jour que le délit nateur être connu par le do aura pu Par qui et contre qui la révocation peut être demandée? 957. Inhumation ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. Ne peut être faite que vingt-quatre heures après le décès, 77 Ne peut être faite, s'il y a des signes ou des indications de mort violente, qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé son procès-verbal de l'état du cadavre, 81. Injures graves entre époux, donnent lieu à la demande en divorce, 231. Celles envers un donateur sont un motif de révocation de la donation, entre - vifs et testamentaires,955, 1046 et suiv. Inondation, est un cas fortuit imprévu, à moins que le pays n'y soit ordinairement sujet, 1773. Inscription sur les registres. Comment se fait, sur les registres de l'état civil, celle de la naissance des enfans nés pendant un voyage sur mer, 60. -Comment se fait sur les registres de l'état civil celle des décès arrivés dans les hôpitaux civils militaires ou autres maisons publiques, 8o. Comment se fait sur les registres de l'état civil celle des décès arrivés dans les prisons, maisons de réclusion, ou dans les cas de mort violente, ou d'exécution à mort? 85. -Comment se fait sur les registes de l'état civil celle des décès arrivés pendant un voyage sur mer? 86. Comment se fait sur les registres celle des actes civils, concernant les militaires hors le territoire français ? 95, 96 et 97. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédare criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de la célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage, 198. Inscription privilégiée ou hypothécaire, conserve les priviléges et hypothèques : où doit-elle se faire? 2106. Quelles sont les créances exceptées de la formalité de l'inscription, 2107. Inscription doit être prise par le cohéritier on copartageant dans les soixante jours de la Doit être requise par les maris et tuteurs, à leur défaut par les subrogés tuteurs, et à leur défaut par les procureurs impériaux pres les tribunaux civils du domicile des maris et tuteurs, ou de la situation des biens. Elle peut être requise par les parens de la femme et du mineur ou par ses amis, ou par la femme et le mineur, 2156, 2157, 2135 et 2139. Il ne peut être convenu dans le contrat de mariage, qu'il ne sera pris aucune inscription sur les biens du mari, 2140. Il en est de même à l'égard du tuteur, 2141. Lorsque, par le contrat de mariage, les parties majeures sont convenues qu'il ne serait pris inscription que sur un ou certains immen→ bles du mari; lorsque les parens en conseil de famille ont été d'avis qu'il n'en serait pris que sur certains immeubles du tuteur; dans ces deux cas, le mari, le tuteur ou le subrogé tuteur, n'est tenu de la requérir que sur les immeubles désignés, 2142. --Bureaux où les inscriptions doivent être formées. Elles ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actesfaits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls: Il en est de même entre les créanciers d'une succession, si l'inscription n'a été faite que depuis son ouverture, et dans le cas où la succession n'est acceptée que sous bénéfice d'inventaire, 2:46. Tous les créanciers inscrits le même jour, exercent leur hypothèque de la même date, 2147 Formalités que doit remplir le créancier pour opérer l'inscription, 2148. Inscriptions sur les biens d'une personne décédée, peuvent être faites sous la simple désignation du défunt, 2149. - Formalités que doit observer le conservateur en les délivrant, 2150. -- Quel est le droit du créancier qui a prisune inscription valable? 2151. Le créancier, ainsi que ses représentans ou cessionnaires, ont le droit de changer sur le registre le domicile par lui élu, et d'en indiquer un autre dans le même arrondissement, 2152. Formalités à observer à l'égard des inscriptions requises pour les hypotheques légales de la nation, des communes, des établissemens publics, sur les receveurs et administrateurs comptables, des mineurs ou interdits, sur les biens des tuteurs, des femmes mariées, sur les biens de leurs maris, 2153. -Les inscriptions conservent les priviléges. et hypothèques pendant dix ans, à compter de leur date. Leur effet cesse, si elles ne sont renouvelées avant l'expiration de ce délai, 2154. --Les frais de l'inscription sont à la charge. du débiteur. L'avance en est faite par l'inscrivant, excepté pour l'hypothèque légale, pour l'inscription de laquelle le conservateur a son recours contre le débiteur, 2155. Où doivent être intentées les actions qui en résultent? 2156. Inscriptions, sont rayées du consentement des parties intéressées ou ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, 2157. - Quand sont-elles réputées excessives? 2162 et 2163. Comment leur excès est arbitré 2164. par les juges? Quelles règles de comparaison doit-on suivre pour fixer la valeur des immeubles affectés des hypothèques dont on demande la réduction? 2165. Quel est leur effet contre le tiers détenteur? 2167. --S'il a été pris inscription sur les biens du mari ou du tuteur, du chef des mineurs ou des interdits ou des femmes, et qu'il existe des créanciers antérieurs qui absorbent le prix en totalité ou en partie, l'acquéreur des biens est libéré du prix par lui payé aux créanciers venus en ordre utile, et les inscriptions du chef des femmes ou des mineurs doivent être rayées jusqu'à due concurrence. Mais si cellesci sont les plus anciennes, comment l'acquéreur peut-il les payer? 