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Eaux. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou héritage, sont immeubles, et font partie du fonds auxquels ils sont attachés, 525.

--Les fonds inférieurs sont assujétis à recevoir les eaux qui découlent naturellement, et sans que l'homme y ait contribué, des fonds plus élevés.

Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement, ni le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur, 640.

Eau. Celui qui a une source d'eau dans son fonds, peut en user à volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur peut avoir acquis par titre ou par prescription, 64 1.

Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'elle fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire.

Droit du propriétaire, si ceux-ci n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, 643.

Comment et dans quel cas celui dont la propriété est bordée ou traversée par une eau courante, peut s'en servir ou en user? 644.

Eaux. S'il s'élève des contestations entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent être utiles, quelles sont les considérations que doivent avoir les tribunaux, en prononçant ? 645.

Eaux pluviales. Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrein ou sur la voie publique.

Il ne peut faire verser les eaux sur le fonds de son voisin, 681.

Echange. L'immeuble dotal peut être échangé.

Conditions requises pour la validité de l'échange.

L'excédant, s'il y en a, devient dotal, et il doit en être fait emploi, 1559.

-- Définition du contrat d'échange, 1702. Il s'opère par le seul consentement des parties, 1703.

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Si l'un des copermutans a reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue, 1704.

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La rescision pour cause de lésion, n'a pas lieu dans ce contrat, 1706.

-

On lui applique toutes les règles prescrites pour le contrat de vente, 1707.

Ecriture mise de la main du créancier, à la suite, au dos ou à la marge d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non siguée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.

Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débitenr, 1332.

Edifice. L'architecte ou l'entrepreneur qui a construit un édifice à prix fait, est responsable pendant dix ans, des vices de construction ou du sol, 1792.

Education (frais d') ne doivent pas être rapportés, 852.

Effet rétroactif. La loi ne dispose que pour l'avenir: Elle n'a point d'effet rétroactif, 2.

Effets perdus. Comment sont réglés les droits sur effets dont le maître ne se représente pas?

717.

Effets mobiliers. Ce mot comprend tout ce qui est censé meuble par la lei, 555.

Effets divertis ou recélés. Peines prononcées contre les héritiers qui ont commis ce délit, 792.

Effigie. L'exécution par effigie emporte la mort civile, si la condamnation est contradictoire, 26.

Les jugements par contumace n'emportent la mort civile, que du jour de l'exécu tion du jugement par effigie, 27.

Emancipation. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage, 476.

-- A quel âge le père ou la mère survivant, peuvent émanciper le mineur non marié ? Comment s'opère l'émancipation? 477. -- Le mineur resté sans père ni mère, peut à l'âge sculement de 18 ans accomplis, être émancipé par le conseil de famille.

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Forme de la délibération et de la déclaration, ponr opérer l'émancipation, 478.

Dans quel cas et comment le mineur émancipé en est privé? 485.

--Le mineur rentre en tutelle du jour que l'émancipation est révoquée, et y reste jusques à sa majorité, 486.

Embellissements faits à la chose léguée postérieurement au legs, font partie du legs, 1091.

Emploi. Dans quel délai le grévé de restitution doit faire emploi des deniers, provenant de l'argent comptant, du prix des meubles, de ce qu'il a reçu des effets actifs et des remboursements de rentes?

Comment, et en présence de qui doit être fait ce remploi ? 1065-1068.

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Dans quel délai le tuteur doit le faire de l'excédant des revenus du mineur? 455.

Emploi du capital mobilier. Le curateur doit surveiller l'emploi fait par le mineur émancipé, 482.

Engagement. On ne peut en prendre que pour soi-même, et en son propre nom, 1119.

Engagements. Il en est qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

D'où résultent ces engagemens? 1370.

Enfant doit être présenté à l'officier de l'état civil du lieu, dans les trois jours de sa naissance, 55.

Enfant-trouvé, nouveau-né. A qui et comment il doit être remis?

Ce que doit contenir le procès-verbal qui doit en être dressé ? 58.

Enfant né sur mer. Par qui, dans quel délai et comment doit être dressé l'acte de naissance d'un enfant né pendant un voyage sur mer, 59. Enfans issus d'un mariage contracté de bonne foi, mais cependant déclaré nul, en conservent les effets civils, 202.

