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La feinme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux.

Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement, à raison desdits biens sans l'autorisation du mari, ou à son refus, sans la permission de la justice, 1576.

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Si la femme donne à son mari une procuration pour administrer ses biens paraphernaux, avec charge de lui rendre compte des fruits, il est tenu vis-à-vis d'elle, comme tout mandataire, 1577.

Paraphernaux. (Biens) Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de la part de la femme, il n'est tenu, à la dissolution du mariage ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existans, et il n'est pas comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors, 1578.

--Si le mari en a joui malgré l'opposition de la femme, il est comptable envers elle de tous les fruits, tant existans que consommés, 1579. --Le mari qui jouit des biens paraphernaux, est tenu de toutes les obligations de l'usufruitier, 1580.

Parcours. Le propriétaire qui veut se clorre, perd son droit de parcours et de vaine pâture, 648.

Parens et allies. Le mariage est prohibé entre tous les parens et alliés en ligue directe, et entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré, en ligne collatérale, 161, 162.

-- Le mariage est encore prohibé entré l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, 163. Parens. Quels sont ceux qui peuvent for

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personne, 412.

Parent, allié ou ami convoqué, ou qui, sans excuse légitime, ne comparaît point, encourt une amende qui ne peut excéder 50 fr., et qui doit être prononcée sans appel par le juge-de-paix, 415′′

Parens ou alliés qui ont requis la convocation , pour destituer ou exclure le tuteur, peuvent intervenir dans la cause qui doit être instruite et jugée comme affaire urgente, 449.

--Les parens du mineur, qui le jugent capable d'êtreémancipé, peuvent, lorsque le tuteur n'a fait aucune diligence pour l'émancipation, requérir le juge-de-paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer à ce sujet.

Le juge-de-paix doit déférer à cette réquis sition, 479.

Parens sont recevables à provoquer l'interdiction de leur parent, 490.

Parens utérins et consanguins ne sont pas exclus dans les successions par les germains; mais ils ne prennent part que dans leur ligne,755.

Parens germains n'excluent point les parens utérins ou consanguins, des successions. Les germains prennent part dans les deux lignes, 753.

Parens collatéraux. Comment se divise la succession qui leur est échue? 753.

-

Comment les parens collatéraux d'une ligne succèdent pour moitié aux personnes décédées sans avoir laissé des frères ou sœurs, ou descendans d'eux, ou d'ascendans dans les deux lignes ? 753.

Purens au-delà du douzième degré, ne succèdent pas.

A défaut de parens au degré successible dans une ligne, les parens de l'autre ligne succèdent pour le tout, 755.

Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit, ou à la République, 767.

Parens ou alliés, jusqu'au quatrième degré, inclusivement, ne peuvent être témoins dans un testament authentique, 375.

Parenté. La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations.

Chaque génération s'appelle un degré, 735. Pari. La loi n'accorde aucune action pour en obtenir le paiement, 1965. Voyez Jeu.

Part, Portion. Chacun des héritiers peut demander sa part en nature des biens de la

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nonobstant conventions contraires; on peut cependant convenir de le suspendre pour un tems limité.

Cette convention n'est obligatoire que pour cinq ans; mais elle peut être renouvelée, 815.

-- Cas où le partage peut être demandé, quand même l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession. Exceptions, 816.

L'action en partage, à l'égard des cohéritiers, mineurs ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs, spécialement autorisés par un conseil de famille.

A l'égard des cohéritiers absens, l'action appartient aux parens envoyés en possession de leurs biens, 817.

Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des meubles ou immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté.

A l'égard des objets qui n'y tombent pas, il ne peut en provoquer le partage saus le concours de la femme. Cas où il peut demander un partage provisionnel? 818.

Le partage entre majeurs et présens, peut être fait dans la forme et par les actes que les parties jugent convenables.

Formes à suivre,si tous les héritiers ne sont pas présens, ou s'il y a parmi eux des mineurs,819. A quel tribunal l'action en partage et les contestations y relatives sont soumises 822.

Dans quelles formes le tribunal décide sur le refus de partage fait par un cohéritier, ou sur les contestations qui peuvent s'élever sur le mode?

Cas où le tribunal commet un des juges pour les opérations du partage, 823.

