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Article 1584. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.

Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.

Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conven

tions.

Leg. 8, §. 1, ff. de periculo et commodo rei vendita.

Leg. 5, cod. eod. tit.

Leg. 34, §. 6, ff. de contrahendá emptione.

Article 1585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées : mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommagesintérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.

Leg. 35, §. 5 ; leg. 62, §. 2, ff. de contrahenda emptione. Leg. 2, cod. de periculo et commodo

rei venditæ.

Article 1586. Si au contraire les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

Leg. 35, §.5 et 6; leg. 62, §. 2, ff. de contrahendâ emptione,

Article 1587. A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

Leg. 4, in pr. et S. 1,ff. de periculo et commodo rei vendita. Leg. 34, §.5, ff. de contrahenda emptione.

Article 1588. La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

Argum. ex leg. 4, ff. de periculo et commodo rei venditæ,

Article 1589. La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réci

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DUMOULIN, sur la coutume de Paris, §. 78, glos. 1, no. 81 et 82, cons. 3ɔ, no. 7.

Arrêt de février 1595. Vid. MORNAC, adleg. 16, cod, de fide instrumentorum.)

Arrêt du 2 mars 1627, rapporté par BARDET.

Arrêt du 28 mai 1658, rapporté au Journal des Audiences.

Article 1590. Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractaus est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Argum. ex leg. 35, in pr., ff. de contrahenda emptione.

Article 1591. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par

les parties.

Leg. 2, §. 1; leg. 7, §. 1 et 2; leg. 35, §. 1 ; leg. 57, ff. de contrahendá emptione. Leg. 15,

cod. eod. tit.

Article 1592. Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers: si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente,

Leg. 35, §. 1, ff. de contrahendá empt. Leg. ultim., cod. eod. tit. Leg. 25, in pr. locati conducti.

Article 1593. Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

CHAPITRE II.

Qui peut acheter ou vendre.

Article 1594. Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.

Leg 1, §. 2, ff. de contrahendâ emptione.

Leg. 26, ff. de contrahendá emptione.

Leg. 10, ff. de curatoribus furioso.

Leg. 6 ff. de verborum obligationibus.

Leg. 12, ff. de usurpationibus et usucapionibus.

Leg. 13, §. 29, ff. de actionibus empti et venditi.
Leg. 3, cod. de in integrum restitutione minorum.
Leg. ultim., cod. de vendendis rebus civitatis.

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Article 1595. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre les époux que dans

les trois cas suivans:

1o. Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement 'd'avec lui, en paiement de ses droits;

2o. Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté;

3o. Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté;

Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.

Leg. 51, §. 4, ff. de donationibus inter virum et uxorem.

Article 1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni eux-mêmes, ni par personnes interposées,

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre;

par

Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

Leg. 5, cod. de contrahenda emptione. Leg. ultim., cod. de fide et jure hastæ fiscalis.
Leg. 34, §. 7; leg. 46, ff. de contrahenda emptione.

Arrêtés de LAMOIGNON, tit. 4, art. 96.

Article 1597. Les juges, leurs suppléans, les commissaires du Gouvernement, leurs substituts, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

Ordonnance de François premier, de l'an 1524, art. 23; Ordonnance de 1629, art. 94i Ordonnance d'Orléans, art. 54.

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CHAPITRE III

Des Choses qui peuvent être vendues.

Article 1598. Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

Leg. 6, leg. 8, §. 1; leg. 15, §: 1; leg. 22, leg. 23, leg. 24, leg. 32, leg. 34, §. 1 et 2 ; leg. 52', leg. 55, leg. 62, §. 1, ff. de contrahendá emptione. Leg. 8, §. 2, ff. de periculo et commodo rei vendita. Leg. 39, §. 5; ff. de evictionibus.

Article 1599. La vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Leg. 1, leg. 6, cod. de rebus alienis non alienandis. Leg. 2, leg. 4, cod.eod. tit.
Contr. Leg. 28, ff. de contrahendá emptione.

Article 1600. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de

son consentement.

Leg. 15, leg. 19; leg. 3o, cod. de pactis. Leg. 4, cod. de inutilibus stipulationibus. Leg. 1,ff. de hæreditate vel actione vendita.

Article 1601. Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.

Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

Leg. 15, in pr.; leg. 57; leg. 58, ff. de contrahenda emptione.

CHAPITRE IV.

Des Obligations du Vendeur.

SECTION PREMIERE.

Dispositions générales.

Article 1602. Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Leg. 21,ff. de contrahenda emptione. Leg. 39, ff. de pactis. Leg. 172, ff. de regulis juris.

Article 1603. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Leg. 1, in pr.; leg. 11, §. 2, ff. de actionibus empti et venditi. Leg. 66, ff. de contrahenda emptione. Leg. 5 et leg. 6, cod. de evictionibus (1)

SECTION II.

De la Délivrance.

Article 1604. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Article 1605. L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

Leg. 1, cod. de donationibus.

- Article 1606. La délivrance des effets mobiliers s'opère,

Ou par la tradition réelle,

(1) C'est encore une obligation du vendeur de conserver la chose vendue jusqu'à la livraison. Vid. Leg. 35, §. 4, ff. de contr. empt. ; leg. 5, §. 2, commod. vel contr. Leg. 17, ff. de peric. et commod. rei vend. Leg. 1, §. 1, ff. si mens fals. Leg. 29, ff. mand.

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