Code Napoléon

756.-Dans quel cas la succession échoit au con-
joint survivant ou à l'Etat, 767. — Formalités à
remplir par l'un ou par l'autre, 769. — Acceptation
et répudiation des successions, 774.- Prescription
de la faculté d'accepter une succession ou d'y renoncer,
789.- Mode d'administration par l'héritier bénéfi-
ciaire, 803.—Quand une succession est-elle réputée
vacante, 811. Nomination d'un curateur, et ses
fonctions, 812.-V. Absence, Acceptation, Enfants
naturels, Partage, Renonciation.
SUPPRESSION D'ÉTAT. V. Etat:

SURETÉ. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux
qui habitent le territoire français, 3.

SURVEILLANCE. Les actes conservatoires et de simple sur-
veillance ne sont pas, en matière de succession, des
actes d'adition d'hérédité, 779.

SURVIE. Comment se détermine la présomption de survie
dans le cas où plusieurs personnes ont péri par un
même évènement, 720.- - La condition de survie
n'est point applicable, sans être formellement ex-
primée, aux donations faites entre époux par contrat
de mariage, 1092.

SUSCRIPTION. Celle d'un testament mystique ou secret,
976.

TABLEAUX. Quand sont-ils réputés immeubles, 525.
V. Meubles.

TAILLES. Dans quel cas elles font foi pour les fournitures,
1333.

TANTE. V. Mariage:

TÉMOINS. Age et sexe de ceux qui peuvent être produits

pour les actes de l'état civil, 37. — Quelles personnes

ne peuvent être prises pour témoins dans les testa-
ments, 975.-Qualités nécessaires pour y être ap-
pelé, 980.

TERME. En quoi il diffère de la condition, 1185.
TERRE. Les fonds de terre sont immeubles, 518.
TESTAMENT. Définition de cet acte, 895.

Celui qui

n'est pas sain d'esprit ne peut tester, 901,- - La
femme mariée peut sans autorisation disposer par tes-
tament, 905.-L'enfant conçu à l'époque du décès
du testateur peut recevoir par testament, 906. — Le
mineur, même à l'age de seize ans, ne peut tester en
faveur de son tuteur, 907. Après sa majorité il ne
le pourrait même pas avant l'apurement du compte
définitif de tutelle, ibid. Exceptions, ibid.-Por-
tion de biens disponible par libéralité, 913. — Titres
sous lesquels on peut disposer par testament, 967.-
Un testament ne peut être fait dans le même acte par
deux ou plusieurs personnes, 968.-Conditions re-
quises pour la validité d'un testament olographe, 970;
- pour celle d'un testament par acte public, 971;-
et d'un testament mystique, 976. -Par qui peuvent
être reçus les testaments des militaires et employés
aux armées, 981. - Nullité de ces testaments six
mois après le retour des militaires, 984.-Cas dans
lequel un testament, peut être fait devant un juge de
paix ou l'un des officiers municipaux de la commune "
985.- Nullité de ces actes six mois après le rétablis-
sement des communications qui étaient interceptées,
987. Réception des testaments faits sur mer ou
pendant le cours d'un voyage, 988.- Dépôt de ces
actes au retour des bâtiments, 991.--Obligation de
recommencer le testament dans les formes ordinaires
après l'arrivée du vaisseau, si le testateur existe, 996.

Dispositions testamentaires par un Français en pays
étranger, 999 - Enregistrement de ces actes en
France pour leur exécution sur les biens situés dans
le territoire de l'Empire, 1000.-Trois sortes de
dispositions testamentaires, et leur effet, 1002.
Présentation et ouverture d'un testament olôgraphe ou
mystique, 1007.-
Ordonnance d'envoi en posses-
sion, 1008.- Révocabilité des testaments, 1035. —
Circonstances qui emportent la révocation, 1038.
Dispositions testamentaires caduques, 1040. — V.
Suscription.

TÊTE. Mode de partage des enfants ou de leurs descen-
dants, 745; -des ascendants au même degré, 746;
-des parents collatéraux, s'il y a concours, 753.-
V. Souche.

TIERS DÉTENTEURS. Droits à exercer contre eux par le
donateur, 954.-V. Privilège.

