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Faites par un tiers avec ses matériaux, sur le terrein d'autrui, le propriétaire a droit de les garder, en payant leur valeur, ɔu de les faire démolir aux frais de celui qui les a faites, 555.

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Les nouvelles constructions faites sur un fonds légué, font partie du legs, 1019.

Contenance. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, 1616.

-- Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat;

Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix, 1617.

Quel est le droit de l'acquéreur qui a Sacheté à tant, la mesure, lorsqu'on lui en délivre une plus grande que celle portée au contrat? 1618.

pas

--Quelles sont les règles à suivre lorsque la vente, n'étant faite à tant la mesure, le vendeur en livre plus ou moins qu'il n'était porté au contrat? 1619.

Si l'excédant donne lieu à une augmentation de prix, l'acquéreur a le choix de se désister du contrat, ou de payer le supplément du prix, 1620.

-S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, quelles règles on doit suivre lorsqu'il s'en trouve plus dans l'un et moins dans l'autre? 1623.

Contrainte par corps. La cession de biens judiciaire en opere la décharge, 1270.

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- Ne passe point aux héritiers de la personne ou de la caution qui y était obligée, 2017. Dans quels cas a lieu en matière civile, 2059 2060,2061.

-

-

Dans quels cas et dans quel délai elle peut -être prononcée contre celui qui a été condamné å désemparer un fonds par un jugement rendu au pétitoire, et passé en force de chose jugée ? 2061.

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Contrat unilatéral. Sa définition, 1103. Contrat commutatif ou aléatoire. Quand est commutatif ou aléatoire, 1104.

Contrat de bienfaisance. Sa définition, 1105.

Contrat à titre onéreux. Sa définition, 1106.

Contrats. Sont soumis à des règles générales; certains le sont à des règles particulières, 1107.

Contrat. Cas où il ne peut plus être attaqué pour cause de violence, 1115.

Contrat. On ne peut en genéral stipuler et s'engager que pour soi-même, et en son propre nom, 1119.

--Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi,

1123.

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créanciers, se distribue ainsi entre eux, à moins qu'il n'y ait entre les créan iers des causes légitimes de préférence, 2c93.

Contumace ( Condamnations par) n'emportent la mort civile qu'après les cinq années qui suivent l'exécution du jugement par effigie, pendant lesquelles le condamné peut se représenter, 27.

-(Condamné par) est privé pendant les cinq ans de tous ses droits civils; ses biens sont administrés comme ceux des absens, 28.

-- Lorsqu'il se représente volontairement, ou qu'il est saisi et constitué prisonnier dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, le jugement est anéanti de plein droit; il rentre dans la possession de ses biens, 29.

Celui qui ne s'est représenté ou n'a été constitué prisonnier qu'après les cinq ans et qui depuis a été absous, ou condamné à une peine n'emportant point la mort civile, rentre dans la plénitude de ses droits pour l'avenir, à compter du jour où il a reparu en justice, 30.

-S'il meurt dans les cinq ans sans s'être constitué prisonnier, ou s'être représenté, il est réputé mort dans l'intégrité de ses droits, 31.

Conventions. Voyez Lois, 6.

-

Quatre conditions sont essentielles pour la validité des conventions:

Le consentement de celui qui s'oblige;
Sa capacité de contracter;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement;

Une cause licite dans l'obligation, 1108. Convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulte de plein droit; el'e donne lieu à une action en rescision ou en nullité, 1117.

Conventions peuvent être viciées par la lésion dans certains contrats, et à l'égard de quelques personnes, 1118.

--Les personnes capables de s'engager ne peuvent faire annuler la convention, pour cause d'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté, 125.

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions, 1128.

-

L'obligation doit avoir pour objet une chose déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée, 1129. Convention. N'est pas moins valable,

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-

Ne peuvent recevoir aucun changement, après la célébration du mariage, 1595. --Les changemens qui peuvent y être faits avant la célébration du inariage, doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage.

Nul changement ou contre-lettre n'est valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui étaient parties au contrat de mariage, 1596.

Coobligé peut acquitter l'obligation dans laquelle il est intéressé, 1256.

Copartageans. Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation, 855.

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Cotuteur. Le second mari d'une femme conservée tutrice, devient cotuteur.

Il est responsable, avec sa femme, de la gestion postérieure au mariage, 396.

Coupes de bois tombent dans la communauté pour tout ce qui est considéré comme usufruit.

Il est dû récompense à l'époux non propriétaire, de celles qu'il pouvait faire et qu'il n'a point faites, 1413.

Cour de cassation. Les juges, procureur-général impérial et les substituts de cette cour sont dispensés de la tutelle, 427.

Coutumes. Toutes les coutumes et statuts locaux relatifs au contrat de mariage sont abrogées les époux ne peuvent plus stipuler que leur association sera régie par l'une d'elles, 1390.

