Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionallesA. Lahure, 1877 |
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... remise au créan- cier , dépasse le montant des intérêts ou des arrérages , qui étaient dus . Il était dû 20 000 fr . d'intérêts ou d'arrérages . Et le débiteur a payé une somme de 40 000 fr . Que ferons - nous des 20 000 fr . qui ...
... remise au créan- cier , dépasse le montant des intérêts ou des arrérages , qui étaient dus . Il était dû 20 000 fr . d'intérêts ou d'arrérages . Et le débiteur a payé une somme de 40 000 fr . Que ferons - nous des 20 000 fr . qui ...
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... remise . Et tout est dit ! - 105. Ce n'est , en effet , d'après l'article 1257 , qu'au refus du créancier d'accepter les offres , qu'il peut y avoir lieu à la consignation ( comp . aussi art . 814 Code de Procédure ) . Et par refus , il ...
... remise . Et tout est dit ! - 105. Ce n'est , en effet , d'après l'article 1257 , qu'au refus du créancier d'accepter les offres , qu'il peut y avoir lieu à la consignation ( comp . aussi art . 814 Code de Procédure ) . Et par refus , il ...
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... remise de son propre récépissé , revêtu de la décharge du consi- gnateur , pour faire , quand elle en est requise , le rem- boursement des consignations volontaires par elle reçues , et qui n'ont été accompagnées ni suivies d'aucune ac ...
... remise de son propre récépissé , revêtu de la décharge du consi- gnateur , pour faire , quand elle en est requise , le rem- boursement des consignations volontaires par elle reçues , et qui n'ont été accompagnées ni suivies d'aucune ac ...
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... remise ; » Or , nous venons de reconnaître que les deniers dé- posés à la Caisse des consignations par le débiteur , lui appartiennent toujours , ou du moins que c'est à lui qu'appartient la créance qui résulte de ce dépôt , tant que le ...
... remise ; » Or , nous venons de reconnaître que les deniers dé- posés à la Caisse des consignations par le débiteur , lui appartiennent toujours , ou du moins que c'est à lui qu'appartient la créance qui résulte de ce dépôt , tant que le ...
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... remise de son propre ré- cépissé , pour faire le remboursement des consignations , dont il vient opérer le retrait ( supra , n ° 148 ; avis du Conseil d'État du 17 mai 1840 ) . • Ce retrait opéré frauduleusement par le débiteur , après ...
... remise de son propre ré- cépissé , pour faire le remboursement des consignations , dont il vient opérer le retrait ( supra , n ° 148 ; avis du Conseil d'État du 17 mai 1840 ) . • Ce retrait opéré frauduleusement par le débiteur , après ...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles Charles Demolombe Affichage du livre entier - 1877 |
Expressions et termes fréquents
alinéa applicable articles Aubry et Rau biteur Cass cause caution solidaire cédé cession cessionnaire chose Code de Procédure Code Napoléon codébiteurs Colmet de Santerre Comp compensation facultative compensation légale condition condition résolutoire confusion conséquence consignation contraire contrat contrat synallagmatique convention créancier débi débiteur principal débiteur solidaire décharge délégataire délégué dettes disons-nous disposition doctrine doit Duranton effet envers Est-ce éteinte exigible fongibles fortuit hectolitres hypothèques imputation intérêts judiciaire juridique juste cause l'ancienne créance l'extinction l'imputation l'obligation l'une Larombière législateur libération lieu liquide Locré Marcadé ment mode d'extinction motif novation offres réelles opposer la compensation Paul payement payement de l'indu pensation Pothier pourrait préjudice présomption preuve pure et simple quittance ranton reconvention règle remise renonciation rescision restitution résulte s'opère sation serait seulement Sirey solution Suite suivant supra cit termes de l'article teur texte ticle tiers tion titre Toullier TRAITÉ DES OBLIGATIONS Ulpien valable venons Voilà volontaire Zachariæ