 | France - 1828 - 1032 pages
...compétence. La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. 8. Si le décliuatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet .•envoi pour...préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever Je conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit... | |
 | 1828 - 1040 pages
...l'envoi sera consignée sur un registre à ce desfiné. 8. Si le déclinatoire est rejeté , dans fa quinzaine de cet envoi pour tout délai , le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit... | |
 | France - 1828 - 1164 pages
...dccîinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement. i Le conflit jiourra être élevé dans ledit délai, alors même qiie le tribun.il aurait, avant l'expiration... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 pages
...jugement rendu sur la compétence. La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. 8. Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine...préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 pages
...compétence. La date de l'envoi est consignée sur un registre à ce destine. (/61W.,art. 7.) ART. n4o. Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine...envoi pour tout délai, le préfet du département, t'A estime qu'il y ait lieu , peut élever le conflit. Si le déclinatoire est admis , le préfet peut... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...jugement rendu sur la competence. La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. 8. 'Si le déclinatoire est rejeté dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai (4), le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu , pourra élever le conflit. Si le déclinatoire... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...jugement rendu sur la compétence. La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. 8. Si le déclinatoire est rejeté dans la quinzaine...préfet du département , s'il estime qu'il y ait lieu , pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...irrégulièrement après les délais prescrits par Fart. 8 de la présente ordonnance. » Et l'art. 8 porte : « Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine...préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu , pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...compétence. — La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. 8. Si le déclinatoirâ est rejeté , dans la quinzaine de cet envoi pour...préfet du département , s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sur un registre à ce destiné. S. SI le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envol cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour d , pourra élever le conflit SI le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le... | |
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Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai , le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le conflit dans... 
