Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civiles: expliquées par les principes de la théorie, les doctrines des publicistes et les décisions des cours souveraines, Volume 5Delamotte, 1839 - 453 pages |
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ... Guillaume Louis Julien Carré Affichage du livre entier - 1834 |
Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 5 Guillaume Louis Julien Carré Affichage du livre entier - 1839 |
Expressions et termes fréquents
1er juin acte affaire arbitrale arbitres arrêts du conseil articles attributions autorisation autorités bunal cause de sûreté cause de suspicion ci-dessus Code civil Code de commerce Code de procédure compétence compromettre compromis conflit négatif conflits conseil d'état conseils de préfecture conséquence considéré contentieux contestation contravention Cormenin cour de cassation cour royale d'appel Dalloz décidé décision déclare déclinatoire délai demande en renvoi devant les tribunaux doit élever le conflit faculté gouvernement Henrion de Pansey incompétence institutions jugemens juridiction jurisprudence l'administration l'affaire l'arbitrage l'arrêt l'article l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'exercice l'héritier bénéficiaire l'ordonnance du 1er législation litige litispendance MACAREL magistrats matière ment mineur émancipé ministère public ministre motifs ordonnances peuvent pouvoir judiciaire préfet première instance principes procédure civile prononcer raison rapport récusation réglemens réglement de juges renvoi pour cause Répertoire ressort résulte serait seul SIREY statuer sûreté publique suspicion légitime tence tion Traité des lois tribunal de commerce Voyez
Fréquemment cités
Page 424 - Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai , le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai , alors même...
Page 431 - ... lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative ; 2° lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'autorité administrative en vertu d'une disposition législative. Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle. 3. Ne donneront pas lieu au conflit : 1° Le défaut d'autorisation, soit de la part du gouvernement...
Page 313 - Les incapables de contracter sont: les mineurs; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Page 319 - Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner , ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal.
Page 116 - Après la communication ci-dessus, l'arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe , où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur du Roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués , lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur du Roi , leurs observations sur la question de compétence , avec tous les documens a l'appui.
Page 424 - Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative , il pourra , alors même que l'administration ne serait pas en .cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige.
Page 115 - Si l'arrêté a été déposé au greffe en temps utile, le greffier le remettra immédiatement au procureur du roi qui le communiquera au tribunal réuni dans la chambre du conseil, et requerra que, conformément à l'article 27 de la loi du 21 fructidor an III, il soit sursis à toute procédure judiciaire.
Page 311 - Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, pourront nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés dans tous les cas et en toutes matières, sans exception.
Page 272 - Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. . 4. Chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le gouvernement. En cas de contravention, le notaire sera considéré comme démissionnaire; en conséquence, le grand-juge, ministre de la justice, après avoir pris l'avis du tribunal, pourra proposer au gouvernement le remplacement.
Page 10 - La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges compétents.