Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard1807 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 10
... personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de pro- curation spéciale et authentique . Article 37 ... personnes intéressées . Cet article rend générale une disposition des Coutumes et des Ordonnances , qui était ...
... personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de pro- curation spéciale et authentique . Article 37 ... personnes intéressées . Cet article rend générale une disposition des Coutumes et des Ordonnances , qui était ...
Page 11
... personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . Nos anciennes Ordonnances ne prescrivaient rien sur le dépôt de ces ...
... personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . Nos anciennes Ordonnances ne prescrivaient rien sur le dépôt de ces ...
Page 13
... personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . Loi du 20 ...
... personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . Loi du 20 ...
Page 15
... personne ou au domicile des parties , et à l'officier de l'état civil , qui mettra son visa sur l'original . Article 67. L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre des ...
... personne ou au domicile des parties , et à l'officier de l'état civil , qui mettra son visa sur l'original . Article 67. L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre des ...
Page 17
... personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt - quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police . Loi du 20 septembre 1792 , tit . 5 , art . 2 . Article 78. L'acte de décès sera dressé par l ...
... personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt - quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police . Loi du 20 septembre 1792 , tit . 5 , art . 2 . Article 78. L'acte de décès sera dressé par l ...
Autres éditions - Tout afficher
Code Civil Des Français, Avec Des Notes, Par H.-J.-C. Dard France Statutes Aucun aperçu disponible - 2018 |
Code Civil Des Français, Avec Des Notes, Par H.-J.-C. Dard France Statutes Aucun aperçu disponible - 2018 |
Expressions et termes fréquents
acte actionibus empti aliéner Anjou Argum Arrêtés de LAMOIGNON Article ascendans bail bailleur cause caution chap charge cheptel chose cohéritiers commodati communauté conseil de famille consentement contrahenda emptione contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur déclaration délai demande descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation donationibus dotal empti et venditi enfans entre-vifs ex leg femme hæreditate héritiers hypothèques immeubles juge jure dotium l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'usufruit légataire legatis locati conducti mari meubles mineur mobilier Novell obligations Ordonnance Orléans pactis paiement parens pendant le mariage père et mère personne peuvent portion POTHIER preneur prescription propriétaire quæ quotité disponible règles regulis juris réméré renoncer rescision restitution s'il SECT SECTION sera seront servitudes stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribunal tutelle ULPIAN unica usufructu usufruit vendeur vente verborum obligationibus
Fréquemment cités
Page 41 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 276 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 518 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 636 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 262 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 223 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 103 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 326 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 266 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.