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les sommes prises dans la caisse sociale pour son usage particulier, le tout sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu, 1846.

Associés. Qui se sont soumis à apporter leur industrie à la société lui doivent compte de tous les gains faits par l'industrie qui est l'objet de la société, 1847.

Associé. Comment se fait l'imputation des sommes qu'il a reçues d'une personne débitrice en même temps des sommes exigibles dues à la société et à lui-même pour son compte particulier ? 1848.

Celui qui a reçu sa part entière de la créance commune est tenu de la rapporter, si le débiteur est depuis devenu insolvable, 1849.

Chacun est tenu envers la société des dominages qu'il lui a causés par sa faute, 1850.

Ne peut répéter que le montant de l'estimation du corps certain qu'il a mis dans la société, 1851.

Quelles sont les actions qu'il a contre la société ? 1852.

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Celui qui administre en vertu d'une clause spéciale de l'acte de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres, tous les actes de société, 1856.

Associés. Si plusieurs ont l'administration de la société, sans que leurs fonctions soient déterminées, chacun peut faire séparément tous les actes d'administration, 1857.

S'il a été convenu que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans les autres, un seul ne peut agir en l'absence de l'autre, 1858.

Associé. Celui qui n'est point administrateur ne peut aliéner ni engager même les choses mobilières qui dépendent de la société, 1860.

Chacun peut, sans le consentement des autres, s'associer un tiers relativement à sa part dans la société ; mais il ne peut, sans ce consentement, l'associer à la société, même s'il en est l'administrateur, 1861.

Associés. Comment ils sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, 1865.

Atre ne peut être construit près d'un mur mitoyen, sans observer la distance prescrite, ou faire les ouvrages prescrits pour éviter de nuire au voisin, 674.

Attérissemens qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou rivière, appartiennent au propriétaire riverain, 556.

Qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appar-. tiennent à la nation, s'il n'y a titre ou preseription contraire, 560.

A qui appartiennent ceux formés dans les

rivières non navigables et non flottables? 561. Aubergistes, sont responsables comme dépositaires des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux.

Ce dépôt est regardé comme un dépôt nécessaire, 1952.

Sont tenus du vol ou du dommage des effets des voyageurs, fait ou causé par leurs domestiques allant et venant dans l'hôtellerie, 1953.

Mais ne sont pas responsables des vols faits avec force majeure, 1954.

Aubergiste. A un privilége sur les effets du voyageur qui ont été transportés chez lui pour les fournitures qu'il lui a faites, 2102.

Voy. Privilége.

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Avantages faits à un époux par l'autre sont Conservés par celui qui a obtenu le divorce. Même quand ils ont été stipulés réciproques, 300.

--Ceux auxquels il est défendu de s'en faire, ne peuvent contracter une société universelle, 1840.

Avantages indirects. Quand le contrat de vente entre époux n'est pas réputé avantage indirect, 1595.

Avaries. Les voituriers par terre et par eau sont responsables de celles des choses qui leur sont confiées, s'ils ne prouvent qu'elles proviennent de la force majeure, 1784.

Aveu de la partie est une présomption légale, 1550.

Aveu. Il est extrajudiciaire ou judiciaire, 1354.

Aveu extrajudiciaire. L'allégation qui en est faite est inutile, lorsqu'il est purement verbal, et qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale n'est point admise, 1555.

Aveu judiciaire. Sa définition.

Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué que dans le cas d'une erreur de fait, 1356.

Avoués ne peuvent devenir cessionnaires des droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal auprès duquel ils occupent, à peine de nullité, et dépens, dommages-intérêts, 1597. --Sont contraignables par corps pour la remise des titres à eux confiés, et pour la restitution des sommes qu'ils ont reçues pour leurs cliens, 2060.

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Leur action pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement du procès ou de la conciliation des parties, ou depuis leur révocation. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former des demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans, 2273.

-- Sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement du procès, 2276.

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le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données, 1715.

Bail verbal. Lorsqu'il y a contestation sur le prix du bail verbal, dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existe point de quittance, le propriétaire en est cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts, 1716.

Bail. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur, 1717

-- Il est résilié de plein droit, si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit: si elle n'est détruite qu'en partie, quel est le droit du preneur?

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement, 1722.

-

Pendant sa durée, le bailleur ne peut changer la forme de la chose louée, 1723.

