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CHAPITRE III.

Des Causes qui empêchent la Prescription.

Article 2236. CE U x qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par qu lque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.

Leg. 1, cod. communia de usucapionibus.

Arrêtés de LAMOIGNON, tit. 29, art. 2.

Article 2237. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent, ne peuvent non plus prescrire.

Leg. 13, §. 1, ff. de adquirendá vel amittendá possessione.

par une

Article 2238. Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

Article 2239. Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires out transmis la chose par un titre translatif de propriété, peuvent la prescrire.

Article 2240. On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

Leg. 3,§. 19, ff. de adquirendá vel amillendá possessione. Leg. 19, §. 1, ff. eod. tit. Leg. 33, §. 1, ff. cod. Leg. 33, §. 1, ff. de usurpationibus et usucapionibus. Leg. 2, §., ff. pro hærede vel pro possessore. Leg. 5, cod. de adquirendá et retinendâ possessione.

Article 2241. On peut prescrire contre son titre, en ce seps que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.

CHAPITRE IV.

Des Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la

Prescription.

SECTION PREMIÈRE.

Des causes qui interrompent la prescription.

Article 2242. LA prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

Article 2243. Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.

Leg. 5, ff. de usurpationibus et usucapionibus. Leg. 7, §. 5, cod. de præscriptione 5o vel 46

annorum.

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Article 2244. Une citation en justice, un commandement ou une saisie si guifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. Leg. 7, §. 5, cod. de præscriptione 30 vel 40 annorum. Leg. 5, cod. de annali except.

Article 2245. La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.

Loi du 24 août 1790, tit. 10, art. 6.

Article 2246. La citation en justice donnée, même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

Arrêtés de LAMOIGNON, tit. 29, art. 45.

Article 2247. Si l'assignation est nulle par défaut de forme

Si le demandeur se désiste de sa demande,

S'il laisse périmer l'instance,

Ou si sa demande est rejetée,

L'interruption est regardée comme non avenue.

Voy. Ordonnance de Roussillon, art. 15. Ordonnance de 1629, art 91.

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Article 2248. La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Leg. 5, cod. de duobus reis constituendis.

Article 2249. L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Leg. 5, cod. de duobus reis stipulandi.

Article 2250 L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.

SECTION II.

Des Causes qui suspendent le cours de la Prescription.

Article 2251. La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

Article 2252. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits,

sauf ce qui est dit à l'article 2278, et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.

Leg. 3, cod. quibus non objicitur longi temporis præscriptio.

Article 2253. Elle ne court point entre époux.

Article 2254. La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.

Leg. 30, omnis, cod. de jure dotium.

Berry, tit. 11, art 16.

Article 2255. Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'article 1561, au titre du Contrat de Mariage et des Droits respectifs des Époux.

Bourbonnais, chap. 3, art. 27 et 28.

Article 2256. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, 1o. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communanté;

2o. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.

Article 2257. La prescription ne court point,

A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu;

A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.

Leg. 7, § 4, cod de præscriptione 30 vel 40 annorum.

Le. 30, omnis, cod. de jure dotium...

Argum, ex leg. 25, ff. de stipulatione servorian.

Article 2258. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
Leg. 22, §. 11, cod. de jure deliberandi.

Article 2259. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.

CHAPITRE V.

Du Temps requis pour Prescrire.

"

SECTION PREMIERE.

Dispositions générales.

Article 2260. La prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Leg. 6 et leg. 7, ff. de usurpationibus et usucapionibus.
Leg. 15, ff. de diversis temporibus præscriptionum.

Article 2261. Dans les prescriptions qui s'accomplissent dans un certain nombre

de jours, les jours complémentaires sont comptés.

Dans celles qui s'accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.

SECTION II.

De la Prescription trentenaire.

Article 2262. Toutes les actious, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'eu rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Leg. 3, cod. de præscriptione 30 vel 40 annorum.

Bourbonnais, chap. 3, art. 23; Orléans, art. 261; Rheims, art. 381; Paris, art. 118; Laon, art. 142; Châlons, art. 146et 148; Amiens, art. 161 et 162.

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