Les enfans n'ont point d'action contre leur père ou mère, pour un établissement par mariage ou autrement, 204.

-- Ils doivent des aliments à leur père, mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin, 205.

--Les époux qui veulent obtenir le divorce par consentement mutuel, sont obligés de convenir écrit, avant de former leur demande, par á qui les enfans nés de leur union, doivent être confiés, soit pendant le temps des épreuves, soit après le divorce prononcé, 280.

Quelle que soit la personne à laquelle les enfans sont confiés, à cause du divorce, les père et mère conservent le droit de surveiller leur éducation et entretien, et sont tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés,

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Agé de plus de 16 ans, mais non majeur, ni émancipé, peut être détenu sur la réquisition de son père, pendant six mois au plus, 377. Celui qui après la sortie de sa détention, tombe dans de nouveaux écarts, peut être détenu de nouveau, sur la réquisition ou l'ordre du père, 379.

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S'il a des biens personnels ou un état, ne peut, quoique âgé de moins de seize ans, être détenu que par voie de réquisition.

Il pourra adresser un mémoire au ministère public, près de la cour d'appel, pour faire mo difier on révoquer l'ordre de détention, 382.

Enfans. Le père ou la mère qui jouit des biens appartenant à ses enfans, est obligé de les nourrir, entretenir et élever, 385.

Les enfans conservent la jouissance des biens acquis par un travail ou une industrie séparés, et celle des biens qui leur sont donnés ou légués, sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas, 587.

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Ceux qui sont morts en activité de service dans les armées, doivent être comptés pour opérer la dispense de la tutelle.

Les autres enfans morts ne sont comptés qu'autant qu'ils auraient laissé des enfans existans, 436.

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La survenance des enfans, pendant la tutelle, ne peut autoriser à l'abdiquer, 437.

Enfant. Celui qui n'était pas conçu au moment de l'ouverture de la succession, ou qui n'est pas né viable, est incapable de succéder, 725.

Enfans d'un indigne venant à la succession, de leur chef, et sans le secours de la représen tation, ne sont point exclus par la faute de leur père, 730.

--Les enfans on leurs descendans, succèdent à leurs père et mère, aïeuls ou aïeules, on autres ascendans, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différens mariages. Quand succèdent-ils par tête ou par souche? 745.

Les enfans de celui qui a renoncé, ne viennent point à la succession, par représentation de leur père.

Si tous leurs cohéritiers ont renoncé, ils viennent et succèdent tête, 787. par Sous le nom d'enfans sont compris les descendans, en quelque degré que ce soit, pour la fixation de la portion dont les père et mère peuvent disposer.

Comment sont comptés les descendans? 914. Enfant auquel des biens ont été donnés par actes entre-vifs, sans charge de restitution, et qui accepte une nouvelle libéralité, faite par acte entre-vifs, ou par testament, sous la condition que les biens donnés précédemment, demeureront grévés de restitution, n'a pas la liberté de diviser les deux dispositions, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, 1052.

Enfans issus d'un mariage précédent, et en faveur de qui il est fait une donation par l'époux avec lequel leur père ou mère contracte un nouveau mariage, sont réputés personnes interposées, 1100.

--L'existence des enfans issus d'un premier anariage, n'est point un obstacle aux dispositions relatives à la communauté légale; mais si la confusion du m bilier òu des dettes opérait au profit d'un des époux un avantage supérieur à celui qui est autorisé, lesdits enfans ont l'action en retranchement, 1496.

-- Lorsqu'un des époux a des enfans d'un précédent mariage, toute convention qui tenrait dans ses effets, à donner à l'un des époux,

au-delà de la portion dont un père ou mère peut disposer, reste sans effet pour l'excédant de cette portion. Les bénéfices et les économies ne sont point un avantage, 1527.

Enfans naturels, légalement reconnus, sont obligés de faire les actes respectueux à leur père et mère, à l'effet d'obtenir leur cousentement, nécessaire pour leur mariage, 158.

Enfant naturel, non recounu, ou qui après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de 21 ans accomplis, se marier sans le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui sera nommé, 159.

Enfans naturels peuvent être légitimés par le mariage subsequent.

Ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, ne peuvent être légitimés, 33 1.

--Les enfans légitimés par un mariage subséquent, ont les mêmes droits que s'ils étaient issus de ce mariage, 333.

Enfant naturel. La reconnaissance de l'enfant, qui n'a pas été faite par l'acte de naissance, doit être fait par un acic authentique, 334.

--L'enfant naturel reconnu par le père seul, sans indication et sans l'aveu de la mère, n'a des droits que sur les biens du père, 336.

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Quel est l'effet de la reconnaissance qui est faite pendant le mariage, par un époux, d'un enfant qu'il aurait eu avant son mariage, d'un autre que de son époux ? 337.

-- L'enfant naturel qui est reconnu, ne peut réclamer les droits d'enfant légitime, 338.

Enfans naturels. Les père et mère qui les ont légalement reconnus, peuvent exercer contre eux les mêmes droits et moyens de correction, que contre leurs enfans légitimes, 583. Ils succèdent, à défaut d'héritiers légitimes, 723.

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Les enfans naturels ne sont pas saisis de plein droit, de la succession, à défaut d'héritiers légitimes: ils sont obligés de se faire envoyer en possession, 724.

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Ils ne sont point héritiers.

Quels sont les droits que la loi leur accorde sur les biens de leur père ou mère, lorsqu'ils ont été légalement reconnus?

Ils n'en ont point sur les biens des parens de leur père ou mère, 756

Enfant naturel. Quels sont les droits de l'enfant naturel, lorsque le père ou la mère laissent des descendans légitimes, ou qu'ils ne laissent que des ascendans, ou des frères ou des sœurs, ou ne laissent ni l'un ni l'autre ? 757.

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a droit à la totalité des biens, lorsque son

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Dans quel cas, lorsque la réclamation de leur droit leur est interdite, peuvent-ils cependant demander un supplément nécessaire pour compléter leur droit? 761.

--Leur succession, quand ils décèdent sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui les ont reconnus, ou par moitié à tous les deux, si l'un et l'autre l'ont reconnu, 765.

--En cas de prédécès de leur père ou mère, les biens qu'ils en avaient reçus, s'ils se trouvent en nature, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, ou l'action en reprisepassent aux frères et sœurs légitimes. Tout le surplus passe aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendans, 766.

Enfant naturel qui prétend avoir droit à une succession qui doit lui être déférée à défaut de parens successibles, est tenu des mêmes devoirs et formalités que l'époux survivant et la République, 773.

Enfans naturels. Ils ne peuvent recevoir par testament ou par donation entre-vifs, au-delà de ce que la loi leur accorde, 908.

Enfant naturel né depuis la donation, et légitimé par un mariage subséquent, révoque de plein droit la donation faite par ses père ou mère, 960.

Enfant adultérin ne peut être reconnu, 355. Enfant incestueux ne peut être reconnu 335.

Enfans adultérins ou incestueux n'ont aucun droit sur les biens de leur père ou mère.

La loi ne leur accorde que des alimens qui sont réglés, eu égard aux facultés du père ou de la mère, et à la qualité d'héritier légitime, 762, 763.

Enfant adultérin ou incestueux, auquel le père ou la mère aura fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des alimens, ne pourra élever aucune réclamation sur leur succession, 764.

Enfant posthume. Sa naissance produit la révocation de la donation, 960.

Enfants (survenance d') est une cause pour faire révoquer une donation entre,vifs, 953.

Enonciations dans les actes. Celles étrangères à la disposition, ne peuvent servir que de commencement de preuve.

Si elles ont un rapport direct à la disposition,

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Comment doivent être rédigées les dépositions des témoins?

Les parties peuvent par elles ou par leurs conscils, faire des observations, 253 255. Entrepreneur d'un édifice, à prix fait, et qui périt par un vice de construction ou du sol, en est responsable pendant dix ans, 1792.

Qui s'est chargé de la construction d'un bâtiment à forfait, quand peut-il demander une augmentation de prix? 1793.

Il répond du fait des personnes qu'il emp'oie, 1797.

Entrepreneurs. Ils sont déchargés, après dix ans, de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits, 2270.

Epoux. Ils contractent ensemble l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfans, 205. Epoux. Ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance, 212.

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Un des époux ne peut se rendre tuteur officieux sans le consentement de l'autre, 362. - L'époux, tuteur officieux, qui veut conférer l'adoption à son pupille par un testament, n'a pas besoin du consentement de l'autre époux, 344.

