...être rédigées par écrit, lors- ' que leur objet est d'une valeur de plus de cen-t cinquante fr. La preuve testimoniale n'est point admise contre et...s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. : - , . ', • Des diverses especes de Sociétés. . • . • ! 1835. Les sociétés...

...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors , ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs, le tout sans...

...Napoléon. 4 *. Aucune preuve par témoins ne peut être admise. contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ^ ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite, doit être...

...aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre » de cent cinquante francs. >» S'il n'ya point d'acte écrit, si l'achat ou vente d'un objet de la valeur de i5o fr. n'a été...

...529.—Définition da contrat de société, 183». aucun cos la preuve testimoniale n'est admise contre et outre te contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, fors ou depuis cet acte, iHd.— On distingue deux sortes de sociétés universel ¡es, i8j6.— Définition...

...Cp,d# çi^il défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant* lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une soms»e ou >çale.ur moindre de 15o fr. ; que cet article ne...

...l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie.» Art. i834- Toutes sociétés doivent être rédigées 'par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de...qui serait allégué avoir été dit avant , lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs....

...écrit,ou pardevanl notaires,ou sous signatures privées, et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit, avant, lors , ou depuis l'acte, encore qu'il s'agît d'une somme...

...valeur de plus de cinquante francs. — La. preuve testimoniale n'est point admise contre et ontre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir e"té dit avant, lors et depuis Cftt acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent...

...«volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, «lors, ou depuis les actes,-etc.» (Art. i34i.)• !''•.'*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une personne...