ENFANTS TROUVÉS. Obligations de toute personne qui trouverait un enfant nouveau-né, 58.- Formalités à ENGAGEMENTS. Ceux qui se forment sans convention, ENGRAIS. Quand ils sont réputés immeubles, 524. ENQUÊTE. V. Absence, Divorce, Interdiction, Témoin. trés les testaments faits en pays étrangers, 1000. — ENTREPRENEUR. V. Architecte. ENTRETIEN. Celui que le père ou la mère survivant sont Éroux. Nul ne peut réclamer le titre d'époux qu'en repré- ERREUR. Dans quel cas elle est une cause de nullité d'une ESTER EN JUGEMENT. V. Action: ESTIMATION. Par qui il est protédé à l'estimation des im- ÉTABLISSEMENT. L'enfant n'a pas d'action contre ses père ment, 204. des faits qui prouvent la possession d'état, 321.-On ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE. Dans quel cas ceux faits en pays étrangers font perdre la qualité de citoyen ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Manière d'y constater les décès, 80. - Formalités pour la validité des donations qui leur sont faites, 937 et 940. ÉTAT. La possession d'état ne peut dispenser de représen- ter l'acte de célébration de mariage, 195.- Comment elle s'établit pour constater la légitimité d'un enfant, Action criminelle pour suppression d'état, Imprescriptibilité de l'action en réclamation d'état, à l'égard de l'enfant, 328.-Comment elle est ÉTAT CIVIL. Énonciations que doivent coutenir les actes ÉTRANGER. De quels droits civils il jouit en France, II. -L'étrangère qui a épousé un Français suit la condi- tion de son mari, 19.-Mode de succession en France, ÉVICTION. V. Lot, Vente. EXCES. V. Sévices. EXCLUSION. V. Indigne, Tutelle. EXCUSE. V. Tutelle. EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES. Le testateur en peut nom- EXÉCUTION DES JUGEMENTS. Renseignements à fournir par EXPÉDITIONS. V. Contrat de mariage, Grosses. EXPERTS. Il en est nommé pour constater l'état des biens d'un absent, 126;-- pour estimer les biens d'un mi- neur, 453;- pour les diviser, 466;— pour évaluer les biens d'une succession, 824 et suiv. EXPROPRIATION Forcée. De quels biens le créancier peut poursuivre l'expropriation, 2204.- Manière de pro- F. FAMILLE. V. Adoption, Conseil de famille, Filiotion, Paternité, Puissance paternelle. FAUTES. Celles dont l'héritier bénéficiaire est responsable, FAUX. V. Etat civil, Registre. FEMMES. Une Française qui épouse un étranger suit la condition du mari, 19. —V. Autorisation, Commerce, Divorce, Testament. FENÊTRES. Celles que peut pratiquer le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, 676. —V. Vues. FERMIER. Obligations d'un preneur de biens ruraux, 1763 et suiv. Dans quel cas la contrainte par corps peut être ordonnée contre les fermiers ou colons partiaires, -2062. V. Bail, Indemnité. FIDEICOMMIS. V. Substitutions. FILIATION. Comnient se prouve la filiation des enfants légitimes, 319. V. Enfants naturels, Etat, Pa ternité. FIN DE NON-RECEVOIR. Elle a lieu contre la réclamation d'un droit échu à une personne dont l'existence n'est pas prouvée, 135;-contre une demande en nullité de mariage, quand il y a eu cohabitation pendant six mois, 181.-On ne peut l'opposer au demandeur en divorce quand son action a été suspendue par une procédure criminelle, 235.-Dans toute action en divorce le tribunal statue d'abord sur les fins de non- recevoir proposées par le défendeur, 246.— Fin de non-rece-voir qui peut résulter du défaut de réclamation du mari contre la légitimité des enfants nés dans le mariage, 318. Les motifs de refus d'une tutelle doivent être proposés sur-le-champ pour être admis, 438.-Cas où la fin de non-recevoir est admise contre l'action en rescision en matière de partage, 888. FLEUVE. V. Domaine public, Rivière. FONCTIONNAIRES PUBLICS. Fixation de leur domicile, 106. -Lesquels sont dispensés de la tutelle, 427. FONDÉS DE POUVOIR. Déclarations aux officiers de l'état civil pour lesquels il en est admis, 36. Ils peuvent attaquer aussi former opposition au mariage, 66; un mariage contracté par un époux dont le conjoint était absent, 139; - défendre en divorce, 243; représenter un citoyen nommé membre d'un conseil de famille, 412; – accepter une donation, 933. FONDS. Les fonds de terre sont immeubles, 518.- Les objets affectés à leur exploitation le sont aussi par desContrainte par corps pour refus de désemparer un fonds dont la restitution a été ordonnée par jugement rendu au pétitoire, 2061.-V. Servitude. FORÊT. V. Défrichement. tination, 524 FORGE. V. Constructions, Immeubles. Fossés. Présomption de mitoyenneté à l'égard de ceux qui séparent des héritages, 666. Quelles sont les marques de non-mitoyenneté, 667.- Entretien du fossé mitoyen à frais communs, 669. FOSSES D'AISANCE. V. Constructions. FOUR, FOURNEAU. V. Constructions. FRAIS. Les frais de scellés, d'inventaires et de comptes sont à la charge de la succession, 810. FRANÇAIS. Quand un individu né en France d'un étranger peut réclamer la qualité de Français, 9.- L'enfant né d'un Français en pays étranger, est Français, 10. -Comment celui dont le père aurait perdu la qualité de Français peut la recouvrer, ibid. Circonstances qui font perdre la qualité de Français, et conditions à remplir après l'avoir recouvrée, 17. V. Action, Citoyen, Etranger. FRAUDE. V. Dol. FRÈRE. Prohibition du mariage entre frères et sœurs, 162. Dans quel cas ils peuvent réciproquement former |