Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 77la veuve Brebion, 1899 |
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Expressions et termes fréquents
accords acheteurs Adda armateurs assureurs AUTRAN avaries avaries communes avril Banque Caillol Caisse capitaine cargaison cause caution charge Cholon clause Code civil Code de commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS Compagnie Compagnie Générale Transatlantique compétent concordat condamne aux dépens congé connaissement conséquence constitue contrat cours courtier créan créanciers date débarquement débiteur déclare défendeurs demande demandeur dernier destinataire Docks doit dommages-intérêts Douane effet ESTRANGIN faillite février frais frères fret fret et assurance Gabriel BOYER Gassier indemnité intérêts JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence Korbuth l'acheteur l'armateur l'article l'assuré l'encontre l'espèce liquidation judiciaire Llaurado et Cie marchandise maritime mars Marseille ment motifs nantissement navigation navire novembre nullité paiement patron porteur Prés réclame refusé règlement remboursement résiliation responsabilité résulte s'agit sacs Saïgon saurait serait seulement sieur solde somme stipulé suite syndic Table décennale Tantonville tiers tion titre Tourtel Transatlantique transport Tribunal de Commerce Tribunal déboute valeur vendeur vendu vente warrant
Fréquemment cités
Page 259 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 60 - ART. 8. — Le montant de la réserve mathématique est arrêté chaque année, la société entendue, par le ministre du commerce et à l'époque qu'il détermine. Cette réserve reste aux mains de la société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes : 1°...
Page 21 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements...
Page 9 - ... que le montant des sommes à emprunter. Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de l'exploitation, le greffier du juge de paix devra, en outre des indications ci-dessus, mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après douze jours francs à partir de l'envoi de la lettre recommandée. . La feuille détachée de ce registre devient le warrant qui permettra au cultivateur de réaliser son emprunt,...
Page 60 - Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'État, ou jouissant d'une garantie de l'Etat ; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes...
Page 51 - Il lui est donné connaissance de la réclamation formulée contre lui. Procès-verbal est dressé par le juge de paix des déclarations faites par le comparant qui appose sa signature sur le procès-verbal.
Page 39 - A défaut de payement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder à la vente publique aux enchères et en gros, de la marchandise engagée, dans les formes et par les officiers publics indiqués dans la loi du 38 mai 1858.
Page 52 - S'il a cessé son industrie soit volontairement, soit par cession d'établissement, soit par suite de faillite ou de liquidation judiciaire et, dans ce cas, quel est le syndic ou le liquidateur, soit par suite de décès et, dans l'affirmative, par qui sa succession est représentée. Le procès-verbal dressé par le juge de paix constate la non-comparution et les résultats de l'enquête.
Page 53 - ... ne paraissent pas légitimes, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations remet au réclamant ou lui adresse, par mandat-carte, la somme à laquelle il a droit. Il fait parvenir également au greffier de la justice de paix le montant de ses déboursés et émoluments.
Page 64 - ... de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité...