Code NapoléonStéréotype d'Herhan, Imprimerie des frères Mame, 1810 - 489 pages |
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... gers , sont régis par la loi française . Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même residant en pays étranger : " 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte I CODE NAPOLÉON .
... gers , sont régis par la loi française . Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même residant en pays étranger : " 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte I CODE NAPOLÉON .
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France. 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie de ...
France. 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie de ...
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... juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront ap- prouvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par ...
... juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront ap- prouvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par ...
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... juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , profession et ...
... juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , profession et ...
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... juge de ce domicile . ( Décrété le 15 mars 1803. Promulgué le 25 du même mois . ) TITRE QUATRIÈME . Des Absents . CHAPITRE PREMIER . De la Présomption d'Absence . 112. S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie ...
... juge de ce domicile . ( Décrété le 15 mars 1803. Promulgué le 25 du même mois . ) TITRE QUATRIÈME . Des Absents . CHAPITRE PREMIER . De la Présomption d'Absence . 112. S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acte acte authentique aliéner alluvion antichrèse ascendants aura auront autorisé bail bailleur cause caution charge cheptel chose cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrat de dépôt contrat de mariage créancier décédée décès déclaration défaut déféré délai demande demandeur dépôt dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs enfants femme héritiers hypothèques immeubles jouissance juge de paix justice l'absent l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'autre époux l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins notaire nue propriété nullité obligé paiement parents père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente
Fréquemment cités
Page 231 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 317 - par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II.
Page 326 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 224 - sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut, de mention que les originaux ont
Page 358 - de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir ; pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils
Page 82 - objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, Les animaux attachés à la culture;
Page 191 - à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose a ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la
Page 138 - faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 83^. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers,
Page 250 - 1443- La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle