Le mineur émancipé est censé majeur pour fait de commerce, 487.-V. Intérêts. COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRÈS LES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. Leurs fonctions relativement à l'état civil, 53, 72, 99; — relativement aux absents, 1114 et suiv.;—relativement au mariage, 184 et suiv.; au divorce, 235 et suiv. ; à l'adoption, 354; à la détention des enfants, 382; à l'autorisation d'emprunt pour un tuteur ou pour des mineurs émancipés, 458, 483; à l'interdiction, 491 et suiv.; aux successions vacantes, 812; aux donations entre-vifs ou testamentaires, 1057. COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRÈS LES COURS COMMUNAUTÉ. Faculté qu'elle donne à un époux relativement aux biens de l'autre époux, en cas d'absence ou de décès présumé, 124. La femme, marchande publique, oblige son mari relativement à son commerce, s'il y a communauté entre eux, 220.-Ce qui constitue la communauté légale, 1400.- De quoi se compose l'actif de la communauté, 1401.-Passif de la communauté et actions qui en résultent contre elle, 1409. - Administration de la communauté, et effet des actes de l'un ou l'autre époux relativement à la société conjugale, 1421.-- Dissolution de la communauté, et quelques-unes de ses suites, 1441. Acceptation de la communauté et renonciation qui peut y être faite, 1453.— Partage de l'actif de la communauté, 1468.-Contribution aux dettes de la communauté, 1482.-Renonciation à la communauté et ses -- effets, 1492. Disposition relative à la communauté legale lorsqu'il y a des enfants de précédents mariages, 1496. - Communauté conventionnelle, et conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale, 1497.-Communauté réduite aux acquêts, 1498. Clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie, 1500.- Clause d'ameublissement, 15.05. Séparation de dettes, 1510.- Facultés relatives à la prise de l'apport et du préciput conventionnel, 1514.. Clauses par lesquelles on assigne à chacun des époux des parts inégales dans la communauté, 1520. Communauté à titre universel, 1526.-Clause portant que les époux se marient sans communauté, 1530.- Clause de séparation de biens, 1536. — V. Absence, Biens. COMPENSATION. Entre quelles personnes et de quelle manière elle s'opère, 1289. Entre quelles dettes elle - Par qui la compensation peut ou ne peut point être opposée, 1294. Elle ne peut préjudicier aux droits d'un tiers, 1298. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX. V. Tribunaux. peut avoir lieu, 1290. COMPTE. Reddition d'un compte de tutelle, 469 et 480. -Celui qu'est tenu de rendre un héritier bénéficiaire, 803. Pareille obligation pour un curateur à succession vacante, 813.-V. Frais, Partage. CONCEPTION. Celle d'une femme mariée avant d'avoir atteint l'âge requis empêche la nullité de l'union, 185. - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari, 312.Celui qui n'était pas conçu à l'instant de l'ouverture de la succession ne peut succéder, 725. - Il suffit d'être conçu au moment de la donation pour être capable de recevoir entre-vifs, 906. CONCIERGE DES PRISONS. V. Absence, Décès. 'CONCUBINAGE. Cas dans lequel il peut donner lieu à la CONDAMNATION. Quelles condamnations emportent la mort civile, 22.-Effet des condamnations contra- dictoires par contumace, 27.—Manière de constater le decès des condamnés à mort, 83. — Dissolution du mariage par une condamnation emportant mort civile, 227.-Celle de l'un des époux à une peine infamante est pour l'autre une cause de divorce, 232.- Ma- nière de procéder sur un divorce demandé pour cette Condamnations qui rendent inhabile à remplir les fonctions de tuteur, 443. —V. Contumace, CONDITIONS. Celles qui sont impossibles ou contraires aux - Effet des conditions qui dépendent d'un évènement CONFUSION. Quand la confusion de droits a licu, et à qui CONGÉ. Délais pour les congés en cas de baux faits sans 395.- Délibérations qu'il doit prendre pour autori- ser des emplois de revenus, des emprunts, des ventes, CONSEIL DE TUTELLE. Mode de nomination, 392. — V. CONSEIL JUDICIAIRE. Celui qui est nommé aux prodigues, CONSENTEMENT. Sa nécessité pour le mariage de la part des contractants, 146; et de celle des parents jus- qu'à la majorité, 148.-Conditions qui rendent le consentement mutuel et persévérant des époux une cause peremptoire de divorce, 233.-Procédure pour le faire prononcer, 279.- Le consentement des par- ties rend parfaite une donation acceptée, 938. C'est une des conditions requises pour la validité d'une con- V. Contrainte par corps, Offres réelles. CONSTRUCTIONS. Distance et ouvrages intermédiaires re- CONTRAINTE PAR CORPS. Cas où elle a lieu en matière civile, 2059 et suiv. Défense, prononcer en jugement ou de la stipuler par des actes, 2063.-Personnes et sommes pour lesquelles elle ne peut être prononcée, 2064. Jugement nécessaire CONTRAT. Sa définition, 1101.— - Division des contrats titre onéreux, 1105 et suiv. sont incapables de contracter, 1124.-Objet et ma- CONTRAVENTION. Peine pour contraventions des fonction- CONTRE-LETTRES. Entre qui elles ont leur effet, 1321.- |