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" Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 326
de France statutes - 1807
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1830 - 638 pages
...les* quels, lorsque les marchandises sont vendues an poids , au compte, à la mesure ou à l'essai, la vente n'est point parfaite , en ce sens que les...vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées, mesurées on essayées , en ce que, dans l'espèce , la conr royale avait décidé que la marchandise...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...alternatives. Dans tous ces cas , son effet est réglé par les principes généraux des conventions. 1.S8.'ï. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc...en ce sens que les choses vendues, sont aux risques «In vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...tous ces cas, son eflet est réglé par les principes généraux des conventions. l585. Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au...risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, cemptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance, ou des dommages intérêts,...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...aura eu lieu. ART. i585. — De la nécessité de s'accorder sur une chose déterminée , il suit que lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens, que les choses vendues sont aux risques du...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

1830 - 622 pages
...lesquels , lorsque les marchandises sont vendues au poids , au compte , à la mesure ou à l'essai, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les...vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées, mesurées ou essayées. Dans l'espèce, la vente était tout à la fois faite au poids et à l'essai;...
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A Treatise on the Law of Sale, Livre 282

Mungo Ponton Brown - 1821 - 656 pages
...rule is, ' Lorsque des merchandises ne sont pas vendues * en bloc, niais au poids, au compte, ou a la mesure, la vente n'est ' point parfaite, en ce sens que les chores vendues sont aux risqucs ' du vendeur, j'usqu'h ce qu'elles soient pesees, compteCs ou me' surees...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...conventions. i585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en l.'iii-^, mais au poids , au coiuple ou à la mesure , la vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses ven( ines sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elle» soient pesées , comptées ou mesurées...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mai* au pouls, au compte ou à la mesure , 1* vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses vendues sont aui risques du vendeur jusqu'à ce qu'elle* soient pesées , comptées ou mesurées ; maïs IVchcteur...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...exceptions énoncées à l'article 64 du titre de l'extinction des obligations. V. Lorsque les choses ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte , ou à la mesure, elles sont aux risques du vendeur, jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées. VII....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...propriété. Une exception à ce principe est consignée dans l'article 4 , I58i .jni est ainsi conçu : « Lorsque des marchandises ne sont pas « vendues en...mais au poids , au compte ou à la mesure , « la quantite n'est point parfaite en ce sens que les choses « vendues sont aux risques du vendeur, jusqu'à...
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