2195. Inscription de faux. Voyez Faux. Insolvabilité. Effets de l'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successcurs à titre universels, 876, 885 et 886. Des grevés de restitution et des tuteurs, 1070 et suiv. le par Par qui doit être payée la somme due codébiteur solidaire deveuu insolvable? 1214. Comment se répart, entre les codébiteurs solidaires, la portion de ceux devenus insolvables, lorsque le créancier a renoncé à la solidarité envers l'un des débiteurs 1215. - Cas où l'insolvabilité du délégué donne lieu à un recours de la part du créancier contre le débiteur qui a consenti la délégation, 1276. Effet de l'insolvabilité du mari sur le rapport à la succession du père de sa femme, de la dot constituée à cette dernière, 1573. Instituteurs sont responsables des dommages causés par leurs élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, 1384. Leur action, pour le paiement des leçons qu'ils donnent, se prescrit par six mois; 2261. Instrumens des sciences, arts ou métiers, ne sont pas compris dans le mot meuble employé seul, 533. Intention (commune). On doit la rechercher dans l'interprétation, plutôt que le sens littéral des termes, 1135. Interdiction. Par qui peut être requise, 492. La demande doit en être portée devant le tribunal de première instance, 492. - Ceux qui poursuivent l'interdiction, doivent présenter les témoins et les pièces, et articuler les faits par écrit, 493. Ceux qui provoquent l'interdiction, ne peuvent faire partie du conseil de famille. L'époux ou les enfans de celui dont l'interdiction est demandée, peuvent y être admis sans avoir voir délibérative, 495. 500. - Formes pour y procéder, 496, 498 ct Dans quel cas le tribunal peut commettre un administrateur provisoire. pour prendre soin de la personne et des biens de celui contre lequel elle est provoquée? 497. -- Lorsqu'elle est rejetée, le tribunal peut nommer un conseil au défendeur, 498. - A son effet du jour du jugement, 502. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance d'un conseil, sont nuls de droit. Quand elle a été prononcée par un juge ment rendu en première instance, ou confirmée sur l'appel, il faut nommer un tuteur et un subrogé tuteur à l'interdit, 505. Cesse avec les causes qui l'ont détermi née: néanmoins la main-levée ne sera prononcée que sur l'avis du conseil de famille,512. Interdiction ou déconfiture de l'un des associés fait finir la société, 1865. Interdiction du mandant ou dusmandataire, fait finir le mandat, 2005. Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages des rentes perpétuelles ou viagères, produisent des intérêts du jour de la demande ou de la convention; la même règle s'applique aux restitutions de fruits et aux intérêts payés par un tiers au créancier ca acquit du débiteur, 1155. La demande qui en est faite contre un des débiteurs solidaires, les fit courir contre tous, 1207. Intérêts et Arrérages. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve, la portion de l'un des codébiteurs, sans arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêtséchus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, Exception. 1212. -- Des capitaux qui appartenaient aux époux lors de la célébration du mariage, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, tombent dans la communauté, 1401. Intérêts. Ceux de la dot courent du jour de la célébration du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, à moins de stipulation contraire, 1440 et 1548. - Sont dus de plein droit du jour de la dissolution de la communauté, des remplois et récompenses qui sont dus à la communauté ou par elle, 1473. Les intérêts des créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre, ne courent que du jour de la demande, 1479. Intérêts ou Arrérages. La clause de séparation de dettes n'empêche pas que la communauté ne soit chargée de payer ceux qui ont couru depuis le mariage, 1512. Intérêts de la dot sont dus aux héritiers de la fenime, à compter du jour de son décès. La femme survivante n'impute point ceux qui lui sont dus sur les loyers de l'habitation et les frais ds la nourriture pendant l'année de deuil, 1570. Dans quel cas ceux du prix de la vente sont-ils dus? 1652. Lorsque l'acquéreur contre lequel l'action en rescision est admise pour cause de lésion, préfère garder la chose, en fournissant le supplément réglé, il doit l'intérêt du supplé ment. S'il préfère rendre la chose, il rend les fruits, du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits, 1682. --Les intérêts sont dus de la chose prêtée, à compter du jour de la demande, lorsque l'emprunteur ne la rend pas, ou sa valeur, au terme convenu, 1904. - Les intérêts sont dus au mandataire pour les avances qu'il a faites pour le mandant, à compter du jour qu'elles sont constatées, 2001. -- S'il a été donné en gage une créance portant intérêts, comment le créancier en fait-il l'imputation? 2081. Les intérêts des sommes prêtées, et générale-ment de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques, se prescrivent par cinq années, 2277. Interpellation. Dans quels cas elle interrompt la prescription? 