...privilégiées sur certains meubles sont: 1" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu,...

...Privilèges sur certains meubles. Art. 2IO2. Les créances privilégiées ~ sur certains meubles sont : de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme,...qui est à échoir, si les baux sont authentiques t ou si, étant sous signature privée , ils ont une date certaine? et, dans ces deuoc cas, les autres...

...fruits de la récolte de l'année et sur k prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la famé, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme,...est à échoir, si les baux sont authentiques, ou «i, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, et à défaut de baux authentiques,...

...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de ¡a récolte de l'année, et sur le prix de lout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de...authentiques, ou si, étant sous signature privée , i!s ont une date certaine ; et, dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer...

...frais de justice ; _ a <>. 2°. Les frais funéraires; aioa.i" 3". Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu et pour le terme courant, si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant...

...privilèges sur le mobilier. On y place au troisième rang, « les loyers et fermages « des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison « louée...ferme ; savoir, pour tout, ce qui est échu et pour le terme « courant, si les baux sont authentiques ; et à défaut de baux « authentiques, ou lorsqu'étant...

...créances privilégiées sur certains meubles «i<u ' sont, « 1°. Les loyers et fermages des immeubles, sur le prix de ' tout ce qui garnit la maison louée...qui est à échoir , si les > baux sont authentiques ; et, dans ce cas, les autres créan• ciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le...

...Art. 2104 et эю5. i.° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de larctebt del'nnuéc, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée Mh ferme, et d« tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, ри> tout ce qui est échu,...

...sur certains mcublea sont : 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2° la créance sur le gagà dont le créancier est saisi; 3° les frais faits pour la conservation...

...certains meubles sont : 1° Les loyers » et fermages des immeubles sur les fruits de la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui » garnit...tout ce qui est échu et pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques, ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date...