Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 636
de France statutes - 1807
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fui. Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la propriété...quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne sont accomplis et parfaits, que lorsque...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

1869 - 1442 pages
...droit de l'acheteur, déûni en l'art. 1583, G. Nap., oui édicté « que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; » — Attendu que le fait de l'affiche placée sous les yeux du public constitue de la part du marchand...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - 1394 pages
...D'ailleurs , la question de la prise de possession importe peu ici, car, aux 1ermes de l'art. 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26 à 27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22 à 23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...difficulté dans l'article i583 ; car de ce que cet article déclare que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , la conséquence la plus naturelle à tirer de cette disposition ne serait - elle pas que la propriété...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sons seing privé. 158l. Elle est parfaite entre les parties , et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...l'autre à la payer. , Elle peut être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1,Numéro 1

1809 - 392 pages
...— D'après le Code Napoléon , il en est autrement. D'une part, l'art. 1 583 porte que la priorité est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...vendeur, dès qu'on est convenu, de la chose et du. prix ; d'autre part, on ne voit pas dans le tit. 18 du liv. 3, relatif aux privilèges et hypothèques,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...l'art. i583 du CN , la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit ii l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; — considérant que le sieur Lortie était propriétaire du domaine de Bellevue et des bois de Sainl^Gemme,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...biej'cr Elle est parfaite entre les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF