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" Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine... "
L'Univers: histoire et description de tous les peuples ... - Page 94
1840
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1815 - 1208 pages
...l'état, sont inviolables. ART. 64. Tout citoyen n le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en l a violé les lois constitutionnelles par ses décrets ART. 65. Le droit de pétition e»t assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle....
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 1 ;Volume 6

France - 1815 - 382 pages
...l'État , sont inviolables. 64. Tout .citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées , en les signant , sans aucune censure préalable , sauf...lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. T . Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions...
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Bulletin des lois

France - 1815 - 364 pages
...droit d'imprimer et de publier ses pensées, en, les signant, sans aucune censure préalable, snuf la responsabilité légale, après la publication,...lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit au Gouvernement, soit...
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Le Miroir politique. No.77-[152. wanting no.101 and 139, mis ..., Volumes 2 à 3

1815 - 330 pages
...l'état- sont inviolables. - 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf...responsabilité légale, après la publication, par jugement parjurés, quand même il n'y auroit lieu qu'à l'application d'nne peine correctionnelle. 65. Le droit...
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Pièces et actes officiels, Partie 2

1815 - 302 pages
...préalable , sanf la responsabilité légale , après la publication, par jugement par jurés, quand môme il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. 65. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 510 pages
...l'état, sont inviolables. ART. 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf...lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle, ART. 6s. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle....
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The Substance of Some Letters, Volume 2

John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1816 - 416 pages
...droit d'imprimer et de publier «es pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, Biiut'la responsabilité légale, après la publication, par...lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. Art. 65. — Le droit de pétition est assmé à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle....
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 5

1817 - 376 pages
...inspection avant leur publication ; sauf , après la publication , la responr sabiliié légale, et le jugement par jurés , quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. » Enfin , le jugement par jurés a été déjà rér clamé à la chambre des pairs dans la dernière...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de ..., Volumes 5 à 6

François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...inspection avant leur publication ; sauf , après la publication , la responsabilité légale, et le jugement par jurés , quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. » Enfin , le jugement par jurés a été déjà réclamé à la chambre des pairs dans la dernière...
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Histoire des deux chambres de Buonaparte, depuis le 3 juin jusqu'au 7 ...

François-Thomas Delbare - 1817 - 380 pages
...ni inspection avant leur publication, sauf après la publication, la responsabilité légale et le jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. ( Les auteurs de la constitution , qui voulaient la liberté illimitée de la presse pour eux,connaissant...
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