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Est recevable à requérir l'interdiction de son époux, 490.

Epoux ou Epouse du meurtrier du défunt, qui ne l'a point dénoncé à la justice,ne peut être déclaré indigne de succéder au défunt, 728.

Epoux de la personne incapable, est réputé personne interposée, 911.

-Les époux peuvent, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telles donations qu'ils jugent à propos, sous les modifications exprimées par loi, 1091.

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Quelle est la quotité des biens dont l'époux peut disposer en faveur de l'autre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans le cas où il ne laisserait point d'enfans, ou dans le cas où il en laisserait? 1094. Les donations faites entre les époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, sont toujours révocables, 1096.

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Quelle part peut donner à son nouvel époux celui qui, ayant des enfans d'un premier lit, contracte un second mariage? 1998.

Les époux ne peuvent se dor ner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par la loi, 1099

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- Ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions, 1589.

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Ils ne peuvent stipuler, d'une manière générale, que leur association sera régie par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissoient ci-devant les diverses parties du territoire français, 1590.

Is peuvent déclarer, d'une manière générale, qu'ils entendent se marier sous le régime de la communauté ou sous le régime dotal,1591.

- Divers cas où chaque époux doit récompense à l'autre, 1437.

Epoux qui a constitué un immeuble ou un effet personnel en dot à un enfant commun, doté conjointement par ses père et mère, sans déclaration de la portion pour laquelle il entendait y contribuer, a une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, 1458.

Le survivant des époux, qui ne fait point faire inventaire après la mort naturelle ou civile de son conjoint, perd, s'il y a des enfans mineurs, la jouissance de leurs revenus, 1442.

Quand les époux rétablissent la communauté qui avait été dissoute par la séparation de corps ou de biens, ils sont obligés d'en passer acte authentique, de le faire publier et afficher comme l'avait été leur séparation, 1451.

Celui des deux époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets, 1477.

-Celui qui, après le partage consommé, est créancier personnel de l'autre, exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels, 1478.

Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a droit de recourir contre l'autre ou ses héritiers pour la moitié de cette dette, 1489.

- Divers cas où le contrat de vente peut avoir lieu entre les époux, 1595.

Epoux donataire qui décède avant son époux donateur, ne transmet point aux en

fans issus du mariage la donation des biens à venir ou des biens présens, faite ntre époux par leur contrat de mariage, 1095.

Epoux ou Epouse. La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son 'épouse, sur ses descendans ou ascendans, 1115,

Epoux survivant est appelé à succéder à son conjoint qui n'a point laissé d'héritiers légitimes, ni d'enfans naturels, 723, 767.

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N'est point saisi de plein droit de la succession à défaut d'héritiers et d'enfans naturels. Il est obligé de se faire envoyer en possession, 724.

Il est tenu de faire emploi du mobilier de la succession à laquelle il prétend avoir droit, ou de donner caution'suffisante pour en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt dans l'intervalle de trois ans, 771.

L'époux survivant, qui n'a pas rempli les formalités qui lui sont prescrites, peut être condamné aux dommages-intérêts envers les héritiers, s'il s'en représente, 772.

Epreuve. Si les époux ne se sont pas réunis après une année d'épreuve, que doit faire le demandeur pour faire prononcer le jugement définitif qui doit admettre le divorce? 260.

Equipages ne sont pas compris dans le mot Meuble, employé seul, 535.

Equipement (Frais d') ne doivent pas être rapportés, 852.

Erreur dans la personne est un moyen de nullité du mariage, 180.

Quand elle a produit le consentement, elle annulle le contrat, 1109.

N'est une cause de nullité, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention.

Cas où l'erreur est ou non une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a eu intention de contracter, 1110.

Le délai pour se pourvoir à cause de l'errear pratiquée dans un acte, ne court què du jour où elle a été découverte,

1504.

Lorsqu'il y a eu erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation, la transaction peut être rescindée, 2055.

Erreur de calcul. Celle qui s'est glissée dans une transaction doit être réparée, 2058.

Erreur de droit ne peut être admise contre les transactions, 2052.

Escroquerie. Lorsqu'elle a eu lieu au jeu, le gagnant peut être condamné à restituer ce

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