DISTRIBUTION. V. Ordre. DIVISIBILITÉ. Principes sur la divisibilité ou l'indivisibilité des obligations, 1217. Effets de l'obligation divisible, 1220;- -et de l'obligation indivisible, 1222. DIVORCE. Causes pour lesquelles il peut être demandé, 229 et suiv.-Forme du divorce pour cause déterminée, 234.—Délai pendant lequel l'époux qui a obtenu un jugement autorisant le divorce, est tenu de le faire prononcer par l'officier de l'état civil, 264.—Mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée, 267. — Fin de nonrecevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée, 272, Forme du divorce par consentement mutuel, 275.- Délai pour le faire prononcer après le jugement qui l'a autorisé, 294.-Effets du divorce, 295.- Délai après lequel la séparation de corps peut être convertie en divorce, 310.-V. Séparation de corps.. DOCTEURS EN MÉDECINE. V. Officiers de santé. DOL. Celui qui a eu lieu de la part d'un tuteur peut lui faire retirer la tutelle, 421.-L'acceptation d'une succession de la part d'un majeur peut étre attaquée lorsqu'elle est la suite d'un dol pratiqué envers lui, 783.- Il donne lieu à la rescision en matière de partage, 887.- Dans quel cas il est une cause de nullité d'une convention, 116. DOMAINE. Quels biens sont considérés comme dépendants du domaire public, 538 et suiv. DOMESTIQUES. Domicile des domestiques majeurs, 109. -Ils ne sont pas reprochables en cette qualité comme témoins sur une demande en divorce, 251.--Les legs qui leur sont faits ne sont pas censés en compensation de leurs gages, 1023. - Règles sur le louage des domestiques, 1780. DOMICILE. Sa fixation quant à l'exercice des droits civils, 102.- Comment s'opère le changement de domicile, 103. - Déclaration à faire à la municipalité, 104. — Domicile des citoyens pourvus de fonctions temporaires ou à vie, 106. — Domicile de la femme mariée, du mineur non émancipé, et du majeur interdit, 108;--des majeurs travaillant habituellement chez autrui, 109.-Élection de domicile pour l'exécution des actes, III.- -V.Successions. DOMMAGE. V. Responsabilité. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Il en est dû par les personnes cou pables d'altération ou de faux dans les registres de l'état civil, 52; par l'officier civil qui célèbre un mariage sans la main-levée des oppositions, 68;-par les opposants à un mariage, en cas de rejet de l'opposition, 179; par le subrogé tuteur qui néglige de provoquer la nomination d'un tuteur, 424;-par un tuteur convaincu de mauvaise gestion, 450; par l'époux survivant ou l'administration des domaines qui néglige de remplir les formalités prescrites pour les successions à eux dévolues, 772.-Dommages-intérêts qui résultent de l'inexécution d'une obligation, 1147. DONATION, Formalités à observer par le tuteur pour l'ac On ne ceptation d'une donation faite à un mineur, 463. Définition de la donation entre-vifs, 894.peut donner si l'on n'est sain d'esprit, 901.— Autorisation nécessaire à la femme mariée pour donner entre-vifs, 905. — L'enfant conçu au moment de la donation peut recevoir entre - vifs, 906. De quelle portion de biens on peut disposer par donation, 913. --Réduction des donations, 920.-Forme des donations entre-vifs, 931.-État estimatif nécessaire pour la validité d'une donation d'effets mobiliers, 948. Faculté qu'a le donateur de disposer de la jouissance - Stipulation d'un droit de retour des objets donnés, DONS ET LEGS. Les premiers peuvent être retenus et les Dor. Celle de l'enfant d'un interdit est réglée par le con- DOUBLE LIEN. V. Succession. DROITS. Jouissance des droits civils, 7 et suiv. -Priva- E. EA. Les tuyaux servant à la conduite des eaux, réputés division entre cohéritiers, quoique qualifié d'échange, ECHANTILLON. V. Tailles. ÉCRITURE. Quelle foi mérite celle mise en marge ou au dos ÉDUCATION. En cas de disparition du mari, l'épouse exerce EFFET. La loi n'a pas d'effet rétroactif, 2. EFFETS MOBILIERS. Dans quels cas ils sont réputés im- EFFIGIE. Effet des condamnations exécutées par effigie, 27. EMANCIPATION. Le mineur est émancipé de plein droit Réduction d'engagements souscrits par le mineur éman- EMPRUNT. Autorisation relativement aux emprunts à faire ENCHÈRES. Elles sont prescrites pour la vente des meubles ENFANTS. Actes qui constatent leur naissance, 57.- Obligations réciproques des enfants et des père et mère, 203 et suiv. A qui l'administration des en- fants est confiée pendant la poursuite d'un divorce, 267; et respect que les enfants doivent à leurs parents, 371. ENFANTS ADULTERINS. Şimples aliments accordés aux en- Enfants NATURELS. Comment ils peuvent être légitimés, 331.-Comment leur reconnaissance a lieu, 334.— Pour quels enfants elle n'est pas permise, 335. Leurs droits sur les biens de leurs père et mère, quand ils ont été légalement reconnus, 756.-Succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, 765. — Les enfants naturels ne peuvent, ni par donation entre- |