2249. Celle faite au débiteur principal, l'interrompt contre la caution, 2250, Interposées (personnes. Toute donation. faite à des personnes interposées, est nulle, 1099 et 1 100. Ce qu'on entend par personnes interposées,ibid. Interprétation. Règles pour l'interprétation. des conventions, 1156 –– 1164. Inventaire. Comment y sont représentés les absens? 113. Par qui et comment doit être procédé à l'inventaire des meubles et titres de l'absent? 126. Doit être fait avec prisée, lors de la levée des scellés apposés à la requisition de la femme pendant la poursuite en divorce, à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme caution judiciaire, 270. -- Dans quel délai et en présence de qui le tnteur doit faire proceder à l'inventaire. Il doit y déclarer, à peine de déchéance, s'il lui est dû quelque chose par le mineur, 451. Ceux qui prétendent droit à une succession, à défaut de parens au degré successible, sont tenus de faire faire inventaire. Peines qui peuvent être prononcées contre ceux qui négligent de le faire, 769. -- Celui qui prend la qualité d'héritier sous bénéfice d'inventaire, doit en faire un fidèle et exact, 794. 11 Peut être fait après l'expiration des délais pour délibérer. Quel peut en être l'effet? 800. L'héritier qui omet sciemment et de mauvaise foi d'y comprendre des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire, 801. - Dans quel délai, dans quelles formes, et à la requête de qui doit-il être fait, des biens composant la succession de celui qui a disposé, à la charge de restitution? 1058. — 1061. -Le mari doit faire procéder à l'inventaire des successions échues pendant le mariage, soit de son chef, quand il est héritier, soit comme dirigeant et autorisant sa femme, si la succession est échue à cette dernière. L'inventaire sert à régler la portion contributoire de la communauté, dans les dettes de successions mobilières et immobilières, 1414. Quel est le droit de la femme ou de ses héritiers, lors de la dissolution de la communauté, lorsque le mari n'a point fait faire un inventaire des biens échus à la femme, pendant le mariage? 1415. -Le défaut d'inventaire, après la mort naturelle ou civile, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté. Quelle est la peine contre l'époux survivant qui n'a point fait d'inventaire Quelle est celle contre le subrogé tuteur qui n'a point obligé l'époux survivant à le faire? 1442. Inventaire. Dans quel délai la femme qui veut se conserver le droit de renoncer à la communauté, doit-elle faire procéder à celui des biens qui la composent ? En présence de qui do ́t être fait? Elle est tenue de l'affirmer sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu, 1456. Inventaire (clôture d') Dans quel délai la veuve doit la faire? 1456. - Les frais d'inventaire font partie des dettes de la communauté, 1482. Le mobilier qui échoit à chacun des époux, pendant le mariage, doit être constaté par un inventaire. A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. Quid? si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, 1504. J. Jeu et pari, sont des contrats aléatoires, 1964. Jeu. La loi n'accorde aucune action dette qui en provient, 1965. pour une Jeux. Quels sont ceux à raison desquels la loi accorde une action pour obtenir le paiement des sommes dues ? Si la somme paraît excessive au tribunal, il peut rejeter la demande, 1966. Jeu. Le perdant ne peut, dans aucun cas, répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu de la part du gagnant, dol, supercherie, ou escroquerie, 1967. Jouissance des biens. Le père, durant le mariage, ou le survivant des père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfans, jusqu'à l'âge de 18 ans, ou jusqu'à leur émancipation, 384. Cette jouissance ne leur est accordée qu'à la charge de nourrir, entretenir et faire élever leurs enfans, de payer les arrérages ou intérêts des capitaux, les frais funéraires, et ceux de dernière maladie, et d'acquitter les charges auxquelles sont assujettis les usufruitiers, 385. - N'a point lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce a été prononcé, 386. - La jouissance des biens des enfans jusqu'à 18 ans, ou jusqu'à leur émancipation accordée au père ou à la mère, ne s'étend point à ceux acquis par un travail ou une industrie séparés, ni à ceux donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront point, 587. Juge. Ne peut refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sans s'exposer à être poursuivi, comme coupable de déni de justice, 4. Juges. Ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, 5. Juge du domicile élu pour l'exécution d'un acte, est compétent pour connaître des contestations relatives à cet acte, 111. Le juge, en statuant sur la demande en déclaration d'absence, doit avoir égard aux motifs de l'absence et aux causes qui empêchent de recevoir des nouvelles de l'absent, 117. = Cas où il ne peut refuser la convocation, 446. Reçoit, assisté de son greffier, la déclaration du père ou de la mère pour opérer l'émancipation du mineur non marié, 477. -- Doit, comme président du conseil de famille, faire la déclaration que le mineur est émancipé, 478. Est tenu de déférer, à la réquisition qui lui est faite par des parens ou alliés du mineur, de convoquer un conseil de famille pour déliberer sur l'émancipation du mineur, 479. Jugemens contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution, 26. |