TIRAGE AU SORT. V. Partage.

TITRES. Leur répartition entre les cohéritiers après par-
tage, 842.-Les titres exécutoires contre le défunt le
sont également contre l'héritier, 877.- Ce qui cons-
titue le titre authentique, 1317. Dans quel cas les
copies de titres font foi, 1335.-Contrainte par corps
contre les notaires, les avoués et les huissiers, pour la
restitution de titres à eux confies, 2060.

TITRE NOUVEL. Après quel délai le débiteur d'une rente
peut être contraint d'en fournir un à ses frais, 2263.
TOIT. V. Egout.

TRADITION. Il n'en est pas besoin pour rendre parfaite
une donation entre-vifs dûment acceptée, 938.
TRAITEURS. Temps après lequel ils ne sont plus receva-
bles à réclamer leur paiement, 2271.

TRANSACTIONS. Celles qui sont permises aux époux qui

divorcent par consentement mutuel, 279.—Autori-
sation nécessaire à un tuteur pour transiger au nom
d'un mineur, 467.-Rédaction par écrit du contrat
renfermant transaction, 2044. -Par qui, comment
et sur quels objets il peut être transigé, 2046.–
Effets des différentes sortes de transactions, 2049.
Cas où une transaction peut être rescindée, 2053.
Circonstance qui rend une transaction nulle, 2055.-
Transaction sur procès, 2056.

TRANSCRIPTION. Quelle preuve peut résulter de la trans-
cription d'un acte sur les registres publics, 1336.—
Comment se fait la transcription des contrats transla-
tifs de propriété d'immeubles, 2181.-Effet de cette
transcription, 2182.—Notifications à faire aux créan-
ciers par le nouveau propriétaire, 2183.- Mise aux
enchères qui peut être requise par les créanciers, 2185.

-Soumission que doit faire le requérant, 2186. —
Ce que doit faire celui qui conserve l'immeuble sur
revente aux enchères, 2189.-V. Conservateur des
hypothèques.

TRANSLATION DE DOMICILE. V. Domicile."

TRANSPORT. Le transport de droits successifs emporte
l'acceptation d'une succession, 780.

créances et autres droits incorporels, 1689.

Celui des

TRÉSOR. Sa définition, 716.- A qui la propriété en ap-
partient suivant le lieu où il a été trouvé, ibid.
TRIBUNAL DE FAMILLE. V. Puissance paternello.
TRIBUNAL DE CASSATION. Le pourvoi à ce tribuñal en
matière de divorce est suspensif des jugements, 263.
TRIBUNAUX D'APPEL. Ils connaissent des jugements relatifs
aux actes de l'état civil, au mariage, au divorce, à
l'adoption, à la destitution de tutelle, à l'interdiction.
(Voyez ces mots.) Les présidents peuvent révoquer

ou modifier l'ordre de détention d'un fils de famille,382.

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. Ils nomment un cura-

teur spécial au condamné à mort civilement, 25.-

Le président cote et paraphe les registres de l'état civil
́et en légalise les extraits, 41 et 45.-Le tribunal
homologue les actes de notoriété supplétifs de ceux de
naissance, 72.- - Il statue sur la rectification des actes
́de l'état civil, 99.—Il pourvoit à l'administration
des biens d'un absent, 112.- -Pour les autres attriba-
tions, voyez les mots Adoption, Divorce, Emprunt,
Estimation, Prodigue, Succession, Tutelle.
TROUPEAU. Obligations de l'usufruitier en cas de perte
- totale ou partielle d'un troupeau, 616.

TROUPES. V. Militaires.

TUTELLE. A qui appartient, après la dissolution du ma-

riage, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés,

390. Conseil de tutelle pour la mère tutrice, 391.

- Convocation du conseil de famille pour la conser-

vation de la tutelle en cas de second mariage, 395.-

Nomination d'un co-tuteur, 396.- Formalités pour

la tutelle déférée par le père ou la mère, 398;-

pour la tutelle des ascendants, 402;-
- pour la tutelle

déférée par un conseil de famille, 406.— Nomination

d'un subrogé tuteur, 420.-Causes qui dispensent

de la tutelle, 427.—Incapacité, exclusion et desti-