Emploi du prix de la vente et des recouvrements, 1066.- Publicité à donner aux dispositions à charge de restitution, 1069. — Suites du défaut de transcrip- tion ou inscription, 1070.-V. Absents, Recours. RETOUR. L'inégalité des lots en nature se compense dans un partage par un retour, 833.—Stipulation de droit au profit du donateur et son effet, 951. RÉTROACTIVITÉ. Les lois n'ont pas d'effet rétroactif, 2. RÉUNION. Celle des époux divorcés ne peut avoir lieu, 295.
REVENDICATION. Par qui cette action peut être exercée, 930.
REVENUS. Par qui se détermine l'emploi de ceux d'un mineur, 454. Le mineur émancipé peut recevoir les siens, 481.-Emploi des revenus d'un interdit, 510.-V. Absents.
REVOCATION. Causes qui rendent les donations entre-vifs
révocables, 953. Nullité de toute clause portant renonciation à la révocation en cas de survenance d'enfants, 965.— Révocabilité des testaments, 1035. RIVAGE. V. Domaine public.
RIVIÈRE. A qui appartient l'ancien lit d'une rivière qui s'en forme un nouveau, 563. — V. Domaine public,
ROUTE. V. Domaine public.
RUCHES. Elles sont réputées immeubles, 524.
RUE. V. Domaine public. 1
SAGE-FEMME. V. Officiers de santé.
SAILLIES. Distances à observer relativement à l'héritage
SAISINE. Celle que le testateur peut donner à l'exécuteur
l'héritier peut la faire cesser, 1027.
SALAIRE. V. Ouvriers.
SCELLÉ. En quel cas la femme peut, sur une demande en divorce, requérir une apposition de scellé, 270. Requisition d'une levée de scellé par un tuteur, 451: - Le conjoint survivant et l'administration des do- maines qui prétendent droit à une succession, sont senus de les faire apposer, 69.-A la charge de qui sont les frais de scellé, d'inventaire et de compte, 810. En quel cas on peut se dispenser de son apposition sur les effets d'une succession, 819.- A la requête de qui, hors ce cas, les scellés doivent être apposés, ibid. -Tous les créanciers peuvent former opposition à leur levée, 821.-Y. Frais.
SECOND MARIAGE. Délai avant l'expiration duquel la femme ne peut en contracter, 228.
SECOURS. Ceux que les époux se doivent mutuellement,
212.- - Quels soins et secours donnent droit d'exerces l'adoption, 345.
SEMENCES. Quand sont-elles réputées immeubles, 524. SÉPARATION. Cas où des époux peuvent demander la séparation de corps, 306.- Réclusion de la femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, 308.— La séparation de corps omporte la séparation de biens, 311.- Séparation de dettes que font des époux, 1510.
biens, 1536.-V. Divorce.
SEPULTURE. V. Inhumation.
SÉQUESTRE. Sa division en conventionnel ou judiciaire, 1955. — Définition et objet du séquestre convention- nel, 1956.-
Sur quoi le séquestre judiciaire peus
être ordonné, 1961.— V. Contrainte par corps. SERMENT. Effet du serment décisoire, 1361.—En quel cas il y a lieu de déférer le serment d'office, 1366.- A qui il peut être déféré en cas de prescription, 2275. SERVICE MILITAIRE. Perte de la qualité de Français par service ou affiliation à une corporation militaire
l'étranger, sans autorisation du gouvernement, 21. SERVICES FONCIERS. V. Servitudes.
SERVITUDES. Cas dans lesquels les servitudes ou services fonciers sont réputés immeubles, 526.- Définition de la servitude sur un héritage, 637.— Règles sur les servitudes qui dérivent de la situation des lieux, 640;
sur celles qui sont établies par la loi, 649.—— Diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens, 686. Distinction des servitudes en six espèces, 687.-Comment s'établissent les servi- tudes, 690.- Droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due, 697.—Comment les servitudes s'éteignent, 703.