Crainte. La seule crainte révérentielle envers le père, la mère ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu violence exercée, ne suffit point pour annuller le contrat, 1114.

Créanciers d'un héritier qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés à accepter la succession du chef de leur débiteur et à son lieu et place.

Quels sont les effets de l'annullation de cette renonciation? 788.

-

D'une succession, peuvent demander à Phéritier bénéficiaire compte de son administration, 805.

-- ont le droit d'exiger que l'héritier bénéfiéiaire donne caution.`

Quel est leur droit s'il ne le donne point? 807.

-- Ne peuvent, s'il y a des créanciers opposans, être payés par l'héritier bénéficiaire, que dans l'ordre et de la manière réglée par le juge, 808.

- Non opposans qui ne se présentent à l'héritier bénéficiaire qu'après l'appurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours que contre les légataires.

Ce recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'appurement de compte et du paiement de reliquat, S09.

-- Peuvent requérir l'apposition des scelles en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge, 820.

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Le rapport ne leur est pas dû, 857. Hypothécaires sur l'immeuble rapporté en nature peuvent intervenir au partage pour s'opposer à ce que le rapport ne se fasse pas en fraude de leurs droits, 865.

Ne peuvent poursuivre contre l'héritier l'exécution des titres, qui étaient exécutoires contre le défunt, que huit jours après leur signification à l'héritier ou à son domicile, 877

Créanciers de la succession peuvent dans tous les cas, et contre tout créancier, demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. 878.

--Ne peuvent demander la séparation du patrimoine de l'héritier, d'avec celui du défunt, quand il y a eu novation, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur, 879.

Le droit des créanciers, pour demander la séparation des patrimoines, se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.

Ils peuvent l'exercer à l'égard des immeubles, tant qu'ils existent dans les mains de l'héri tier, 880.

Créanciers de l'héritier. Ne sont point admis à demander la séparation des patrimoinescontre les créanciers de la succession, 881.

Créanciers d'un co-partageant peuvent s'op poser à ce qu'il sit procédé au partage, hois de leur présence; ils ont le droit d'y intervenir

à leurs frais.

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Peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne, 1166. Ils peuvent aussi, attaquer en leur nom personnel, tous les actes faits leur débiteur par en fraude de leurs droits, 1161.

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--Ils peuvent pareillement, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de leurs droits, 1180.

Créanciers solidaires. La remise que l'un d'eux fait au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de celui qui l'a faite, 1198.

Créancier. Les poursuites qu'il exerce contre l'un des débiteurs ne l'empêchent point d'en 1204. exercer de pareilles contre les autres,

--Lorsqu'il devient héritier unique de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part du débiteur, 1209.

Celui qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des co-débiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité, 1210.

Celui qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs solidaires, sans réserve de ses droits, est-il censé avoir renoncé a la solidarité? 1251,

--Le paiement qu'on lui fait n'est point valable, s'il était incapable de recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payee a tourné à son profit, 1241.

Créancier opposani a le droit de contraindre au paiement celui qui a payé au préjudice d'une opposition. 1242.

Créancier. Il ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quand même elle serait égale ou même plus grande, 1243.

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La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des co-débiteurs solidaires fibère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.

Dans ce cas, il ne peut plus répéter la dette, que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise, 1285.

--Contre qui le créancier peut répéter des dommages et intérêts, lorsque la chose qui lui était due solidairement par plusieurs débiteurs, a péri par la faute de l'un ou de plusieurs d'entre eux ou depuis qu'ils étaieut en

demeure? Peut-il demander le prix de la chose due aux autres co-débiteurs ? 1205.

Curateur doit être nommé au condamné mort civilement, quand il procede en justice, tant en demandant qu'en défendant. Par qui doit être nommé ? 25.

Ne peut former opposition au mariage de l'interdit, sans y être autorisé par le conseil de famille, 175.

Curateur au ventre est nommé par le conseil de famille, lorsque la femme est enceinte, lors du décès du mari.

Devient de plein droit le subrogé tuteur, à la naissance de l'enfant, 393.

Curateur. Le compte de tutelle est rendu au mineur émancipé, en présence d'un curateur nommé par le conseil de famille, 480.

Doit assister le mineur émancipé dans toutes les actions immobiliaires, et surveiller l'emploi des capitaux mobiliers reçus. 482.

Curateur à la succession vacante. Les actes faits avec lui ne peuvent être attaqués par l'hé, ritier qui avait renoncé à la succession et qui l'accepte encore, 790.

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Comment est nommé, 812.

- Quels sont ses devoirs ?

Ou doit faire verser le numéraire trouvé dans la succession et les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles? Formalités qu'il doit observer tant pour ventaire que pour son compte à rendre, 813, 814.

l'in

Cuves et tonnes placées pour l'exploitation du fonds, sont immeubles par destination, 524.

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