 S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci...  Revue internationale du droit maritime - Page 2881908Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...contractantes. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçai la présente déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écril au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatemenl par celuici à toutes les autres... | |
 | 1908 - 872 pages
...totale, soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée...celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. » La rédaction de ces articles soulevait la question de savoir si les dispositions que la commission... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...adressée au gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les puissances contractantes. 6. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes...produirait ses effets qu'un an après la notification laite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 pages
...des Pays-Bas, et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. ARTICLE V S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes...celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. ARTICLE II The provisions contained ill the Regulations mentioned in Article I are binding only on... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les antres Puissances contractantes. Art. 14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. IV. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. Les souverains ou chefs d'Etats... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...convention, formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les puissances contractantes. Art. 61. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes...communiquée immédiatement par celui-ci à toutes autres puissances contractantes. Cetle dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 pages
...Contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un...celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. in the Declaration of St. Petersburg of the 29th November (llth December), 1868, Declare as follows:... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 pages
...des Pays-Bas, et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. ARTICLE V S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes...notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Has et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. ART. 5. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...produirait ses effets qu'un an après la notification l'aile par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celuici à toutes... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes. (Suivent les signatures.) ARTICLE (il. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notiOcation faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... | |
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