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Celle contractée sous une condition potestative, de la part de celui qui s'oblige, est nulle, 1174.

-

- Quand elle est contractée, sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe cette condition est censée défaillie, lorsque le temps est expiré, sans que l'événement soit arrivé, 1176.

--Lorsque l'obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie lorsque le temps est expiré, sans que l'événement soit arrivé; elle l'est également, si avant le terme, il est certain que l'événement n'arri vera pas; s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas, 1177.

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Quand est-elle contractée sous une condition suspensive?

Quand doit-elle être exécutée ?

De quel jour elle a son effet? 1181.

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Lorsqu'elle a été contractée sous une condition suspensive, aux risques de qui tombe la chose, qui fait la matière de la convention?

Si la chose est détériorée sans la faute, ou par la faute du débiteur, que peut exiger le créancier ?

Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte, 1182.

L'obligation est révoquée par l'accomplissement de la condition résolutoire.

Son exécution n'est point suspendue jusqu'à l'événement prévu par la condition, 1183.

Obligations à terme. L'engagement qu'elles contiennent, n'est point suspendu; mais leur exécution est retardée, 1185.

Obligation alternative. Le débiteur d'une telle obligation est libéré, quand il a fait la délivrance de l'une des choses qui y étaient comprises, 1189.

Le choix de la chose à délivrer appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier, 1190.

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Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des deux choses promises; mais il ne peut forcer le créancier à accepter partie de l'une et partie de l'autre, 1191,

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l'obligation indivisible; mais il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose, 1224. Obligation avec clause pénale. Sa définition. La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale. La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale,

1227.

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Soit que l'obligation contienne, ou ne contienne pas de terme, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est en demeure, 1230.

Obligation indivisible. La contravention d'un seul des héritiers du débiteur, fait encourir la peine stipulée.

Quel est le droit du créancier? 1252.

Obligations. Comment elles s'éteignent, 1234. Obligations naturelles. On ne peut répéter ce qu'on a payé volontairement à cause d'elles 1235.

Obligation, peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, tel qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, , pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur. S'il agit en son nom propre, il ne peut être subrogé aux droits du créancier, 1236.

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--L'obligation de faire ne peut être acquitpar un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même, 1257.

-

Si le corps certain est péri par un cas fortuit, l'obligation est éteinte, quoique le débiteur fût en demeure, 1502.

Obligations. Le mineur n'est pas restituable contre celles résultantes de son délit ou son quasi-délit, 1310.

Obligation. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver, 1315.

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Son exécution volontaire, après l'époque à laquelle elle pouvait être ratifiée, tient lieu de confirmation ou de ratification, 1338.

Obligations contractées dans les cas imprévus où il est difficile de se procure des actes par écrit, peuvent être prouvées par témoins, 1548. La preuve testimoniale. peut être admise des obligations qui naissent des délits, ou des quasi-délits,. 1348.

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Obligations qui naissent des engagemens sans convention, 1370.

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Autres qui résultent des délits et quasidélits, 1382.

-- Nature et effet des obligations permises ou défendues à la femme mariée vivant communauté, 1431.

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Cas où le mari n'est point tenu des retra

chemens et dépérissemens des obligations comprises dans la dot, dont la restitution est demandée, 1567.

-

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Voyez Cautionnement. Quelles sont les obligations que contracte tout vendeur? 1603..

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Obligation. Celui qui la contracte personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présens et à venir, 2092.

Obscurité des lois. N'est point un prétexte pour les juges de ne point juger, 4,

Officiers de l'état civil, rédigent tous les. actes de l'état civil, et ne peuvent rien insérer dans les actes qu'ils reçoivent, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparans, 35.

-- Ils donnent lecture des actes aux parties, ou aux fondés de pouvoir et aux témoins, et les signent, 58.

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Ils déposent au greffe du tribunal le double des registres, 43.5

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Sout obligés, sous peine d'amende, de donner avis au commissaire du Gouvernement de la mention d'un acte relatif qu'ils ont faite en marge d'un acte déjà inscrit, 49.

--Sont responsables des altérations et faux, et ne doivent faire aucune inscription sur. feuilles volantes, 51 et 52.

--Ils reçoivent les déclarations de naissance, et en rédigent de suite l'acte, 55 et 56.

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--Peines prononcées contre eux, lorsqu'ils ont procédé à la célébration des mariages des enfans de famille qui n'ont pas atteint l'âge fixé, sans les consentemens requis.

Par qui ils peuvent être poursuivis ? Quel est le tribunal qui peut prononcer les peines ? 156,

-

Peines prononcées contre eux, lorsqu'ils célèbrent un mariage qui n'a pas été précédé des actes respectueux dans les cas requis, 157.

Quelle est l'amende prononcée contre eux, s'ils célebrent un mariage sans publica tions, ou sans qu'on ait obtenu les dispenses permises par la loi,ou s'ils n'ont point obsei vé les intervalles prescrits dans les publications? 192.

L'action civile, en cas de fraude dans un acte de l'état civil, est dirigée même contre leurs héritiers, 200.

--Les officiers de l'état civil prononcent le divorce sur le vu du jugement définitif qui l'admet. 258, 266, 290 et 294.

Officiers ministeriels, qui dans la rédaction d'un acte d'opposition au mariage, n'ont pas rempli les formalités prescrites par la loi, encourent la peine d'interdiction, 176. Les offres réelles doivent se faire par les officiers ministériels, ayant pour ce caractère, 1258.

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Ils ne peuvent recevoir des dispositions rémunératoires de la part des personnes qu'ils ont traitées dans leur dernière maladie, gog.

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Les officiers de santé des armées, peuvent recevoir les testamens des militaires, 982 et 983. Ils sont créanciers privilégiés sur tous les meubles, pour les frais de la dernière maladie, 2101.

