...— Attendu qu'aux termes de l'art. i445 du Code civil, la séparation de biens peut êbt poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne âoient pas suflUans pour remplir les droits et reprises de la femme ; que la Cour d'appel» (jugé,...

...femme mariée peut poursuivre en justice sa séparation de biens lorsque sa dot est mise en péril on lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de ce dernier ne soient pas suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme; — Considérant...

...mari et la femme). Code Napoléon, art. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie cju'en justice par la femme dont la dot est mise en péril,...affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ei. ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme. La séparation...

...—Effet de lu stipulation dotale faite par des père et mère vivant en communauté, 1458 et suiv.—La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en périt, 144;. des valeurs prises dans la commu— Rapport à la masse partageable i r i 11° . nauté...

...civil, qui porte que « la séparation de « biens peut être poursuivie par la femme dont la dot en « mise en péril, et lorsque le désordre des affaires...craindre que les biens de celui-ci ne soient « point suftisans pou* l'emplir les-droits et reprises de la « femme ». Mais il nous paraît s'écarter de...

...condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 865 et s. , C. ; 870, ioo4, P. c. i443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en...dot est mise en péril , et lorsque le désordre des ;i flaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point euffisanspour remplir...

...paternelle, sect. 2, $ 3, n. 6. D. t. i, p. 97 , "иб, 121 ; t. in, p. 28. Pu. t. i, ii. 168; t. il, n. 793. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie...dot est mise en péril, et lorsque le désordre des aflaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir...

...toutes les H condamnations qui peuvent être prononcées au profit des « mineurs. » i«3 Art. 5^. « La séparation de biens ne peut être poursuivie «...et lorsque le désordre des affaires du mari donne lien de " craindre que les biens de celui-ci ne soient point suftisaus « pour remplir les droits et...

...la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur de l'effet donné, au temps de la donation. i443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en...craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme. — Toute séparation volontaire est nulle....

...C. civ. n'admettent la séparation judiciaire des biens qu'autant que la dot de la femme est mise « péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de criiidre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir!!" droits et reprises de sa...