Par qui et comment est faite l'estimation des immeubles?

Ce que doit contenir le procès-verbal des experts? 824.

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Comment se fait l'estimation des meubles?

Cas où les meubles et les immeubles sont vendus publiquement.

Cas où la licitation des immeubles peut être faite devant un notaire, 826 et 827.

-

A quelle fin les cohéritiers sont renvoyés devant un notaire, après la vente des objets dépendans de la succession? 828.

-

Quand et comment il est procédé à la composition des lots? 851 et 852.

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Comment se compose leur inégalité, 855.
Par qui ils sont faits, 834,

Observations que chaque copartageant peut proposer avant le tirage des lots, 855.

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Comment doit être fait le partage, dans le cas où tous les cohéritiers ne sont pas présens, ou s'il y a parmi eux des interdits ou des mineurs, même émancipés? 838.

Comment se fait la licitation, dans le cas où elle a lieù, 859.

Partages, faits conformément aux règles. prescrites, sont définitifs.

Ils ne sont que provisionnels, si ces règles n'ont pas été observées, 840.

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Personnes qui peuvent être écartées du partage. Moyen que l'on peut employer à cet effet, 841.

Partage. A quelles personnes doivent être remis les titres particuliers; ceux d'une propriété divisée, et ceux communs à toute la succession? 842.

--Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toute fois qu'il n'y ait été procédé sans eux, et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée, 882.

Le partage peut être rescinde pour cause de violence ou de dol, 887.

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Partage. Faculté qu'a l'époux qui a ameubli un héritage, de le retenir lors du partage, en le précomptant sur sa part, 1509.

--Nature et effets des clauses par lesquelles on assigne des parts inégales dans la communauté, 1520.

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Mode de partage des fruits et immeubles dotaux, après la dissolution du mariage, 1571. Partage de société. Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent au pariage entre associés, 1872.

Partie civile, conserve son action par la voie civile contre les héritiers du condamné par contumace, mort dans les cinq ans, sans s'être représenté ou sans avoir été constitué prisonnier, 31.

Passage (Droit de), dont l'usufruitier a droit de jouir, 597.

Cas où on peut avoir droit de passage sur l'héritage voisin, 682.

--Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court, du fonds enclavé à la voie publique, 685.

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Paternité et filiation. Filiation des enfans légitimes ou nés dans le mariage, 312 et suiv. Preuves de la filiation des enfans légitimes, 319 et suiv.

Patrimoine du défunt. Les créanciers de la succession ont le droit de demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui de l'héritier, 878 et 879.

Prescription de ce droit, 878 et 879.

Pauvres. Les dispositions faites par actes entre-vifs et testamentaires en leur faveur, ne peuvent être acceptées qu'en vertu d'un arrêté du Gouvernement, 910, 937 et 940.

Péche (Droit de) est réglé par des lois particulières, 715.

Peines, prononcées contre les Français qui potent les armes contre la patrie, 21.

Contre les auteurs d'altération et de faux dans les actes de l'état civil, 52.

Les peines afflictives excluent de la tutelle, 445.

--Le créancier, au lieu de demander la peine qui est stipulée contre le débiteur en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale, 1228.

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Le créancier ne peut demander la peine en *même temps avec le principal, à moins qu'elle ne soit stipulée pour le siniple retard, 1229. Dans quel cas elle est encourue, 1230. -- Dans quel cas elle peut être modifiée par le juge, 1251.

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Elle est encourue par la contravention de l'un des héritiers du débiteur, à l'obligation primitive d'une chose indivisible, 1252. Peut être ajoutée dans une transaction, contre celui qui ne l'exécutera pas, 2047.

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Pendules, sont comprises dans les mots Meubles meublans, 534.

Pension alimentaire. Le mari, contre lequel la femme forme une demande en divorce, est tenu de lui payer une pension alimentaire, 259 et 268.

-

L'obligation est réciproque dans le cas d'un divorce prononcé.

La pension ne peut cxcéder le tiers des revenus, 301.

Pension. Quelle est celle quidoit être acquittée par le légataire universel de l'usufruit?610. Les arrérages d'une pension alimentaire se prescrivent par 5 ans, 2277.

Pépinière. Conditions auxquelles les arbres d'une pépinière font partie de l'usufruit, 59o. Père et Mère.. A défaut de registres de l'é

tat civil, les naissances, mariages et décès peuvent être prouvés par les registres et papiers des père et mère, 46.

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Leur consentement est nécessaire pour le mariage de leurs enfans, lorsqu'ils n'ont point atteint l'âge fixé par la loi en cas de dissentiment entre le père et la mère, le consentement du père suffit, 148 et suiv.

-- Ils ont droit de former opposition au mariage de leurs enfans, 175.

--Les père et mère qui n'ont point consenti au mariage de leurs enfans, ne peuvent intenter l'action en nullité du mariage, lorsqu'ils ont approuvé tacitement ou expressément le mariage, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage, 183.

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Ils contractent ensemble l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfans, 203. - Les père et mère qui offrent de recevoir leurs enfans dans leur deineure, de les nourriret entretenir, peuvent, dans ce cas, être dispensés de leur fournir une pension alimentaire, 21I. Aucune demande en divorce, par consentement mutuel, ne peut être admise en justice sans leur consentement, 278.

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pourvu qu'il ne soit ni majeur, ni émancipé, 377. Le père qui requiert la détention de son enfant, est obligé de souscrire l'obligation de payer tous les frais, et de lui fournir des alimens convenables, 378.

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Il est toujours le maître d'abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise: si, après sa sortie, l'enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière conforme aux lois, 379.

Père remarié, ne peut faire détenir son fils du premier lit, même âgé de moins de seize ans, que par voie de requisition, 380.

Père et mère des enfans naturels légalement reconnus ont sur eux les mêmes moyens de correction que sur les enfans légitimes, 383.

Père, (Le) durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui peut avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans, 384.

Est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs.

Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il n'a pas la jouissance; et quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit, 389.

Père et mère. Après la dissolution du ma, riage, le survivant est de plein droit tuteur de ses enfans mineurs et non émancipés, 390. Père. Il peut nommer à la mère survivante et tutrice un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne peut faire aucun acte relatif à la tutelle, 391.

Père ou mère survivant a le droit individuel de choisir un tuteur parent, ou même étranger, 597.

-- Dans quelles formes le survivant des père et mère peut exercer le droit de nommer un tuteur? 398.

--Les père et mère, tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur, sont dispensés de vendre les meubles, s'ils préferent les garder pour les rendre en nature. Formalités qu'ils doivent observer en ce cas, 455.

--Les père et mère, quoique mineurs, peuvent être membres du conseil de famille, 442.

--Ils sont dispensés, pendant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur les états de situation de leur gestion, 470.

-- Ils peuvent émanciper le mineur non marié, qui a atteint l'âge de 15 ans révolus.

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Les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfans, sont dispensés de donner caution, 601.

Ceux qui sont exclus pour cause d'indignité, d'une succession à laquelle leurs enfans viennent de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne peuvent réclamer l'usufruit sur les biens de cette success on, 730.

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- Les père et mère out droit à la succession de leurs enfans, morts sans postérité, 746. -- Parts qu'ils prennent dans la succession de leurs enfans, 748, 749 et 751.

-- Ils peuvent réduire le droit de leur enfant naturel, à la portion qu'ils lui assignent.

Conditions requises pour rendre cette réduction valable.

Dans quel cas l'enfant naturel peut réclamer contre cette réduction, 761.

-- Ils succèdent à leurs enfans naturels, décédés sans postérité, si tous les deux les ont reconnus, ou seulement celui qui les a reconnus, 765.

Père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de rapporter les dons et legs faits à son fils, 847.

Pères et mères ont la faculté de pouvoir obliger leurs héritiers à conserver et à rendre à un tiers, 897.

Père et mère de la personne déclarée incapable, sont réputés personnes interposées,

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La quotité des biens dont ils peuvent disposer, et fixée par le nombre des enfans légitimes qu'ils laissent à leur décès. Règles, 915.

Les père et mère du mineur, même émancipé, peuvent accepter pour lui les donations qui lui sont faites, 955.

--Ils peuvent donner les biens dont ils ont la faculté de disposer, à un ou plusieurs de leurs enfans, par actes entre-vifs ou testamentaires, à la charge de rendre ces biens aux enfans nés ou à naître, an premier degré seulement des donataires, 1048.

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