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Le preneur ne peut employer la chose louée à un autre usage qu'à celui auquel elle été destinée, 1729.

-Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance, excepté de celles qui ont eu lieu sans sa faute, 1752.

Bail sans écrit. Quel délai faut-il observer en donnant congé des lieux ainsi loués? 1736.

Bail. Il cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, 1757.

Bail authentique. Le fermier ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, ne peut être expulsé par l'acquéreur de la chose louée, si le bailleur ne s'est réservé ce droit par le bail, 1743.

Bail. S'il a été convenu par le bail que l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou locataire, de quelle manière, et par qui les fermiers ou locataires doivent être indeninisés? 1744 et suivans.

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Bail. S'il a été convenu que le bailleur pourrait venir occuper la maison et résilier le bail, il est tenu de signifier un congé aux époques déterminées par les usages des lieux 1762.

Bail à ferme. Celui qui le prend sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer, ni céder son bail.

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages et intérêts résultant de l'inexécution du bail, 1763, 1764.

--Lorsqu'il est fait pour plusieurs années, comment doit être indemnisé le fermier qui, pendant sa durée, a perdu la totalité, ou du moins la moitié de la récolte par des cas fortuits? Quelle est l'indemnité si le bail n'est fait que pour une année? 1769, 1770.

Bail d'un fonds rural. Pour quel temps est censé fait celui qui n'est point rédigé par écrit? Quand cesse-t-il de plein droit? 1774, 1775. --Si à l'expiration de celui fait par écrit, le fermier reste en possession, il s'en opère un nouveau, dont les effets sont réglés comme ceux du bail fait sans écrit, 1776.

Bail à chepiel. Est le louage des animaux, dont le profit se partage entre le propriétaire et celui auquel il les confie, 1711.

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- Autre définition du bail à cheptel, 1800. Il y en a de plusieurs sortes, Le simple ou ordinaire ;

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Celui à moitié;

Celui donné au fermier ou colon partiaire; Et celui improprement appelé cheptel, 1801. On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce, 1802.

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--Par quels principes se règle le bail à cheptel, lors duquel il n'a point été fait des conventions particulières ? 1803 et suiv.

Bail à chepiel simple. Sa définition, 1804. --L'estimation donnée au cheptel n'en transporte pas la propriété au preneur : elle n'a d'autre effet que de fixer la perte ou le profit à la fin du bail, 1855.

--Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel, 1806.

--Le preneur n'est tenu du cas fortuit, que lorsqu'il a été précédé d'une faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée, 1807.

En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur, de prouver la faute qu'i impute au preneur, 1808.

Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit, est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes, 1809.

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Quand il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans, 1815.

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Le bailleur peut en demander la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations, 1816.

-- A la fin du bail, ou lors de sa résolution, il se fait une nouvelle estimation du cheptel. Quels sont les prélévemens que peut faire le bailleur ? 1817.

Bail à cheptel à moitié. Sa définition, 1818. -- Le preneur profite seul des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.

Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.

Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de a métairie dont le preneur est le fermier ou le colon partiaire, 1819.

--Toutes les règles du cheptel simple s'ap pliquent au cheptel à moitié, 1820.

Bail à cheptel donné au fermier. Sa définition. Ce chepiel est aussi appelé cheptel de fer,

1821.

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L'estimation du cheptel de fer donné aw fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais elle le met à ses risques, 1822.

-- Tous les profits appartiennent au preneur pendant sa durée, s'il n'y a convention contraire, 1825.

--Les preneurs ne peuvent faire leur profit personnel des fumiers; ils appartiennent à la métairie, 1824.

La perte meme totale et par cas fortuit est entière pour le fermier, s'il n'y a convention contraire, 1825.

A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel, en en payant l'estimation originaire il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu; s'il y a du déficit, il doit le

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Comment sont obligatoires, en cas de dissolution de communauté, vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, ceux que le mari a faits seul des biens personnels de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, 1429.

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Ceux de neuf années et au-dessous, que le mari a passés ou renouvelés seul des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration du bail des biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté, 1430.

Le vendeur qui rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, est obligé d'entretenir ceux faits sans fraude par l'acquéreur, 1673.

Baux à loyer ou à ferme. Si pendant leur durée les locataires ou fermiers sont troublés par des voies de fait par des tiers qui prétendent avoir un droit à la chose, où s'ils sont cités en justice pour délaisser partie ou totalité de la chose louée, ou à souffrir l'exercice d'une servitude, ils doivent appeler le bailleur en gaFantic, 1727.

