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" sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux... "
Code Napoléon - Page 224
de France - 1810 - 489 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833 - 674 pages
...du* C. civ., qui porte que 1rs actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiquesue sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayan t un intérêt distinct, est applicable aux matières commerciales. Lyon, 18 déc.. _ En supposant...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...intérêt distinct. Il suffit d'nn original pour toutes les personnes ayant le mî-n:i: intérêt. Cnaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...ce Les actes sous seing ptivé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont ralables qu'autant qu'ils ont été faits en autant doriginaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 3> II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant un même intérêt. » Chaque original doit...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...sous seing privé qui contiennent dei conventions synallagmatiques , ne sont pas valables s'ils n'ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct , et s'il n'en est fait mention dans chaque original. Les lois générales devant être suivies toutes...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 pages
...sans l'entremise d'un courtier, alors ces actes, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant «j {un intérêt distinct. On doit suivre les règles du ; Adroit commun , prescrites par l'arl i3a5...
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Le praticien de la ville et de la campagne: ou, Manuel instructif contenant ...

L'Hoste - 1821 - 428 pages
...seing privé qui contiennent des conventions sy— nallagmatiques, ne sont valabJes qu'autant qu'il* ont été faits en autant d'originau-x qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...tiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'ily a départies ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original...mention du nombre des originaux qui en ont été faits (a). Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples , etc., ne...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...Napoléon est celui qui décide que les actes synallagniatiques, sous seing privé , doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. •..-.••-' ' -: :ARTICLE 40. LES sociétés anonymes ne peuvent être formées QUI l'Ail DES ACTES...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 1000 pages
...conventions syuallagpiatiques ne « sont valables qu'autant qu'ils ont été faits eu autant d'origi« naux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; il suffit « d'un original pour toutes les parties ayant le même intérêt;. « chaque original doit contenir la mention du nombre clés on«...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - 1827 - 692 pages
...t. n, p. 188. 1325. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposée par celui qui a exécuté de sa part la...
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