Offres. Le débiteur ne peut offrir de la plus mauvaise qualité la chose qui n'est déterminée que par son espèce, 1246.

Règles et effets des offres de paiement et consignation, 1257.

Offres réelles. Lorsque le débiteur a obtenu un jugement qui déclare les offres, ainsi que la consignation, bonnes et valables, il ne peut plus retirer sa consignation, même du consentement du créancier, au préjudice de ses codébiteurs ou des cautions, 1262.

--Les frais sont à la charge du créancier, si elles sont valables, 1260.

Olographe (Testament), n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, 970.

Omission d'un objet dans le partage de la succession, ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage, 887.

Oncle et tante. Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Le Gouvernement peut lever cette prohibition, 163 et 164.

Ils peuvent former opposition au mariage de leurs neveux et nièces, 174.

-

On ne peut leur opposer le défaut de dénonciation du meurtrier d'un défunt dont ils héritent, 728.

Ils sont avec leurs neveux et nièces parens au troisième degré, 738.

Onéreux (Contrat à titre). Sa définition, 1106.

Opposition au mariage (Acte d'), doit être

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Seuls cas où le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, le tuteur ou le curateur peuvent former opposition au mariage et formalités prescrites à ce sujet, 174 et 155.

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Forme de l'opposition, 176.

Dans quel délai le tribunal de première instance prononce sur la demande en main-levée ? 177.

-S'il y a appel, il est statué dans les dix jours de la citation, 178.

Effet du rejet de l'opposition, 179.

Opposition. Les créanciers ont droit de la former à la levée des scellés apposés sur les effets d'une succession, 821. Voyez Scellés.

Le paiement fait par le débiteur au créancier, au préjudice de l'opposition qui existait entre ses mains, n'est pas valable à l'égard des créanciers opposans, 1242.

--Le dépôt ne peut être remis au déposant, lorsqu'il existe entre les mains du dépositaire une opposition, 1944.

Ordonnance du juge en matière de divorce, 238 et 270.

Ordre public. Voyez Lois, 6. Faculté accordée aux propriétaires d'établir, sur leurs propriétés des servitudes qui ne sont pas contraires à l'ordre public, 686.

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Tout ce qui est contraire à l'ordre blic, est une cause illicite, 1133. Originaux de titres. Circonstance où ils doivent être représentés, 1354.

Ouverture des successions (Le lieu de l') se détermine par le domicile du défant, 111. Cette ouverture a lieu par la mort naturelle et par la mort civile, 718.

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Ouvertures qui peuvent ou non tiquées sur la propriété voisine, 675.

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Ouvrages. Le propriétaire du sol qui a fait des ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur, 554. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers, et avec ses

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Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose périt, il n'est tenu que de sa faute, 1789.

Dans quels cas, lorsque la chose est périe sans sa faute, n'a-t-il point de salaire à réclamer? 1790.

-- S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, il peut faire vérifier les parties faites.

Si le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait, la vérification est censée faite pour tout ce qui est payé, 1991.

- Quelle action ont les ouvriers qui sont employés à la construction d'ouvrages à l'entreprise, contre celui pour lequel ces ouvrages ont été faits? Quand ils font directement des marchés à prix fait, ils sont considérés comme entrepre neurs, 1798 et 1 1799.

-Les ouvriers employés pour édifier,reconstruire ou réparer des ouvrages quelconques, ont un privilége sur les bâtimens ou canaux. Ce qu'ils doivent faire pour acquérir ce privilege.

Cas où ceux qui les ont remboursés jouissent du même privilége, 2103.

Ordre (l') et la distribution du prix des immeubles, et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure, 2218.

Ouvriers et gens de travail. Leur action pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrit par six mois, 2271.

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Pacage (Droit de) est du nombre des servitudes discontinues, 688.

Pacte obscur ou ambigu dans une vente, s'interprète contre le vendeur, 1605.

Paiement. Règles du paiement en général, 1234 et suiv.

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Comment peut être fait celui d'une chose qui n'est déterminée que par son espèce? 124€. Où ce paiement doit être fait ?

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Dans quel cas il doit être fait au domicile du débiteur, 1247.

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Les frais qu'il occasionne sont à la charge du débiteur, 1248.

――

1249.

Effets du paiement avec subrogation,

Le débiteur de plusieurs dettes, a le droit, en faisant le paiement, de déclarer celle qu'il entend acquitter, 1252.

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Le paiement qui est fait sur le capital et sur les intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts, 1254.

--Des offres de paiement et de la consignation, 1257.

--Le débiteur qui se prétend libéré, doit justifier le paiement qui a produit l'extinction de son obligation, 1315.

--Ce paiement peut être établi par l'écriture mise par le créancier, à la suite, au dos, ou à la marge du titre qui est toujours resté en sa possession, quoique non signée ni datée par lui.

Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur, 1552.

-- Dans quel cas l'acquéreur peut suspendre le paiement, ou peut être contraint de l'effectuer ? 1553.

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L'acheteur est obligé de le faire au jour et au lieu réglés par le contrat, 1650.

-- Ou, et à quel jour l'acheteur doit faire le paiement, quand ni le jour, ni le lieu, ne sont pas réglés par le contrat, 1651.

Cas où le vendeur peut demander la résolution de la vente à défaut de paiement, 1654.

S'il a été stipulé lors de la vente d'un immeuble, que faute de paiement du prix, au terme convenu la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation: mais après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai, 1656.

Paiemens. Le sous-locataire ne peut opposer au propriétaire ceux qu'il a faits par anticipation, 1-53.

Pailles. Cas où elles sont immeubles, 524. Pailles et engrais. Le fermier sortant do laisser ceux de l'année, s'il les a reçus lors d

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