 Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante...  Revue internationale du droit maritime - Page 2871908Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...explosifs du haut des ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux. > La présente déclaration n'est obligatoire que pour les puissances contractantes,...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des puissances contractantes,... | |
 | 1907 - 866 pages
...l'un des belligérants. ARTICLE 24. Les dispositions de la présente Convention ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Ces dispositions cesseront d'ôtre obligatoires du moment où l'une des Puissances belligérantes ne... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...lois fiscales ou autres lois en vigueur dans ces ports. 3. — La règle contenue dans l'article i" n'est obligatoire que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre eues. Ladite règle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des puissances... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 pages
...des explosifs du haut de ballons ou par d'autres m od es analogues nouveaux. La presente Declaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre dcux ou plusieurs d'entre Elles. Elle cessera d'etre obligatoire du moment oü dans une guerre entre... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...blessés ou malades. Art. it. — Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les puissances contractantes en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. -^ Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des puissances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions. La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Eue cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre les Puissances contractantes,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 pages
...que pour les Puissances Contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Elle cessera d'être obligatoire du moment où dans une...entre des Puissances Contractantes, une Puissance non-Contractante se joindrait à l'un des belligérants. of safety and control as may be necessary... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pages
...le texte : « Article 11. — Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. — Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des puissances... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...blessés ou malades. Art. 11. Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 pages
...projectiles qui ont pour but unique de repandre des gaz asphyxiants ou deleteres. La presente Declaration n'est obligatoire que pour les Puissances Contractantes, en cas de guerre entre deux ou plnsieurs d'entre elles. Kile cessera d'etre obligatoire du moment ou dans une guerre entre des Puissances... | |
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