ou posses

sion suffisante au contraire.

Article 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les réglemens particuliers actuellement existans, ou par les usages constans et reconnus; et, à défaut de réglemens et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi - mètre pour les autres arbres et haies vives.

Leg. 13, in fin., ff. finium regundorum. = Arrêtés de LAMOIGNON, tit. 20, art. 40 et 41.

Article 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.

Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper luimême.

Article 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.

Leg. 13, ff. finium regundorum. Leg. 2, ff. de arboribus cæsis. Orléans, art. 259.

SECTION II.

De la Distance et des Ouvrages intermédiaires requis pour certaines

Constructions.

Article 674. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non ;

Celui qui veut y construire cheminée où âtre, forge, four ou fourneau

Y adosser une étable,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières córrosives,

Est obligé à laisser la distance prescrite par les réglemens et usages particuliers sur

ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes réglemens et usages, pour éviter de nuire au voisin.

Leg. 27, §. 10, ad legem Aquiliam. Leg. 19, §. 1, ff. de servitutibus prædiorum urbanorum; Leg. 17, S. 2, ff. si servitus vindicetur.

Paris, art. 181 et 180; Orléans, art. 243; Normandie, art. 613 et 614, Berry, tit. 11, art 11 et 12; Blois, chap. 21, art. 234 et 256; Troyes, tit. 4, art. 241 ; Bourbonnais. chap. 31, art. 111; Rheims, art. 568. Arrêtés de LA MOIGNON, tit. 20, art. 33, 55, 38, 39 et 40. =

SECTION III.

Des Vues sur la Propriété de son voisin.

Article 675. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

Leg 40, ff. de servitutibus prædiorum urbanorum. Leg. 28, ff. commune dividundo. Leg. 8, cod. de servitutibus et aqua.

Paris, art. 199; Normandie, art. 615; Berry, tit. 11, art. 4; Blois, chap. 21, art. 251; Bourbonnais, chap. 31, art. 103.

Arrêtés de LAMOIGNON, tit. 20, art. 22.

Article 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre environ trois [ pouces huit lignes d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre

dormant.

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Leg 2, ff. de servitutibus prædiorum urbanorum. Leg 26, ff. de damno infecto. Leg, 12, §. 1, cod. ædificiis privatis. Paris, art. 202; Orléans, art. 229 et 250; Normandie, art. 6:6.

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Article 677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt - six décimètres.[hnit pieds ] an-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres [ six pieds ] au - déssus du plancher pour les étages supérieurs.

París, art. 292; Chalons, art. 156; 'Rheims, art. 357.

Article 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres [six pieds ] de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.

Arrêtés de LAMOIGNON, tit. 20, art. 27.

Article 679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres [ deux pieds ] de distance.

Arrêtés de LAMOIGNON, tit. 20, art. 27.

Article 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédens, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons, ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

Paris, art. 202.

SECTION IV.

De l'Egout des toits.

Article 681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

SECTION V.

Du Droit de Passage.

Article 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Argum. ex leg. 12, ff. de religiosis et sumptibus funerum. Leg. 1, §. 2 et 5, ff. si ususfructus petatur. Leg. 5, §. 4, ff. ad exhibendum. Leg. 8, ff. de incendiis. Leg. 9, ff. de damno infecto. = Arrêtés de LAMOIGNON, tit. 20, art. 21.

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Article 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Argum. ex leg. 9, ff. de servitutibus. = Auxerre, art. 117.

Article 684. Néanmoins il doit être fixé dans Fendroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Argum. ex leg. 9, ff. de servitutibus. = Auxerre, art. 117.

Article 685. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible ; et le passage doit être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus

recevable.

CHAPITRE III.

Des Servitudes établies par le fait de l'homme.

SECTION PREMIERE.

Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent étre établies sur les Biens.

Article 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

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L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre par les règles ci-après.

Leg. 1, §. Leg. 6 et 16, ff. communia prædiorum. Leg. 5, ff. de servitutibus. Log. 19, ff. de usufructu et quemadmodum.

Article 687. Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtimens, ou pour celui des fonds de terre.

Celles de la première espèce s'appellent urbaines, soit que les bâtimens auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campague.;

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