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Le bailleur doit garantir le preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser, 1721.

-- Le bailleur est-il tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent à sa jouissance par des voies de fait sans prétendre aucun droit sur la chose louée? 1725. Baux à loyer ou à ferme. Quelles sont les obligations du preneur? 1728.

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S'ils sont authentiques ou s'ils ont une date certaine, ils conservent le privilége pour tout ce qui est échu; et s'ils ne sont ni l'un ni l'autre, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante, 2102.

Baux à ferme des biens ruraux. Quelle est l'indemnité due au fermier, lorsqu'il est expulsé par l'acquéreur en vertude la clause du bail? 1746.

Baux des biens de mineur. Les règles rela tives aux baux des biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs, 1718. Voyez 1429, 1430.

Baux à ferme ou à loyer des biens natio❤ naux sont soumis à des règles particulières,

1712.

Baux à ferme ou loyer des biens commu naux sont soumis à des règles particulières, 1712.

Bénéfice d'Inventaire. La déclaration d'un héritier qu'il entend ne prendre que cette qualité doit être faite au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte, 793.

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Cette déclaration doit être précédée ou suivie d'un inventaire exact et fidèle, 794.

Quels sont les avantages que le bénéfice d'inventaire donne à l'héritier ? 802.

Bénéfices ou pactes de société. Comment se règle la part que chaque associé doit y prendre lorsque l'acte de société ne l'a point determiné? Comment dans ce cas se règle la part de celui qui n'a apporté que son industrie? 1853.

Bénéfices et pertes de société. Les associés peuvent convenir que la part de chacun d'eux sera fixée par un tiers. La fixation faite par le tiers peut-elle être attaquée ? Dans quel délai doit-elle l'être ? 1854.

On ne peut stipuler que l'un des associés

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par

Quand sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ? 527.

Biens meubles. Ce mot comprend généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles établies, 555.

Biens. Les propriétaires en ont la libre disposition. Comment sont administrés et peuvent être aliénés ceux qui n'appartiennent pas à des particuliers? 537.

-- Vacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la natión, 539.

--- On peut avoir sur eux ou un droit de propriété ou un simple droit ie jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre, 545. Ceux qui n'ont de maîtres appartiennent à la nation, 713.

pas

Il en est qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage est comtnun à tous.

Les lois de police règlent la manière d'en jouir, 714.

La loi ne considère ni leur nature ni leur origine pour en régler la succession, 752.

-On n'en peut disposer, à titre gratuit, que par donation entre vifs, ou par testament, d'après les formes établies, 893.

Biens dotaux. Le mari en a seul l'administration pendant le mariage. Il en perçoit les fruits et les intérêts, et reçoit le remboursement des capitaux. Il poursuit les débiteurs ou détenteurs des objets constitués en dot, 1549.

-Le mari est tenu à leur égard de toutes les obligations de l'usufruitier. Il est responsable de toutes les prescriptions acquises, et détériorations survenues par sa négligence, 1562.

Biens communaux Leur définition, 542.
Bienfaisance. Définition de ce contrat, 1105.
Bilateral Voyez Contrat, 1102.

Billet, Est une promesse sous seing privé, par laquelle une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable

Il do être écrit ou du moins approuvé par celui qui le souscrit.

Cominent doit être énoncée cette approbation? Exception, 13 6.

Si la somme exprimée au corps de l'acte

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Quels sont les droits du propriétaire d'un fonds sur lequel le possesseur de bonne foi a fait des constructions, plantations, ou autres ouvrages? 555.

- Celui qui a été mis ainsi en la possession réelle d'un objet mobilier qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes, successi-vement, doit être préféré à l'autre, quoique son titre soit postérieur en date, 1141.

Celui qui a consommé de bonne foi la somme d'argent ou la chose qui lui a été donnée en paiement par celui qui n'en était pas propriétaire, ou n'étoit pas capable de l'aliéner, n'est pas tenu de la remettre; on ne peut la répéter contre lui, 1238.

Si celui qui a reçu de bonne foi, a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente, 1580.

-Elle est toujours présumée. Celui qui allègue la mauvaise foi doit la prouver, 2268.

Il suffit qu'elle ait existé au moment de l'acquisition, pour commencer la prescription, 2269.

Bonnes mœurs. Voyez Lois,,

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