SÉVICES. Les sévices, excès ou injures graves, peuvent donner lieu à une demande en divorce, 231. Ma- nière de procéder sur la demande en divorce pour cette cause, 259.
SEXE. Celui d'un enfant nouveau né doit être indiqué dans son acte de naissance, 57. Présomption de survie d'individus de différents sexes qui ont péri dans un même évènement, 722. Les enfants ou leurs des- cendants succèdent sans distinction de sexe, 745. SIGNATURE. V. Acte.
SIGNIFICATIONS. Elles peuvent être faites au domicile élu,
SILENCE DE LA LOI. V. Juge.
SOCIÉTÉ. Principes généraux sur les contrats de société,
SOL. Ce qu'emporte la propriété du sol, 552.- tructions et fouilles qu'y peut faire le propriétaire, ibid. SOLDATS. V. Militaires.
SOLIDARITÉ. Celle qui a lieu entre les créanciers, 1197. -Solidarité de la part des débiteurs, 1200.- La so- lidarité stipulée ne donne pas à l'obligation le caractère d'indivisibilité, 1219.
SOLVABILITÉ. Pendant combien d'années après un partage peut être exercée la garantie de la solvabilité du débi- teur d'une rente, 886. V. Insolvabilité.
SOMMATIONS RESPECTUEUSES. V. Actes respectueurs SOUCHE. Subdivision des souches en cas de partage de succession par représentation, 743.- Partage des membres de la même branche par tête, ibid.
SOULTE. V. Retour.
SOURCE. V. Eau, Servitude.
SOURD-MUET. Acceptation de dons et legs à lui faits, 936. SOUS-LOCATIONS. Faculté dont jouit le preneur à bail quand elle ne lui a pas été interdite, 1717.
STATUES. Quand sont-elles réputées immeubles, 525.-- V. Meubles.
STELLIONAT. En quoi consiste ce délit, 2059.
lieu à la contrainte par corps, ibid.
cette contrainte puisse avoir lieu contre les femmes
STIPULATION. Cas dans lesquels on peut stipuler au profit d'un tiers, 1121.
SUBROGATION. Dans quel cas elle est conventionnelle, 1250.- Circonstances dans lesquelles elle a lieu de plein droit, 1251. Son extension tant contre les cautions que contre les débiteurs, 1252.
SUBROGÉ TUTEUR. Le curateur au ventre devient subrogé tuteur de l'enfant aussitôt après sa naissance, 393.- Sa nomination et ses fonctions, 420.
SUBSISTANCE. V. Aliment, Pension alimentaire. SUBSTITUTIONS. Elles sont prohibées, 896.-V. Resti- tution.
SUCCESSION. Celle d'un condamné à des peines emportant
mort civile est ouverte au profit de ses héritiers, 25.
Le condamné à la mort civile ne peut lui-même
recueillir une succession, ibid. Le lieu où s'ouvre
une succession est déterminé par le domicile, 110. —
Époque de l'ouverture de la succession d'un absent,
130.
Droits successifs que peut exercer l'enfant
adoptif 350.- Succession de cet enfant mort sans
postérité, 351.— Autorisation dont un tuteur a be-
soin pour accepter ou répudier une succession échue
à un mineur, 461.- La propriété s'acquiert et se
transmet par succession, 711.- La succession s'ouvre
par la mort naturelle et par la mort civile, 718.—
De quelle manière elle se règle, 723. - Qualités
requises pour succéder, 725. — Quelles personnes en
sont incapables ou indignes, ibid. Divers ordres de
successions, 731.-Succession déférée aux descen-
dants, 745;- -aux ascendants, 746-Successions
collatérales, 750.— Degré au-delà duquel les parents
ne succèdent pas, 755.-Succession à défaut de pa-
rents dans une ligne, ibid. Successions irrégulières,
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